Votre syndicat de copropriété a-t-il fait réaliser son étude de fonds de prévoyance en vertu de la nouvelle loi 16 du Québec ?
Si ce n’est pas déjà fait, sachez que cette étude deviendra obligatoire, et que tous les syndicats de copropriété devront s’y conformer.
La loi 16 sur les copropriétés arrivent dans une période où la gestion de ces immeubles était de plus en plus problématique. La nouvelle loi va amener un cadre strict et rigoureux qui va venir normaliser la gestion des copropriété au Québec. C’était grand temps !
- Dans cet article, nous vous révélons tout ce qu’il faut savoir concernant l’étude de fonds de prévoyance, dont notamment les tarifs et prix approximatifs qu’une copropriété peut s’attendre à payer au Québec.
À tout moment, vous pouvez faire une demande de soumission via le formulaire gratuit sur cette page afin d’obtenir un prix précis et personnalisé pour votre syndicat de copropriété.
Loi 16 Copropriété – Quelles sont les nouvelles règles à connaître ?
La loi 16 a été adoptée en 2020 au Québec, et la majorité de ses règles sont déjà entrées en vigueur depuis.
Mais quelles sont justement ces nouvelles règles ayant un impact sur les syndicat de copropriété ?
L’ensemble de ces nouvelles règles a comme objectif de régulariser la gestion et l’entretien des immeubles à condos dans la province, pour que tout soit plus uniforme.
Cela va éviter les problèmes de gestion, les mauvais entretien et les disparités entre les immeubles, ce qui peut aller jusqu’à affecter la valeur marchande des condos qui s’y trouvent.
Voici un aperçu des principales nouvelles règles de la loi 16 :
- À tous ls 5 ans, les syndicats de copropriété devront faire réaliser une étude de fonds de prévoyance par un inspecteur certifié
- Un carnet d’entretien officiel devra être créé pour avoir l’historique des travaux réalisés, le calendrier des entretiens et travaux à venir, de même que la liste des sous-traitants
- Les modifications aux règlements de l’immeuble devront toujours être votées lors d’assemblées officielles de copropriétaires
- Suivant une assemblée, le syndicat aura 30 jours pour faire parvenir les procès-verbaux aux copropriétaires
- La responsabilité envers les espaces communs devra être plus claire entre le syndicat et les copropriétaires
- Les copropriétaires qui vendent une unité devront fournir une attestation du syndicat concernant l’état de l’immeuble
- Sur demande d’acheteurs, le syndicat sera obligé de fournir toute documentation concernant la gestion de la copropriété
- Et beaucoup plus encore !
Bref, la loi 16 ne rigole pas. Elle est là pour véritablement régler de gros problèmes de gestion courante qui survenaient depuis trop longtemps au Québec. Regardons plus en détails maintenant le plus gros changement.
En quoi consiste l’Étude de Fonds de Prévoyance ?
Parmi les nouvelles règles de la loi 16, la plus importante est sans contredit la nouvelle obligation pour les copropriétaires de faire réaliser une étude de fonds de prévoyance à tous les 5 ans.
Mais en quoi consiste une étude de fonds de prévoyance ?
L’étude de fonds de prévoyance consiste en une inspection complète d’un immeuble en copropriété afin d’en dresser :
- L’état actuel des composantes communes du bâtiment
- Le coût de remplacement à terme des composantes
- Un calendrier d’entretien et de travaux de remplacement
- Un plan financier qui déterminera les bons montants de frais de condo
Un inspecteur en bâtiment certifié va donc visiter la copropriété et produire un rapport sur l’état actuel du bâtiment. À partir de cette inspection, il va pouvoir calculer le coût de remplacement de chaque composante, et produire ce qu’on appelle un plan de gestion de l’actif.
Au final, il va produire un rapport final expliquant au syndicat quel montant annuel il doit récolter des copropriétaires pour couvrir toutes les dépenses courantes, et le coût de remplacement futur des composantes communes de l’immeuble.
Frais de condo – Prévoyez un ajustement à faire
Les syndicats de copropriété chargent déjà des frais de condo aux copropriétaires de leurs immeubles. Cependant, ces montants sont parfois mal établis, et peuvent être insuffisant. C’est ce que l’étude de fonds de prévoyance va déterminer. La majorité des immeubles à condos peuvent donc s’attendre à une augmentation importante de leur frais de condos mensuels. Les nouveaux immeubles auront un impact moins significatif.
À qui s’adresse l’Étude de Fonds de Prévoyance ?
Qui est concerné par cette nouvelle étude de fonds de prévoyance au Québec ?
La réponse : tous les syndicats de copropriété, ce qui signifie que tous les copropriétaires du Québec en verront l’impact.
C’est le rôle du syndicat de copropriété de réaliser cette étude. Les copropriétaires en soit n’ont pas à intervenir. Ils auront accès aux résultats de l’étude lorsqu’elle sera publiée, et une assemblée sera tenue à ce sujet.
L’étude de fonds de prévoyance touchera donc tout le monde :
- Copropriété de 2-10 unités
- Copropriété de 10-25 unités
- Copropriété de 25-50 unités
- Copropriété de 50 unités et plus
- Maisons de ville (copropriété horizontale)
Si vous souhaitez entreprendre des démarches ou obtenir de l’information de la part d’un expert partenaire, remplissez notre formulaire gratuit.
