En date du 30 juillet 2025, la première réforme du droit de la copropriété au Québec, mieux connue sous le nom de Loi 16, soulève une tonne de questions chez les copropriétaires, gestionnaires, administrateurs et promoteurs immobiliers.
Si vous faites partie de ceux qui cherchez des explications ou même le lien vers le texte officiel de la Loi 16, vous êtes au bon endroit. Pour comprendre les tenants et aboutissants du cadre légal de cette réforme, vous apprendrez ci-bas, tout ce qu’il y a à savoir.
FAQ loi 16 - Les réponses que tous les copropriétaires veulent savoir
Quelle est la nouvelle loi pour les condos divise ? (loi 16 Québec résumé rapide)
Au Québec, le projet de loi 16 prévoit de nouvelles mesures pour les syndicats de copropriété. Cette réforme législative oblige désormais les syndicats à produire un carnet d’entretien, une étude de fonds de prévoyance ainsi qu’une attestation de conformité.
Quant aux promoteurs, ils sont tenus de déposer les acomptes pour l’achat de condos neufs dans un compte en fidéicommis administré par un professionnel autorisé.
Pourquoi réformer la gestion des copropriétés du Québec ?
Depuis les années 1990, le secteur des copropriétés s’est développé beaucoup plus rapidement que le cadre légal. D’ailleurs, de 2006 à 2026 seulement, le nombre de copropriétés divises a augmenté de 77%.
Pour renforcer la solidité financière des copropriétés et veiller à l’entretien adéquat des immeubles, la réforme protège les copropriétaires actuels et les nouveaux acheteurs face à des problèmes récurrents.
Quels sont les objectifs principaux de la réforme ?
La nouvelle réforme a principalement pour objectifs de :
- Voir à la transparence du partage des informations, de la santé financière et de l’état de l’immeuble en copropriété.
- Contrer le manque de fonds de prévoyance et limiter la dépendance aux cotisations spéciales.
- Empêcher la dégradation des bâtiments avec un entretien et un suivi adéquat.
- Répartir les coûts équitablement entre les anciens et les nouveaux copropriétaires.
Est-ce que la loi 16 est en vigueur ?
Oui. Par l’entremise du Code civil du Québec, la Loi 16 est officiellement entrée en vigueur le 14 août 2025.
Est-ce que toutes les copropriétés du Québec sont visées par la Loi 16 ?
Oui. L’ensemble des copropriétés du Québec, petites et grosses, anciennes et nouvelles, doivent obligatoirement se conformer aux nouvelles obligations de la Loi 16.
Quelles sont les nouvelles obligations des copropriétés avec la Loi 16 ? (explications)
En vertu de la Loi 16, les quatre nouvelles obligations sont les suivantes :
- 1. Carnet d’entretien pour documenter l’historique, l’état et l’entretien de l’immeuble.
- 2. L’étude de fonds de prévoyance pour planifier les contributions financières nécessaires à l’entretien.
- 3. L’attestation de l’état de la copropriété à remettre lors de la vente d’une unité pour assurer la transparence envers les acheteurs.
- 4. Le dépôt de l’acompte en fidéicommis pour protéger les nouveaux acheteurs.
Qu’est-ce que le carnet d’entretien ?
Le carnet d’entretien est un document technique et stratégique qui permet au syndicat de documenter et planifier tous les travaux d’entretien, de réparation et de remplacement des composantes des parties communes de l’immeuble.
Que doit contenir le carnet d’entretien ?
Chaque carnet d’entretien doit comprendre les informations suivantes :
- Informations générales sur la copropriété
- Inventaire des composantes, description et état des parties communes
- Durée de vie utile des composantes
- Manuels d’instruction des équipements
- Historique de l’entretien et des travaux de réparation effectués
- Contrats et soumissions de maintenance en vigueur
- Calendrier d'entretien et de travaux sur une période minimale de 25 ans
Le carnet d’entretien doit-il être mis à jour et révisé ?
Absolument. Le carnet d’entretien doit être mis à jour annuellement par les administrateurs du syndicat de copropriété et révisé tous les 5 ans (10 ans pour les petites copropriétés) par un professionnel autorisé. L’objectif est de veiller à l’exactitude des renseignements consignés ainsi qu’à la conformité des interventions exécutées.
Qu’est-ce qu’une petite copropriété aux yeux de la loi ?
Pour être classé dans la catégorie « petite copropriété », l’immeuble doit répondre à l’un des critères suivants :
- Moins de 8 unités privatives
- Maximum 3 étages entièrement hors sol
- Copropriété horizontale (sans partie commune)
Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance ?
L’étude de fonds de prévoyance est un rapport financier faisant état des projections économiques du carnet d’entretien. Développé sur le même échéancier, d’un minimum de 25 ans, il permet de déterminer le montant des contributions à verser au fonds de prévoyance pour couvrir les dépenses relatives à l’entretien du bâtiment.
Quel est le contenu de l’étude de fonds de prévoyance ?
Produit tous les 5 ans, l’étude de fonds de prévoyance inclut au minimum :
- Montant du solde actuel du fonds de prévoyance
- Travaux prévus et échéancier
- Estimation des coûts de réparations et remplacement pour chaque composante citée au carnet d’entretien
- Recommandations sur les montants de contribution minimum
- Tous les calculs détaillés (preuves justificatives)
Quels professionnels sont habilités à produire le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance ?
