Officiellement entrée en vigueur le 14 août 2025, la Loi 16 offre un délai de conformité de 3 ans pour produire le carnet d’entretien et réaliser l’étude de fonds de prévoyance. Cependant, pour l’attestation du syndicat et l’encadrement du dépôt en fidéicommis aucun délai supplémentaire n’a été accordé.
Pour faciliter la transition vers les nouvelles règles, il est fortement recommandé de commencer à vous conformer dès maintenant, si ce n’est pas déjà fait.
Quelles sont les nouvelles règles touchées par le délai de conformité du projet de loi 16 ?
Conformément au règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, les copropriétés du Québec, toutes tailles et années de construction confondues, sont tenues de respecter les délais prescrits.
Introduites pour encadrer les obligations de gestion administrative et financière, les échéances de la Loi 16 concernent quatre volets :
- Carnet d’entretien
- Étude de fonds de prévoyance
- Attestation du syndicat sur l'état de la copropriété
- Dépôt en fidéicommis
Loi 16 - Quelles sont les dates d’échéances à respecter au Québec ?
Partout au Québec, le cadre réglementaire est officiellement entré en vigueur le 14 août 2025. À compter de cette date, certaines obligations prennent effet immédiatement, tandis que d’autres disposent d’un délai de conformité de 3 ans.
Il est important de savoir que ces dates ne constituent pas l’ensemble du calendrier. Des mises à jour et des révisions périodiques sont également prévues, notamment pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance.
Afin d’éviter tout retard ou risque financier, tous les syndicats et leurs gestionnaires respectent les dates butoirs associées à chaque règlement. Pour toute assistance, nos spécialistes de la loi sont à votre disposition.
14 août 2025 - Entrée en vigueur immédiate de l’attestation du syndicat et du dépôt en fidéicommis
Depuis le 14 août 2025, les syndicats doivent être prêts à remettre, à tous les vendeurs qui en font la demande, une attestation du syndicat. Pour informer les nouveaux acheteurs de l’état physique et financier de la copropriété, les syndicats disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre le document. Tel que décidé par les autorités, la Loi 16 n’accorde aucune prolongation. Elles estiment que les gestionnaires sont en mesure de partager l’information nécessaire.
Il en va de même pour le dépôt de l’acheteur en fidéicommis. Depuis le 14 août 2025, les promoteurs immobiliers ne sont plus autorisés à percevoir directement le dépôt d’un acheteur. Il doit dorénavant être perçu par un professionnel autorisé (avocat, notaire, CPA) et être déposé dans un compte en fidéicommis.
Entrées en vigueur immédiatement, ces règlements protègent les acheteurs dans les plus brefs délais.
14 août 2028 loi 16 - Délai de conformité de 3 ans pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance
Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 impose l’élaboration d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance pour toutes les copropriétés au Québec.
À la différence des obligations immédiates relatives à l’attestation du syndicat et au dépôt en fidéicommis, un délai de conformité de 3 ans, soit jusqu’au 14 août 2028, a été accordé. Cela permet à l’ensemble des syndicats de copropriété de se conformer à ces exigences.
Si un syndicat a établi un carnet d’entretien de manière proactive avant cette date, sa validité dépend de la période de réalisation. Un carnet d’entretien produit entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 est considéré comme valide pour une période de 5 ans à compter de sa date de réalisation (sous réserve de respecter les normes réglementaires en vigueur).
Échéances secondaires à surveiller - Mises à jour et révisions obligatoires du carnet d’entretien et étude de fonds de prévoyance
En vue de respecter les obligations continues pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance, les syndicats doivent respecter les dates de mises à jour et de révisions périodiques.
Mise à jour annuelle du carnet d’entretien
Le syndicat est tenu de procéder à une mise à jour annuelle du carnet d’entretien. Ils sont dans l’obligation de consigner tout changement ou entretien effectué, afin de refléter l’état actuel de l’immeuble.
Révision professionnelle du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance
Une révision professionnelle de ces deux documents doit être réalisée tous les 5 ans par un professionnel qualifié, sauf dans les cas suivants où un délai de 10 ans est accordé :
- Copropriété de maximum 8 unités privatives
- Copropriété de maximum 3 étages hors sol
- Copropriété horizontale (aucune partie commune intérieure)
Règlement loi 16 échéance - Tableau des dates limites à respecter au Québec
Le tableau suivant résume les dates clés relatives à la mise à jour, à la révision, à l’entrée en vigueur et à la conformité des obligations. Celles-ci incluent le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance, l’attestation du syndicat et le dépôt en fidéicommis.
