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Obligations d’entretien des composantes communes pour copropriété au Québec : guide pour syndicat

Décembre 3, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Dans une copropriété au Québec, le syndicat a l’obligation d’entretenir toutes les parties communes : toiture, ascenseurs, balcons, corridors, piscine, etc. Si cet entretien n’est pas fait correctement et que le syndicat manque à ses obligations, il se soumet à des sanctions.

Quelles sont les composantes des parties communes d’une copropriété ?

Les composantes communes d’une copropriété comprennent la structure du bâtiment, les zones de circulation et les installations collectives. Voici quelques exemples :

Toiture
Murs et revêtements extérieurs
Fondations
Chutes à déchet et recyclage
Terrain, entrée, stationnement
Portes et fenêtres
Balcons et terrasses

Entrée principale
Escaliers et ascenseurs
Corridors
Sorties de secours
Stationnements sous-terrain
Portes d’accès et mécanismes d’ouverture
Paysagement et déneigement

Piscine (intérieure/ extérieure)
Sauna et spa
Gym
Lave-auto
Salle commune
Terrains sportifs
Espaces de rangement
Chauffage, climatisation, ventilation
Plomberie et électricité

Pour obtenir plus de précision, les composantes sont décrites dans la partie de la déclaration de copropriété consacrée à l’état descriptif des parties communes, communes à usage exclusif et privatives.

Quelles sont les obligations d’entretien des composantes communes du syndicat de copropriété ?

En vertu des articles 1039 et 1070 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le syndicat de copropriété est légalement tenu d’entretenir toutes les composantes communes.

Pour des raisons de sécurité et de préservation de l’immeuble, le syndicat a l’obligation de procéder à l’entretien régulier et préventif, et d’exécuter les travaux de réparation et de remplacement. Voici plus de détails :

Production d’un carnet d’entretien et d’un calendrier préventif annuel

Depuis la réforme entrée en vigueur le 14 août 2025, le syndicat de copropriété doit produire, conserver et mettre à jour un carnet d’entretien. Ce document officiel recense toutes les parties communes et composantes de l’immeuble. Elle précise leur état, l’historique des travaux effectués et les garanties en cours.

En plus du carnet, le syndicat doit également établir un calendrier préventif annuel. Pour planifier les inspections et l’entretien régulier des 12 prochains mois, cette obligation sert à :

Nettoyage, maintenance et entretien courant des parties communes

Le syndicat de copropriété est responsable de maintenir les parties communes en bon état de fonctionnement et de sécurité. Cela inclut :

Il doit également surveiller l’état des composantes pour détecter toute usure ou dommage léger avant qu’ils ne deviennent des problèmes majeurs. Pour les petites copropriétés, il n’est pas rare pour les copropriétaires de se reléguer. Tandis que pour les plus grosses copropriétés, les syndicats ont tendance à engager une compagnie d’entretien ménager.

Travaux de réparation et de remplacement majeurs des composantes

En vue de conserver les composantes de l’immeuble, le syndicat est tenu d’engager des professionnels qualifiés pour effectuer les travaux majeurs.

Types de travaux inclus :

Cette catégorie inclut tous les travaux qui ne sont pas considérés comme de l’entretien courant, mais qui sont nécessaires au maintien de la sécurité et de la conformité.

Repérage de vices apparents, cachés, de construction et majeurs

En ce qui concerne les vices, le syndicat a la responsabilité légale de surveiller l’état des parties communes et de documenter les anomalies. Si un vice est découvert, qu’il soit apparent, caché, de construction ou majeur, le syndicat doit informer les potentiels responsables (promoteur immobilier, entrepreneur, etc.). Ce doit être fait par écrit dans un délai jugé raisonnable.

L’objectif de cette obligation n’est pas de transformer le syndicat en inspecteur. Si les vices sont apparents ou détectés, le syndicat doit prendre les mesures nécessaires. Sans intervention, le syndicat devient responsable des dommages causés aux copropriétaires par un défaut d’entretien des parties communes ou par un vice de construction.

