Selon l’OACIQ, en 2019, plus de 12% de la population québécoise vivait en copropriété, un nombre en constante augmentation. Pour mettre fin aux immeubles mal entretenus et aux fonds insuffisants, la réforme du droit de la copropriété (loi 16) oblige désormais les copropriétés à produire une étude de fonds de prévoyance.
Pour être conforme, il faut engager un professionnel reconnu, qui analyse le carnet d’entretien, inspecte le bâtiment, estime les coûts et planifie le financement via les contributions des copropriétaires. Pour obtenir plus de détails, cet article explique comment réaliser votre étude étape par étape.
Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance ?
Une étude de fonds de prévoyance est un document à la fois technique et financier, qui conformément à la loi 16, projette les coûts liés à l’entretien, la réparation et le remplacement des parties communes pour une période d’au moins 25 ans.
Quels sont les objectifs de l’étude ?
- Évaluer l’état de l’immeuble et de ses composantes principales
- Prévoir un échéancier des travaux et réparations à prévoir
- Estimer les coûts liés à ces interventions futurs
- Planifier le financement via les contributions annuelles des copropriétaires
Globalement, l’étude se base sur l’inspection du bâtiment, l’analyse de la durée de vie des composantes et la prévision des contributions. Cette planification financière veille à ce que la copropriété dispose toujours des fonds nécessaires pour entretenir son immeuble. Et ce que les copropriétaires apprécient c’est qu’ils n’ont pas à payer des cotisations spéciales imprévues.
Pourquoi la Loi 16 a-t-elle changé les règles pour les copropriétés au Québec ?
Avec la multiplication du nombre de copropriétés, les systèmes de gestion défaillants, les bâtiments vieillissants, et les fonds insuffisants, le gouvernement a jugé nécessaire d’intervenir.
Faisant partie de la grande réforme du droit de la copropriété, la loi 16 corrige ces lacunes en :
- Modernisant le cadre juridique
- Veillant à la gestion transparente de la copropriété
- Entretenant l’immeuble selon les recommandations d’un professionnel
- Prévenant les problèmes financiers
- Protégeant les acheteurs et copropriétaires
L’étude de fonds prévoyance est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ?
Oui, c’est officiel ! Depuis la date d’entrée en vigueur, l’étude de fonds de prévoyance est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés au Québec.
Peu importe le nombre d’unités privatives ou l’âge du bâtiment, les syndicats ont le devoir de faire préparer une étude de fonds de prévoyance par un professionnel autorisé.
Dans le cadre de la loi 16, cette obligation légale vise à assurer que les syndicats de copropriété aient en tout temps, accès au financement nécessaire pour entretenir et réparer les composantes et équipements des parties communes.
Étapes pour réaliser une étude de fonds de prévoyance conforme à la Loi 16
Encadrée par la loi 16, l’élaboration d’une étude de fonds de prévoyance suit une démarche structurée. Pour fournir au syndicat de copropriété un portrait complet de l’immeuble et une planification financière claire pour les 25 prochaines années, il faut commencer par engager un professionnel reconnu.
Par la suite, le professionnel mandaté :
- Analyse le carnet d’entretien et les travaux antérieurs effectués
- Inspecte visuellement le bâtiment
- Évalue la durée de vie des composantes
- Estime les coûts de réparation
- Calcul le montant des contributions annuelles
- Partage ses recommandations par la remise d’un rapport officiel
Étape 1. Analyse du carnet d’entretien
La première étape consiste à passer en revue le carnet d’entretien de la copropriété et toute la documentation connexe :
- Historique des travaux réalisés
- Factures
- Contrats de garantie encore valides
- Plans disponibles
- Soumissions récentes
Cette analyse retrace l’évolution du bâtiment afin que le professionnel comprenne quelles interventions ont déjà été effectuées et identifie celles qui doivent être planifiées à court, moyen et long terme.
En dressant ce portrait factuel, il obtient une base de données fiable et à jour de l’état actuel et passé de l’immeuble. Indispensables, ces informations lui permettent d’établir des projections sur la durée de vie des composantes pour ensuite calculer les besoins financiers afférents.