Combien coûte une étude de fonds de prévoyance pour une copropriété ?
Le prix d’une étude de fonds de prévoyance n’est pas le même pour toutes les copropriétés. Le nombre d’unité et la taille de l’immeuble influencent nécessairement le tarif.
Nous avons donc consulté nos partenaires spécialisés pour avoir une idée des prix en vigueur selon le type d’immeuble.
- Le tableau qui suit résume les tarifs approximatifs pour les différents aspects de l’étude de fonds de prévoyance, selon le nombre d’unités de la copropriété.
Notre formulaire est là pour vous offrir la possibilité d’obtenir de vrais prix basés sur votre copropriété. Demandez votre tarif en moins de 2 minutes et obtenez toutes les réponses à vos questions.
| Certificat d’immeuble | Carnet d’entretien | Fonds de prévoyance |
Condo 2-4 unités | 500$ | 900$ | 1 250$ |
Condo 5-10 unités | 750$ | 900$ | 1 250$ |
Condo 11-20 unités | 1000$ | 900$ | 1 250$ |
Condo 21 unités et plus | 1000$ + 50$/unité de plus | 900$ | 1 250$ |
Copropriété horizontale | 250$ + 250$ par bâtiment de plus | 900$ | 1 250$ |
*Prix à titre indicatif seulement. Aucune garantie offerte. Pour obtenir des soumissions personnalisées, utilisez notre formulaire gratuit.
Quels sont les facteurs qui influencent le prix de l’inspection et l’étude de fonds de prévoyance ?
Bien que les inspecteurs spécialisés en étude de fonds de prévoyance fixent généralement leurs tarifs en fonction du nombre d’unités d’un immeuble, ce n’est pas le seul facteur qui peut influencer le prix.
Évidemment, les tarifs peuvent varier d’un inspecteur ou d’une compagnie à l’autre.
Voici quelques facteurs qui peuvent définitivement avoir un impact sur le prix que paiera votre syndicat de copropriété pour son étude de fonds de prévoyance :
- Le type de copropriété (condos vs maison de ville)
- Le nombre d’unités
- L’âge du bâtiment
- L’accessibilité aux espaces communs
- La complexité de l’analyse
- La présence d’un garage sous-terrain
- L’emplacement de l’immeuble
- Les extras possibles
Le tarif de l’étude ne sera donc pas le même d’un immeuble à l’autre. C’est pourquoi il faut demander une soumission personnalisée.
Comment pouvez-vous payer la facture d’étude de fonds de prévoyance ?
Lorsque vous faites réaliser votre étude de fonds de prévoyance, devez-vous payer au début ou à la fin ?
Est-ce un seul paiement ou une série de paiements échelonnés ?
Le montant de l’étude peut parfois être une charge financière importante pour les copropriétaires.
Plusieurs compagnies acceptent 2 types de mode de paiement pour couvrir le prix de l’étude de fonds de prévoyance.
Paiement mensuel
Vous pouvez amortir le prix de l’étude de fonds de prévoyance sur 12 mois, voire même parfois plus longtemps. Cela permet d’amoindrir le choc financier pour certains copropriétaires.
Paiement unique
Vous pouvez choisir de payer l’étude en 1 seul versement afin de ne plus avoir de paiement régulier à faire. Cela demeure l’option la plus courante et populaire auprès des syndicats au Québec.
Qui peut réaliser une étude de fonds de prévoyance selon les normes de la Loi 16 ?
Au Québec, qui est autorisé à réaliser une étude de fonds de prévoyance en vertu de la loi 16 ?
Seuls les inspecteurs ayant une certification du gouvernement et un haut niveau d’expertise peuvent réaliser cette étude.
Via notre formulaire, vous pouvez justement entrer en contact avec des inspecteurs certifiés partout dans la province.
Des inspecteurs partenaires de confiance partout au Québec
Pour votre étude de fonds de prévoyance, faites seulement confiance à des professionnels hautement compétents dont les services et l’expertise sera reconnue par le Gouvernement du Québec.
Nos inspecteurs certifiés partenaires sont :
- Dotés de plus de 10 années d’expérience
- Certifiés par l’Ordre des ingénieurs du Québec
- Certifiés par l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec
- Flexibles et couvrent plus de 600 municipalités
- Performants et livrent un rapport en 90 jours
- Très appréciés des clients avec une cote de 5 étoiles
Obtenez 1 soumission et un prix d’Étude de fonds de prévoyance pour votre copropriété !
Votre syndicat de copropriété est-il prêt à se conformer à la loi 16 ?
L’étude de fonds de prévoyance est extrêmement importante, et il est primordiale que vous la fassiez faire par des professionnels ultras compétents.
Nous vous proposons justement d’obtenir 1 soumission gratuitement de la part d’une équipe d’inspecteurs certifiés en quelques clics seulement.
- Remplissez simplement notre formulaire gratuit pour nous fournir les informations de base concernant votre copropriété.
Nous transmettrons votre demande à l’inspecteur certifié dans votre secteur, lequel pourra vous fournir une soumission personnalisée, et répondre à toutes vos questions.
Notre formulaire est 100% gratuit et sans engagement. Prenez donc le temps de valider le coût de l’étude pour votre syndicat rapidement.