Souscription aux assurances obligatoires du syndicat (immeuble et responsabilité civile)

Pour protéger le bâtiment et les copropriétaires contre les sinistres, les réclamations et les risques financiers, le syndicat doit souscrire aux assurances obligatoires.

Les protections doivent être conséquentes à l’évaluation du coût de reconstruction et mises à jour régulièrement. Le syndicat est également tenu de revoir annuellement les garanties et conserver tous les documents d’assurance dans ses registres.

Constitution d’un fonds de prévoyance

Selon l’article 1071 du C.c.Q., le syndicat a le devoir de constituer un fonds de prévoyance pour couvrir toutes les dépenses d’entretien. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, les règles du jeu ont changé. Le taux minimum de cotisation de 5% des charges communes est révolu.

Aujourd’hui, le syndicat doit obligatoirement suivre les recommandations financières d’un expert en évaluation reconnu, inscrites à l’étude de fonds de prévoyance. Pour éviter de manquer de fonds, le montant des contributions doit refléter l’âge, l’état, la durée de vie utile et les coûts projetés des composantes.

Quel est le lien entre l’entretien des composantes communes et l’étude du fonds de prévoyance ?

Les deux vont ensemble. L’étude du fonds de prévoyance détermine combien d’argent le syndicat doit mettre de côté pour payer les travaux futurs (toiture, fenêtres, structure, etc.). Pour faire ce calcul, le professionnel mandaté évalue l’état actuel du bâtiment et la manière dont il a été entretenu au fil des ans.

Quand le syndicat remplit ses obligations et que l’entretien est fait régulièrement, les composantes durent plus longtemps, les réparations sont moins urgentes et les coûts sont plus facilement prévisibles.

Par contre, si l’entretien est négligé, les dégradations s’accélèrent, les travaux arrivent plus vite que prévu et les montants à payer sont plus élevés.

Quelle est la fréquence minimale d’entretien des parties communes ?

La fréquence minimale d’entretien des parties communes n’est pas universelle. Les interventions sont effectuées selon l’usure, l’ordre de priorité et les recommandations professionnelles.

Voici quelques repères de fréquences :

Nettoyage des espaces communs : hebdomadaire ou mensuel
Vérification de base (éclairage, accès, portes, ventilation) : mensuel
Petit entretien (graissage, ajustements, remplacement mineur) : au besoin
Entretien préventif : basé sur un calendrier annuel à partir du carnet d’entretien
Inspections professionnelles : aux 5 ans ou au besoin
Réparations urgentes : immédiatement

La fréquence d’entretien doit respecter les recommandations de l’étude, qui établit quand inspecter, réparer ou remplacer les composantes.

Quels documents utiliser pour planifier, suivre et prouver l’entretien des parties communes ?

Tous les documents énumérés ci-dessous servent quotidiennement aux membres du syndicat et leur permettent de prouver qu’ils ont fait leur travail comme il faut. Voici ce qu’ils doivent avoir sous la main :

Quels sont les sanctions ou litiges possibles pour défaut d’entretien par le syndicat ?

Si le syndicat de copropriété ne respecte pas ses obligations d’entretien des composantes communes, ce n’est pas sans conséquences. En cas de défaut, voici à quoi il s’expose :

Responsabilité civile du syndicat en cas de dommages

Si le défaut d’entretien cause des dommages matériels ou corporels, le syndicat pourrait être tenu responsable devant les tribunaux.

Recours des copropriétaires (mise en demeure, Cour du Québec)

Les copropriétaires sont en droit de mettre en demeure le syndicat afin d’exiger les réparations ou l’entretien en défaut. Si le syndicat n’agit pas, le litige peut être amené devant les tribunaux de la Cour du Québec pour forcer le respect de ses obligations.

Hausse obligatoire des charges communes ou cotisations spéciales

S’il est nécessaire d’entreprendre des réparations majeures suite à un défaut d’entretien, il arrive que le fonds de prévoyance soit insuffisant. Dans ce cas, il n’est pas rare que le syndicat doive hausser les frais de copropriété ou demander des cotisations spéciales.