| Règlement | Date de mise à jour | Date de révision | Date d’entrée en vigueur | Date limite de conformité |
|---|---|---|---|---|
| Carnet d’entretien | Annuellement | 5 ans ou 10 ans si (un seul critère est respecté : maximum 8 unités, maximum 3 étages hors sol, copropriété horizontale/aucune partie commune) | 14 août 2025 | 14 août 2028 |
| Étude de fonds de prévoyance | - | 5 ans | 14 août 2025 | 14 août 2028 |
| Attestation du syndicat | - | - | 14 août 2025 | 14 août 2025 |
| Dépôt en fidéicommis | - | - | 14 août 2025 | 14 août 2025 |
Plan d’action de votre copropriété (syndicat et gestionnaires) pour se conforme à la loi 16 avant l’échéance
Afin d’assurer la conformité de votre copropriété aux exigences de la Loi 16, entrée en vigueur le 14 août 2025, il est impératif d’entreprendre chacune des étapes suivantes :
- Prioriser les obligations immédiates : fournir une attestation du syndicat dans les 15 jours sur demande, et mettre en place le dépôt en fidéicommis pour les fonds des acheteurs, géré par un professionnel autorisé.
- Rassembler tous les documents : les rapports d’inspection, les factures, les contrats d’entretien et les états financiers, etc.
- Engager un professionnel autorisé : ingénieur, architecte, évaluateur agréé, etc.
- Planifier la production du carnet d’entretien : historique et plan de maintenance de l’immeuble.
- Enchaîner avec la réalisation de l’étude de fonds de prévoyance : évaluation des besoins financiers à court terme (contributions annuelles) et à long terme (25 ans).
En suivant ce plan d’action, votre syndicat sera en mesure de répondre aux exigences de la Loi 16 dans les délais impartis.
Les dates d’échéance à respecter pour une copropriété de 92 unités à Québec
Pour une nouvelle copropriété de 92 unités située dans la ville de Québec, le tableau ci-dessous résume les obligations de la Loi 16, en vigueur depuis le 14 août 2025. Vous y retrouvez les actions réalisées, celles à entreprendre, les manquements et les révisions prévues.
| Obligation | Date d’entrée en vigueur | Date limite de conformité | Action de la copropriété | Manquement | Révision prévue |
|---|---|---|---|---|---|
| Attestation du syndicat | 14 août 2025 | 14 août 2025 | Préparée le 10 août 2025 | Aucun | - |
| Dépôt en fidéicommis | 14 août 2025 | 14 août 2025 | Notaire mandaté le 14 août 2025 | Aucun | - |
| Carnet d’entretien | 14 août 2025 | 14 août 2028 | Réalisé le 1er septembre 2024, mis à jour le 1er septembre 2025 | Aucun | Révision professionnelle le 1er septembre 2029 |
| Étude de fonds de prévoyance | 14 août 2025 | 14 août 2028 | Non réalisé, planifiée pour janvier 2026 | Non réalisée à ce jour | Révision dans 5 ans à partir de la date de production |
Pour vous accompagner dans vos propres démarches, nos partenaires sont à votre disposition. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire pour être mis en communication avec un expert de votre région.
FAQ - Date échéance Loi 16 Québec
Que faire si vous avez déjà un carnet d’entretien « maison » ?
Le syndicat dispose du même délai de conformité de 3 ans, soit jusqu’au 14 août 2028 pour le faire valider par un professionnel reconnu.
Est-ce que les mêmes échéances s’appliquent aux vieilles comme aux nouvelles copropriétés ?
Oui. Indépendamment de l’année de construction, toutes les copropriétés ont les mêmes échéances à respecter. Toutefois, pour les nouvelles constructions, l’obligation incombe au promoteur de produire le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.
Que faire si vous avez fait produire une étude de fonds de prévoyance avant le 14 août 2025 ?
La loi prévoit que les études réalisées entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 sont valides et reconnues pour une période de 5 ans.
Que faire si vous avez déjà une étude, mais qu’il manque certains documents ?
Vous disposez du même délai de 3 ans pour vous conformer et la faire compléter par un expert immobilier autorisé.
Les petites copropriétés sont-elles soumises aux mêmes règles ?
Oui. Toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent se conformer aux obligations de la Loi 16. Toutefois, certaines révisions professionnelles bénéficient d’un délai prolongé de 10 ans au lieu de 5 ans.
Que se passe-t-il si votre syndicat ne respecte pas les délais ?
Le non-respect des échéances entraîne des sanctions administratives et juridiques. Les syndicats risquent des pénalités financières et peuvent être tenus responsables en cas de préjudice aux copropriétaires ou aux acheteurs.
Est-il possible de demander une prolongation pour vous conformer à la loi 16 ?
Non. La Loi 16 ne prévoit pas de prolongation officielle des délais. Les syndicats de copropriété du Québec doivent répondre à toutes les obligations dans les échéances prévues.
Besoin d’aide pour réaliser une étude de fonds de prévoyance avant la date limite du 14 août 2028 ?
Spécialisés dans l’accompagnement de syndicats et de gestionnaires de copropriété au Québec, nos partenaires qualifiés sont prêts à vous aider à vous conformer dans les délais prescrits.
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