Étape 2. Inspection visuelle complémentaire du bâtiment et des parties communes
Après l’analyse documentaire, il inspecte visuellement les parties communes de l’immeuble. Cette vérification couvre notamment :
- Toiture
- Balcons
- Stationnements intérieurs ou extérieurs
- Portes et fenêtres
- Revêtement extérieur
- Systèmes mécaniques
- Autres équipements (ascenseur, piscine, etc.)
Le double objectif de cette étape est de confirmer la véracité des informations du carnet d’entretien et de détecter tout signe de détérioration ou d’usure. Les observations relevées servent directement à bâtir l’échéancier des travaux et à ajuster les prévisions financières du fonds de prévoyance.
Étape 3. Évaluation de la durée de vie des composantes et estimation des coûts de réparation
À cette étape, le professionnel regarde combien de temps il reste avant que les principales parties communes de l’immeuble doivent être réparées ou remplacées. Et pour chaque composante évaluée, il associe un coût de remplacement ou de réparation.
Pour prévoir, le plus fidèlement possible, les dépenses qui doivent être engagées au fil du temps, il s’appuie sur les tarifs actuels du marché et les standards de l’industrie.
Regroupées dans un échéancier prévisionnel, ces données projettent les interventions et leurs coûts afin de constituer la base financière de l’étude sur un horizon minimal de 25 ans.
Étape 4. Calcul des contributions annuelles pour maintenant le fonds de prévoyance à niveau
Une fois le calendrier des travaux établi, le professionnel détermine combien d’argent le syndicat doit mettre de côté chaque année pour couvrir les dépenses prévues. Ce calcul tient compte du coût estimé de chaque intervention, de sa date prévue et du solde déjà disponible dans le fonds de prévoyance.
Les contributions sont ensuite réparties entre les copropriétaires, via les frais de condo, en fonction de leur quote-part, c’est-à-dire leur pourcentage de propriété dans l’immeuble.
Cette étape est très importante parce qu’elle veille à ce que le fonds ait toujours assez d’argent (sans exiger des cotisations spéciales) pour entretenir le bâtiment conformément au carnet d’entretien.
Étape 5. Recommandations financières du professionnel au syndicat de copropriété
Pour terminer, le professionnel remet au syndicat un rapport complet qui résume tout :
- L’état des composantes du bâtiment
- L'échéancier des travaux à venir
- Les montants annuels à collecter
Le rapport contient également des recommandations financières et des scénarios adaptés à la copropriété en question.
Quels professionnels sont autorisés à réaliser une étude de fonds de prévoyance au Québec ?
Selon la loi 16, les professionnels autorisés à préparer une étude de fonds de prévoyance de copropriété au Québec sont des membres de :
- L'ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
- L'ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
- L'ordre des architectes du Québec (OAQ)
- L’ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
- L'ordre des comptables professionnels agréés (CPA)
Si vous êtes à la recherche d’un professionnel pour réaliser l’étude de votre copropriété, n’hésitez pas à remplir notre formulaire. Notre équipe se fera un plaisir de vous recommander un expert autorisé dans votre secteur.
À quelle fréquence réaliser une étude de fonds de prévoyance ?
Une étude de fonds de prévoyance est valide pour une durée de 5 ans suivant la date de réception du rapport. Une fois cette période écoulée, la copropriété doit faire produire une nouvelle étude.
Pourquoi cette fréquence ? En respectant ce cycle de 5 ans, le syndicat est en mesure de :
- Mettre à jour les projections financières
- Suivre l’évolution des coûts de construction et de réparation
- Évaluer l’état de l’immeuble en copropriété et détecter les signes de détérioration
- Éviter les déficits dans le fonds de prévoyance
- Ajuster les contributions annuelles des copropriétaires
Témoignages de clients qui ont utilisé notre service pour la production de leur étude de fonds de prévoyance
Marie P. – Présidente du syndicat d’un immeuble de 4 condos
« Avant de passer par vous, je ne savais pas du tout qui contacter pour faire notre étude. Je vous ai trouvé sur Google, et je n’aurais pas pu demander mieux. Rapide et facile, j’ai vite trouvé le professionnel qu’il nous fallait. Je ne me suis pas sentie sous pression et on a eu un très bon prix.