Dépérissement des parties communes de l’immeuble en copropriété

Inévitablement, si le syndicat ne fait pas l’entretien régulièrement, les parties communes se détériorent plus vite. Par exemple, un ascenseur qui n’est pas inspecté, lubrifié et entretenu a beaucoup plus de chance de tomber en panne. À la longue, ce genre de problèmes coûte beaucoup plus cher à réparer. Et c’est sans parler des inconvénients causés par les installations rendues inutilisables pour les copropriétaires.

Étude de cas - Un syndicat de copropriété condamné à payer 22 000$ en dédommagement

En 2024, un syndicat de copropriété montréalais a été condamné par le tribunal à verser plus de 22 000$ à deux copropriétaires après des années de problèmes d’approvisionnement en eau chaude dans leur condo.

Entre 2017 et 2020, les copropriétaires devaient attendre plusieurs minutes pour avoir de l’eau chaude. Après des années de douches froides et plusieurs plaintes, le syndicat a tardé avant d’agir, n’a pas mandaté les bons experts et a réalisé seulement quelques travaux partiels.

Ce n’est qu’après une mise en demeure et l’intervention judiciaire qu’un expert a identifié un vice de construction affectant les parties communes.

La Cour du Québec a jugé que le syndicat avait omis son obligation légale d’entretien et agi de mauvaise foi, et a accordé 7 200$ pour les désagréments subis par les copropriétaires et 15 280$ pour couvrir leurs frais judiciaires.

Morale : Ce jugement prouve que le syndicat de copropriété a le devoir d’agir rapidement et sérieusement face aux problèmes touchant les parties communes, sous peine de responsabilité civile et de sanctions financières.

FAQ - Obligations du syndicat de copropriété sur l’entretien des composantes communes

Qu’est-ce qu’un syndicat de copropriété ?

Un syndicat de copropriété est une personne morale qui regroupe l’ensemble des copropriétaires. Géré par un groupe d’administrateurs élus, le syndicat est responsable de la gestion des parties communes, de la gestion financière et de la représentation légale de la copropriété.

Quelle loi régit les obligations d’entretien du syndicat de copropriété ?

C’est le Projet de loi 16, découlant de la réforme du droit de la copropriété divise au Québec, qui régit les obligations d’entretien des parties communes du syndicat.

Quelle est la différence entre entretien et réparation en copropriété ?

L’entretien consiste à maintenir les parties communes dans un état propre et fonctionnel (nettoyage, vérification des équipements, graissage des portes, petites interventions préventives). La réparation remet en état quelque chose d’endommagé ou d’usé (changé un mécanisme d’ouverture de porte, réparer le filtreur de la piscine).

Quelle est la date limite à respecter pour les obligations d'entretien ?

Pour produire un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance valides, les copropriétés disposent d’un délai de 3 ans à partir du 14 août 2025, ce qui nous amène au 14 août 2028.

Qui doit payer l’entretien des parties communes d’une copropriété ?

Par le biais des frais de copropriété et leur quote-part, ce sont les copropriétaires qui paient l’entretien des parties communes.

Qui est responsable de l’entretien d’une partie commune à usage privatif en copropriété ?

La responsabilité de l’entretien d’une partie commune à usage privatif est partagée entre le syndicat de copropriété et le propriétaire. Le syndicat voit à l’entretien général et la supervision, et le copropriétaire à l’entretien courant et fonctionnel.

Par exemple, pour un balcon, le copropriétaire a le devoir de le nettoyer et de l’entretenir, tandis que le syndicat a la responsabilité de conserver la structure en bon état, de le réparer au besoin et de s’assurer qu’il est sécuritaire.

Que risque un administrateur en cas de mauvaise gestion de l’entretien ?

En cas de négligence, un administrateur peut être tenu responsable personnellement et risque des poursuites civiles et des sanctions financières.

