Les copropriétés au Québec doivent désormais se soumettre à de nouvelles obligations en vertu de la nouvelle loi 16. Cela étant dit, encore beaucoup de gens ne comprennent pas toutes les règles qui y sont associées.
Les disparités dans la qualité de la gestion et de l’entretien des immeubles à condos dans la province auront finalement forcé le gouvernement à prendre action et à passer une nouvelle loi pour normaliser la situation.
En ce sens, la nouvelle loi 16 sur les copropriétés amène une structure beaucoup plus sévère et un cadre plus clair pour les syndicats de condos au Québec.
- Dans cet article, nous passons en revue tout ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles de la loi 16 pour que votre copropriété s’y conforme.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des soumissions pour vous conformer à la loi 16, nous avons d’incroyables partenaires qui peuvent vous aider. Utilisez simplement notre formulaire !
Qu’est-ce que la loi 16 du Québec ?
La loi 16 est un nouveau projet de loi qui a été adopté en 2020 au Québec, et dont les règles sont entrées progressivement en vigueur dans les années qui ont suivi.
La loi 16 concerne les copropriétés du Québec, notamment tout ce qui touche la gestion, l’entretien et les finances de celles-ci.
Le gouvernement a décidé d’adopter cette loi afin de mieux encadrer le secteur des copropriétés, et de fournir un cadre plus clair pour les administrateurs.
Grâce à la loi 16, les syndicats de copropriété auront désormais tous les mêmes règles à suivre, ce qui normalisera les fonds de prévoyance et l’état des immeubles à travers le Québec.
À qui s’adresse la loi 16 ?
La loi 16 touche les copropriétés divises du Québec, ce qui inclut les copropriétés verticales, comme les immeubles à condos, de même que les copropriétés horizontales, telles que les maisons de ville. Les copropriétés indivises ne sont pas assujetties à la loi 16.
Pourquoi la loi 16 sur les copropriétés a-t-elle été créée ?
Pourquoi le gouvernement du Québec a-t-il décidé d’adopter le nouveau projet de loi 16 pour les copropriétés ?
Depuis de nombreuses décennies, les immeubles à condos ont fait l’objet de nombreux scandales et histoires d’horreur, notamment en raison d’une mauvaise gestion de la part des administrateurs.
En ce sens, les administrateurs des syndicats de copropriété pouvaient pratiquement faire ce qu’ils voulaient, avec très peu de règles à suivre.
Cela à mener notamment à :
- Des fonds de prévoyance sous-alimentés
- Des cotisations spéciales extrêmes pour des réparations
- Un manque d’entretien flagrant dans plusieurs immeubles
- Des disparités majeures de qualité de gestion entre les syndicats
- Des unités de condo qui perdent de la valeur en raison de la piètre gestion de l’immeuble
- Et bien plus encore !
La loi 16, avec l’étude de fonds de prévoyance obligatoire et le carnet d’entretien, amènera un cadre où tous les syndicats auront les mêmes obligations et règles à suivre.
Loi 16 condo : Quelles sont les nouvelles règles à connaître ?
Quelles sont justement les nouvelles règles à connaître concernant la loi 16 au Québec ?
Les nouvelles règles les plus importantes touchent la gestion financière et l’entretien des immeubles en copropriété. Plusieurs autres règles amènent également des clarifications en matière de transparence pour entre les acheteurs, vendeurs et administrateurs d’une copropriété.
Voici un aperçu des principales règles de la loi 16 à connaître :
- À tous les 5 ans, le syndicat de copropriété devra faire réaliser une étude de fonds de prévoyance par un inspecteur certifié.
- Un carnet d’entretien devra également être tenu à jour afin de dresser un calendrier des travaux réalisés dans le passé, des travaux à venir, des listes de sous-traitants, etc.
- Les responsabilités concernant les espaces communs de l’immeuble devront être plus clairement établies entre le syndicat et les copropriétaires.
- Les modifications aux règlements de l’immeuble devront toutes être votées lors d’assemblées officielles.
- Lors de la vente d’une unité, le vendeur devra fournir une attestation de l’état de l’immeuble à l’acheteur.
- Le syndicat devra obligatoirement fournir tous les documents demandés par les acheteurs potentiels concernant la gestion de la copropriété.
- Suivant une assemblée de copropriétaires ou une réunion du conseil d’administration, le syndicat a 30 jours pour envoyer les procès-verbaux aux copropriétaires.
D’autres règles ont également été adoptées, mais il s’agit ici des plus importantes à retenir.
D’ailleurs, les 2 règles qui ont le plus gros impact sur les copropriétés sont les deux premières, soit l’obligation de faire réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans, et la mise en place d’un carnet d’entretien.
Quand est-ce que la loi 16 entre en vigueur au Québec ?
La loi 16 a été adoptée au début de l’année 2020, et la majorité des règles sont entrées en vigueur au cours des mois suivants.
- Seule l’étude de fonds de prévoyance a obtenu un délai pour permettre au marché de s’adapter. On prévoit que l’étude de fonds de prévoyance soit obligatoire à compter de 2023 ou 2024.
Néanmoins, il est possible de la faire réaliser avant que l’obligation ne passe. D’ailleurs, c’est fortement recommandé, car lorsqu’il sera obligatoire de le faire, tous les syndicats de copropriété vont vouloir le faire en même temps.
Il n’y aura pas assez d’inspecteurs certifiés pour la quantité de demandes d’étude de fonds de prévoyance.
Il y a des milliers de syndicats de copropriété au Québec. Les délais présentement sont assez courts, mais ils deviendront de plus en plus longs au fil des ans.