Maintenant qu’on a notre étude entre les mains, je suis vraiment plus confiante dans l’évaluation des charges communes et la planification de l’échéancier des travaux. Je n’avais jamais fait affaire avec un service comme ça avant et j’ai bien aimé. »
Jean L. – Président du syndicat de copropriété de 60 condos
« Je vais être franc, ça faisait longtemps qu’on avait besoin d’un plan financier pour notre immeuble. L’étude produite par un de vos partenaires nous a clairement aidé à savoir quoi réparer et remplacer, quand le faire et combien ça coûte.
Certains copropriétaires ont été surpris que les charges montent autant d’un coup, mais maintenant tout le monde comprend pourquoi et sait exactement comment leur argent est utilisé. Pour ma part, l’étude me donne confiance et enlève beaucoup d’incertitudes et de questionnements dans la gestion quotidienne de la copropriété. »
FAQ - Fonds de prévoyance condo Québec
Depuis quand les copropriétés sont-elles tenues de faire produire une étude fonds de prévoyance par un professionnel ?
Depuis la date d’entrée en vigueur, le 14 août 2025, toutes les copropriétés ont l’obligation de faire produire une étude de fonds de prévoyance. Cependant, la loi prévoit également un délai de conformité de 3 ans, soit jusqu’au 14 août 2028.
Pour les propriétés qui ont fait produire une étude de fonds de prévoyance entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025, elle est valide. Cependant, la production d’une nouvelle étude doit avoir lieu au plus tard 5 ans après la date de production initiale.
Qu’arrive-t-il lorsque le promoteur a le contrôle de la copropriété ?
Lorsque le promoteur est en contrôle, il est responsable de faire produire la première étude de fonds de prévoyance. Cela dit, en attendant, le montant des cotisations à verser par les copropriétaires doit équivaloir à 0,5% de la valeur de reconstruction de l’immeuble.
Quelles sont les conséquences si une copropriété ne respecte pas les exigences d’étude de la Loi 16 ?
Si une copropriété ne produit pas d’étude de fonds de prévoyance dans les délais prescrits, elle s’expose à des sanctions légales alors que le syndicat peut être poursuivi pour non-conformité. De plus, la copropriété risque de se retrouver avec des réparations majeures, des fonds insuffisants, la diminution de la valeur marchande, et une baisse de l’intérêt des acheteurs potentiels.
Est-ce que l’étude entraîne toujours une augmentation des charges de copropriété ?
Non, pas nécessairement. L’étude réajuste les contributions pour refléter les besoins réels du fonds. Évidemment, avec la hausse des coûts de construction, des réparations et des honoraires professionnels, il est fréquent que les charges annuelles des copropriétaires augmentent légèrement. Cependant, si le fonds de prévoyance est suffisant, les charges restent stables.
Quel est le coût d’une étude de fonds de prévoyance ?
Il est impossible de proposer un tarif fixe en raison des nombreux facteurs qui affectent le coût d’une étude : localisation, taille, âge du bâtiment et délais de production à respecter.
Pour connaître le coût associé à la production d’une étude pour votre copropriété, il suffit de remplir notre formulaire pour recevoir jusqu’à 3 soumissions gratuites et sans engagement.
Trouvez le professionnel qui réalisera votre étude de fonds de prévoyance conforme à la loi 16 !
Votre copropriété est-elle prête à se conformer à la loi 16 ? Pour réaliser une étude de fonds de prévoyance, nous sommes en mesure de vous mettre en contact avec des professionnels autorisés, expérimentés et dignes de confiance.
- Remplissez notre formulaire et laissez-nous le soin de vous recommander (sans frais ni obligation) des experts vérifiés et soigneusement sélectionnés.
Prenez les choses en main et faites réaliser votre étude de fonds de prévoyance !
