Pour choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance, on recommande de vérifier qu’il soit légalement habilité, qu’il connaisse les copropriétés divises et qu’il puisse produire et remettre un rapport reconnu et détaillé.
Au Québec, seuls des professionnels membres d’un ordre reconnu, ingénieurs, évaluateurs, architectes, technologues ou CPA, sont autorisés à signer une étude conforme à la Loi 16.
Pour aider votre syndicat, ce guide comment reconnaître un inspecteur compétent, quelles questions poser et comment comparer plusieurs soumissions.
Qui peut faire une étude de fonds de prévoyance au Québec ?
Selon le règlement de copropriété divise inscrit au Projet de Loi 16, seul un professionnel qui travaille en gestion, en construction, en rénovation, en évaluation ou en inspection immobilière peut réaliser une étude de fonds de prévoyance.
Pour déterminer son admissibilité, il doit obligatoirement être membre de l’un des ordres suivants :
- Ingénieur : Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
- Évaluateur agréé : Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
- Architecte : Ordre des architectes du Québec (OAQ)
- Technologue en architecture : Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
- Comptable professionnel agréé : Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA Québec)
De plus, le professionnel mandaté ne doit avoir aucun lien direct avec la copropriété ou avec ses occupants. C’est-à-dire, qu’il ne peut être membre du conseil d’administration, dirigeant de la copropriété, copropriétaire ou occupante de l’immeuble, conjointe d’un copropriétaire ou d’un occupant de l’immeuble, actionnaire, ou employée d’une compagnie qui est copropriétaire de l’immeuble.
Comment choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance au Québec ?
Pour choisir le bon inspecteur, vous devez surtout valider trois choses. Sa compétence légale à signer une étude reconnue, sa capacité à évaluer le bâtiment en copropriété comme un système complet, et la qualité de ses livrables, parce que c’est ce document qui déterminera vos charges de copropriété pour les 25 prochaines années.
Certification et crédibilité de l’inspecteur
Au Québec, l’étude de fonds de prévoyance doit être réalisée par un professionnel membre de l’un des ordres reconnus par le règlement de loi. C’est la preuve que l’inspecteur possède les compétences, les connaissances et la crédibilité nécessaires à la production d’une étude de fonds de prévoyance.
Cette reconnaissance vous garantit des normes de pratique élevées, une assurance responsabilité professionnelle, un devoir d’éthique et une rigueur méthodologique. Exactement ce qu’il faut pour que votre étude soit crédible et défendable.
Gamme complète de services sous-jacents
Au-delà de l’étude elle-même, un inspecteur devrait offrir des services connexes tels que la mise en place d’un carnet d’entretien, une étude de la valeur de reconstruction, et l’inspection des façades et stationnement. En cas de besoin, ça évite à la copropriété de devoir multiplier les spécialistes et les coûts.
Expérience et expertise en copropriété
Le bâtiment résidentiel en copropriété n’a rien à voir avec une maison unifamiliale. Il est donc important que l’inspecteur mandaté ait de l’expérience en copropriété divise. Il doit notamment connaître :
- Les cycles de remplacement normalisés (béton, membranes, enveloppe, ventilation, plomberie verticale)
- Les risques spécifiques des condos (infiltration, corrosion de la structure, dégradation prématurée des toits plats)
- Les pratiques comptables des syndicats
Un inspecteur qui a déjà étudié plusieurs copropriétés est en meilleure posture pour vous faire des recommandations financières réalistes et précises.
Personnalisation à la copropriété évaluée
Toutes les copropriétés ne suivent pas un modèle générique. Elles ont chacune leurs spécificités (âge de l’immeuble, matériaux, historique d’entretien, climat, etc.), et elles doivent être prises en compte.
Déterminer les valeurs de remplacement des composantes et les fréquences d’entretien n’est pas un copier-coller. Pour éviter de pénaliser les copropriétaires avec des cotisations trop élevées ou sous-financer le fonds de prévoyance et devoir imposer des cotisations, la personnalisation de l’étude est indispensable.
Mise à jour périodique de l’étude de fonds de prévoyance
Selon les obligations de la Loi 16, l’étude doit être révisée au moins tous les 5 ans. Par conséquent, un bon inspecteur ne se limite pas à faire l’étude une fois. Il propose un plan de suivi et prévoit la future mise à jour.
Délai et livrables (carnet d’entretien et rapport d’étude)
Quand vous vous engagez envers un inspecteur, demandez un échéancier clair et complet. Vous devez savoir d’emblée quel est le délai d’attente pour l’inspection, le carnet d’entretien et la remise du rapport.
Exigez également un document qui identifie ce que le rapport devrait inclure : inventaire des composantes, coût estimé sur 25 ans, plan de financement progressif et un carnet d’entretien prêt à l’usage. Un inspecteur professionnel et sérieux dans ses démarches vous donne ces détails avant de signer quoi que ce soit, pas après.
Réputation de l’inspecteur et avis clients
Allez voir ce que d’autres syndicats disent sur la firme et l’inspecteur en question. Lisez des témoignages et des avis clients récents. Sur le site de la firme, mais aussi sur des moteurs de recherche comme Google. Si un grand nombre de copropriétés n’ont que de beaux mots à dire, c’est très positif pour vous.
Soumissions et transparence des coûts
Avant de signer, demandez au moins deux ou trois soumissions détaillées à différents inspecteurs de votre région. Pour ne pas accepter une soumission vague, assurez-vous qu’elle inclut le ou les services offerts, les délais d’inspection et de remise, les honoraires, la méthode de calcul, les frais de déplacement et autres extras potentiels.