Loi 16 Copropriété – L’étude de fonds de prévoyance deviendra obligatoire !
L’étude de fonds de prévoyance est le gros morceau de la loi 16. Celle-ci va venir régulariser la gestion et l’entretien des condos au Québec.
Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance exactement ?
L’étude de fonds de prévoyance est une inspection qui vient déterminer :
- Les composantes communes de l’immeuble sous la responsabilité du syndicat de copropriété
- L’état actuel de ces composantes et leur durée de vie utile normale
- Le coût de remplacement de chacune de ces composantes
- Un calendrier d’entretien et de remplacement pour chaque composante commune
- Un plan de financement à court et long terme pour le fonds de prévoyance
Donc, cette étude vient fournir un certificat d’état de l’immeuble, et vient déterminer les montants justes de frais de copropriété qui doivent être chargés aux copropriétaires pour pallier aux différentes dépenses d’entretien, ainsi qu’aux coûts de remplacement futur de chaque composante.
Combien coûte une étude de fonds de prévoyance ?
L’étude de fonds de prévoyance devra être révisée à tous les 5 ans pour s’assurer que les administrateurs respectent bien le calendrier d’entretien et le plan financier fourni par les inspecteurs.
Mais est le prix de l’étude de fonds de prévoyance exactement ? Nous avons consulté nos inspecteurs certifiés en étude de fonds de prévoyance pour avoir une idée des prix approximatifs.
Notez bien : tous les prix présentés ici sont à titre indicatif seulement. Aucune garantie n’est offerte. Pour obtenir une soumission personnalisée à votre copropriété, remplissez notre formulaire gratuit.
Certificat d’immeuble | Carnet d’entretien | Fonds de prévoyance | |
Condo 2-4 unités | 500$ | 900$ | 1 250$ |
Condo 5-10 unités | 750$ | 900$ | 1 250$ |
Condo 11-20 unités | 1000$ | 900$ | 1 250$ |
Condo 21 unités et plus | 1000$ + 50$/unité de plus | 900$ | 1 250$ |
Copropriété horizontale | 250$ + 250$ par bâtiment de plus | 900$ | 1 250$ |
Résumé Loi 16 – Le plus important à retenir pour se conformer !
La loi 16 peut sembler être un gros morceau à avaler pour les copropriétés au Québec, mais il faut comprendre que le gouvernement a donné plusieurs années à celles-ci pour progressivement s’y conformer.
Parmi toutes les règles et tous les changements, que faut-il retenir de plus important ? Voici 3 éléments à garder en tête :
L’étude de fonds de prévoyance
L’obligation la plus importante de la loi 16 est celle concernant l’étude de fonds de prévoyance aux 5 ans. Il ne s’agit pas d’une analyse qui peut être faite par les administrateurs du syndicat. L’étude doit être réalisée par des inspecteurs certifiés et spécialisés.
Le carnet d’entretien
Pour assurer le bon entretien des immeubles à condos, un carnet d’entretien devra être tenu rigoureusement par le syndicat. Ce carnet sera à la fois un calendrier faisant état des dates passées et futures de travaux de remplacement, d’entretien et de réparation. Il y aura également un répertoire des sous-traitants, des contrats octroyés, et plus encore.
L’entrée en vigueur
Bien que la loi 16 soit entrée en vigueur en 2020, certaines obligations continuent de prendre effet. Nous vous recommandons de réaliser votre étude de fonds de prévoyance dès que possible, car les délais ne cessent d’augmenter avec l’approche de l’entrée en vigueur officielle.
Qui peut faire une étude de fonds de prévoyance au Québec ?
L’étude de fonds de prévoyance est le cœur du projet de loi 16 au Québec.
La question se pose néanmoins : qui est autorisé à faire une étude de fonds de prévoyance en bonne et due forme ?
En fait, le gouvernement du Québec a annoncé que seuls les inspecteurs certifiés et qui ont l’autorisation pourront conduire ces études.
Il ne s’agit donc pas d’une étude qui peut être faite par n’importe qui. Généralement, il faut que les inspecteurs soient certifiés par des associations professionnelles.
Inspecteur certifié Loi 16 au Québec
Nous avons justement des inspecteurs en bâtiment partenaires certifiés pour la loi 16 et les études de fonds de prévoyance partout au Québec.
- Certification de l’Ordre des ingénieurs du Québec
- Certificat de l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec
- + 10 années d’expérience en inspection de bâtiment
Nos partenaires peuvent réaliser une étude et remettre un rapport final dans un délai d’approximativement 90 jours. Couvrant plus de 600 municipalités dans la province, ils offrent un service 5 étoiles pour toutes les copropriétés cherchant à se conformer à la loi 16.
Obtenez jusqu’à 3 soumissions d’inspecteurs certifiés en étude de fonds de prévoyance !
Votre syndicat de copropriété aimerait se conformer à la loi 16 et réaliser une étude de fonds de prévoyance ?
Nous avons justement des inspecteurs certifiés qui réalisent des études de fonds de prévoyance partout au Québec.
Ils réalisent une inspection et livrent un rapport dans un délai d’environ 90 jours, avec toutes les recommandations nécessaires.
- Remplissez simplement notre formulaire gratuit pour obtenir jusqu’à 3 soumissions rapidement pour votre copropriété.
Nos inspecteurs partenaires pourront répondre à toutes vos questions, et vous remettre des soumissions détaillées qui permettront à votre syndicat de savoir à quoi s’attendre.
Êtes-vous prêt à vous conformer à la loi 16 du Québec ? Demandez vos soumissions en quelques clics pour amorcer le processus !