Les professionnels autorisés à réaliser un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance doivent être membres de : l’Ordre des ingénieurs (OIQ), l’Ordre des architectes (OAQ), l’Ordre des évaluateurs agréés (OEAQ), l’Ordre des technologues professionnels (OTPQ) ou l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA).
Où trouver un professionnel qualifié si vous n’en connaissez aucun ?
Si vous êtes à la recherche d’un évaluateur agréé, d’un ingénieur, d’un architecte ou de tout autre professionnel habilité à réaliser un carnet d’entretien ou une étude de fonds de prévoyance, un membre de notre équipe se fera un plaisir de vous mettre en contact, sans frais ni obligation, avec un expert local de notre réseau.
Que devez-vous savoir concernant le délai de conformité de 3 ans ?
Dans le but de laisser aux syndicats, le temps nécessaire pour se conformer aux nouvelles mesures, le gouvernement a prévu un délai de 3 ans. Ainsi, la production du carnet d’entretien et de l’étude de fonds de prévoyance doivent être complétées avant le 14 août 2028.
Que se passe-t-il si vous avez déjà un carnet d’entretien ?
Si avant la date d’entrée en vigueur officielle du 14 août 2025, vous aviez déjà un carnet d’entretien, vous avez jusqu’au 14 août 2028 pour le faire valider par un professionnel qualifié.
Que se passe-t-il si vous avez déjà une étude de fonds de prévoyance ?
Si vous avez fait produire une étude de fonds de prévoyance par un professionnel reconnu entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025, elle est jugée valide, et le reste pendant 5 ans à compter de sa date de livraison.
Qu’est-ce que l’attestation d’un syndicat sur l’état de la copropriété ?
L’attestation sur l’état de la copropriété est un document fourni sur demande par le syndicat à un copropriétaire qui vend son unité. Une fois l’attestation en main, le vendeur la transmet à l’acheteur potentiel lorsqu’il reçoit une promesse d’achat.
Ce document offre plus de transparence à l’acheteur qui peut mieux comprendre dans quel état physique et financier se trouve la copropriété.
Quel est le contenu de l’attestation sur l’état de la copropriété ?
Afin de garantir la transparence totale à laquelle les acheteurs potentiels ont droit, l’attestation doit contenir les éléments suivants :
- Solde du fonds de prévoyance
- Solde du fonds d'opération
- Charges communes (3 ans)
- États financiers (3 ans)
- Assurances et fonds d’autoassurance
- Historique de sinistres (5 ans)
- Réparations (5 ans passés et 10 ans futurs)
- Litiges et modifications à la déclaration de copropriété
Quel est le délai de production de l’attestation ?
Le syndicat dispose d’un délai de 15 jours à partir de la réception de la demande écrite du vendeur pour lui remettre l’attestation.
Quel est le moment idéal pour faire la demande de l’attestation ?
Dans l’idéal, le vendeur devrait faire parvenir sa demande écrite au syndicat au moment où il prend la décision de mettre son condo en vente.
Quelle est la modification du règlement du dépôt d’acompte en fidéicommis ?
Pour les projets immobiliers neufs, les promoteurs et les constructeurs ne sont plus autorisés à percevoir les acomptes. Dorénavant, les acomptes pour achat de condo doivent être déposés dans un compte en fidéicommis administré par un notaire, un avocat ou un CPA.
Comment se préparer à la transition vers les mesures de la Loi 16 dès maintenant ?
Si votre syndicat de copropriété ne s’est pas déjà conformé aux nouveaux règlements, voici les étapes à suivre :
- Produire le carnet d’entretien
- Commander l’étude de fonds de prévoyance
- Réunir tous les documents pertinents et nécessaires
- Produire une attestation préliminaire et se familiariser avec le processus
- Planifier les mises à jour et les révisions périodiques
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
En l’absence de conformité, voici les sanctions auxquelles la copropriété s’expose :
- Amendes pour le syndicat
- Fonds de prévoyance insuffisant
- Conséquences financières indirectes
- Difficultés lors de la vente de condos
- Litiges avec les copropriétaires
- Entretien insuffisant du bâtiment
Quelle est la différence entre la loi 16 et la loi 141 ?
Faisant toutes les deux partie de la réforme du droit de la copropriété, elles couvrent des volets distincts. La Loi 141 concerne l’évaluation immobilière du bâtiment (aux 5 ans), l’assurance des copropriétés et la création d’un fonds d’autoassurance. Tandis que de son côté, la Loi 16 régit principalement l’entretien et la gestion des immeubles en copropriété.
Y a-t-il une complémentarité entre les deux lois ?
Oui. Les Lois 16 et 141 se renforcent mutuellement en établissant un cadre légal complet pour les copropriétés. Ensemble, elles assurent que la gestion, l’entretien, la planification financière et la transparence soient encadrés de manière cohérente.
Communiquez avec un professionnel spécialisé en étude de fonds de prévoyance
Maintenant que les règlements de la Loi 16 sont en vigueur, il est temps pour votre syndicat de s’y conformer.
- Si vous êtes prêt à commander une étude de fonds de prévoyance, vous n’avez qu’à remplir notre court formulaire. Une fois que c’est fait, notre équipe vous mettra (sans ni obligation) en contact avec un expert qualifié de votre région.
Plus tôt vous vous conformez, mieux c’est !