Si vous êtes à la recherche du service au meilleur rapport qualité-prix, il n’y a pas une meilleure manière de procéder.
Quelles questions poser à l’inspecteur lors de l’appel d’entretien ?
L’appel d’entretien est le moment de valider si l’inspecteur sait ce qu’il fait ou s’il récite un script. Posez-lui des questions simples, mais stratégiques. Vous allez vite sentir s’il maîtrise les exigences de la Loi 16, la réalité des copropriétés et la logique d’une étude de fonds de prévoyance.
Voici quelques-unes des questions les plus utiles à lui poser :
- Êtes-vous membre d’un ordre professionnel ?
- Êtes-vous couvert par une assurance responsabilité professionnelle ?
- Combien d’études de fonds de prévoyance avez-vous réalisées dans des copropriétés similaires à la nôtre ?
- Produisez-vous des carnets d’entretien ?
- Comment évaluez-vous l’état réel des composantes pendant l’inspection ?
- Quel est votre délai pour l’inspection, le rapport préliminaire et le rapport final ?
- À quel point les copropriétaires seront impliqués ou consultés dans le processus ?
- À quel moment recommandez-vous la mise à jour de l’étude, et quel en est le coût ?
- Pouvez-vous me détailler exactement ce qui est inclus dans votre prix et ce qui pourrait coûter plus cher ?
- Pouvez-vous me montrer un rapport (anonymisé) pour voir un exemple de vos livrables ?
Un inspecteur professionnel ne devrait rien avoir à cacher et être transparent sur sa méthodologie de travail et ses honoraires.
Les étapes pour choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance
Notre réseau de partenaires vérifiés et présélectionnés vient à votre rencontre pour vous permettre de recevoir des offres qualifiées, de les comparer et de signer un mandat en toute confiance.
Étape 1. Remplir notre formulaire en 2 min
Vous nous donnez les infos essentielles sur votre copropriété. Rien de compliqué, juste ce qu’il faut pour qu’on puisse vous jumeler aux bons professionnels.
Étape 2. Recevoir 3 soumissions d’inspecteurs
Vous recevez 3 soumissions d’inspecteurs qualifiés, membres d’un ordre professionnel et habitués aux exigences de la Loi 16. Vous voyez d’un coup leurs prix, leurs délais, leurs services inclus et leur expérience.
Étape 3. Comparer et signer un mandat d’étude
Si votre syndicat désire aller de l’avant avec l’un de nos partenaires, vous choisissez l’inspecteur de votre choix, sans frais ni obligation. Une fois le mandat signé, l’inspection et l’étude de fonds de prévoyance commencent.
Pourquoi faire confiance à notre réseau pour choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance ?
Vous ne voulez pas perdre du temps à chercher, comparer et vérifier les compétences de chaque inspecteur. Avec notre réseau, tout est déjà validé. Chaque professionnel avec qui on travaille est membre d’un ordre reconnu, assuré et a déjà réalisé des études de fonds de prévoyance au Québec.
Pour planifier vos charges communes de condo pour les années à venir, vous êtes sûre d’être entre de bonnes mains. Nos inspecteurs sont qualifiés et ils connaissent très bien les obligations de la Loi 16.
Témoignage - Un mandat signé entre un client et un de nos inspecteurs partenaires
« Notre syndicat de copropriétaires a utilisé le service de référencement d’Étude de fonds de prévoyance pour trouver un inspecteur. On est très heureux du service en termes de professionnalisme, rapidité et rapport qualité prix. On le recommande à tous les syndicats qui veulent une étude conforme et un service hors pair ! »
Martin Beauchemin, administrateur, copropriété de 40 unités
FAQ - Étude fonds de prévoyance Québec
Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance ?
L’étude de fonds de prévoyance est un plan financier à long terme inhérent aux réparations et remplacements futurs. Il inclut les recommandations de l’inspecteur sur le montant des charges communes et du niveau minimum du fonds de prévoyance.
Sur quoi l’étude de fonds de prévoyance est-elle basée ?
Pour développer les recommandations financières, l’étude de fonds de prévoyance repose sur le carnet d’entretien (inventaire des composantes, travaux à faire et fréquence de remplacement des équipements.
Combien verser au fonds de prévoyance pour être conforme à la Loi 16 ?
La loi 16 stipule que le montant versé au fonds de prévoyance ne peut être inférieur à 5% des frais communs. Cependant, le montant exact à verser dépend uniquement des recommandations de l’inspecteur inscrites dans le rapport d’étude.
Quelle est la date limite pour produire la première étude de fonds de prévoyance ?
Les syndicats de copropriété du Québec disposent d’un délai de 3 ans pour produire leur première étude de fonds de fonds de prévoyance, soit jusqu’au 14 août 2028.
Quel est le coût d’une étude de fonds de prévoyance au Québec ?
Au Québec, le prix moyen d’une étude de fonds de prévoyance d’une copropriété divise varie entre 2 650$ et 3 150$. Pour connaître le prix de votre étude, n’hésitez pas à remplir notre formulaire.
Comparez 3 soumissions d’inspecteurs pour réaliser votre étude de fonds de prévoyance !
Que vous ayez encore des questions sur l’étude de fonds de prévoyance imposée aux copropriétés divises du Québec ou que vous souhaitiez comparer plusieurs soumissions, nos partenaires sont à votre disposition.
- En quelques clics, remplissez notre formulaire et laissez nos inspecteurs vous faire parvenir leur offre, sans frais ni pression.
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