Planifiez votre budget d’entretien des parties communes avec l’étude de fonds de prévoyance !

Sans l’étude de fonds de prévoyance, le syndicat de copropriété risque de manquer d’argent pour couvrir les réparations majeures et de se retrouver en défaut d’entretien.

Pour vous aider, notre équipe est prête à déployer un professionnel qualifié de votre région pour produire une étude conforme aux obligations légales de la Loi 16.

Si ce n’est pas déjà fait, commencez les démarches dès aujourd’hui !

Comment choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

novembre 22, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Pour choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance, on recommande de vérifier qu’il soit légalement habilité, qu’il connaisse les copropriétés divises et qu’il puisse produire et remettre un rapport reconnu et détaillé.

Au Québec, seuls des professionnels membres d’un ordre reconnu, ingénieurs, évaluateurs, architectes, technologues ou CPA, sont autorisés à signer une étude conforme à la Loi 16.

Pour aider votre syndicat, ce guide comment reconnaître un inspecteur compétent, quelles questions poser et comment comparer plusieurs soumissions.

Qui peut faire une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

Selon le règlement de copropriété divise inscrit au Projet de Loi 16, seul un professionnel qui travaille en gestion, en construction, en rénovation, en évaluation ou en inspection immobilière peut réaliser une étude de fonds de prévoyance.

Pour déterminer son admissibilité, il doit obligatoirement être membre de l’un des ordres suivants :

Ingénieur : Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
Évaluateur agréé : Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
Architecte : Ordre des architectes du Québec (OAQ)
Technologue en architecture : Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
Comptable professionnel agréé : Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA Québec)

De plus, le professionnel mandaté ne doit avoir aucun lien direct avec la copropriété ou avec ses occupants. C’est-à-dire, qu’il ne peut être membre du conseil d’administration, dirigeant de la copropriété, copropriétaire ou occupante de l’immeuble, conjointe d’un copropriétaire ou d’un occupant de l’immeuble, actionnaire, ou employée d’une compagnie qui est copropriétaire de l’immeuble.

Comment choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

Pour choisir le bon inspecteur, vous devez surtout valider trois choses. Sa compétence légale à signer une étude reconnue, sa capacité à évaluer le bâtiment en copropriété comme un système complet, et la qualité de ses livrables, parce que c’est ce document qui déterminera vos charges de copropriété pour les 25 prochaines années.

Certification et crédibilité de l’inspecteur

Au Québec, l’étude de fonds de prévoyance doit être réalisée par un professionnel membre de l’un des ordres reconnus par le règlement de loi. C’est la preuve que l’inspecteur possède les compétences, les connaissances et la crédibilité nécessaires à la production d’une étude de fonds de prévoyance.

Cette reconnaissance vous garantit des normes de pratique élevées, une assurance responsabilité professionnelle, un devoir d’éthique et une rigueur méthodologique. Exactement ce qu’il faut pour que votre étude soit crédible et défendable.

Gamme complète de services sous-jacents

Au-delà de l’étude elle-même, un inspecteur devrait offrir des services connexes tels que la mise en place d’un carnet d’entretien, une étude de la valeur de reconstruction, et l’inspection des façades et stationnement. En cas de besoin, ça évite à la copropriété de devoir multiplier les spécialistes et les coûts.

Expérience et expertise en copropriété

Le bâtiment résidentiel en copropriété n’a rien à voir avec une maison unifamiliale. Il est donc important que l’inspecteur mandaté ait de l’expérience en copropriété divise. Il doit notamment connaître :

Un inspecteur qui a déjà étudié plusieurs copropriétés est en meilleure posture pour vous faire des recommandations financières réalistes et précises.

Personnalisation à la copropriété évaluée

Toutes les copropriétés ne suivent pas un modèle générique. Elles ont chacune leurs spécificités (âge de l’immeuble, matériaux, historique d’entretien, climat, etc.), et elles doivent être prises en compte.

Déterminer les valeurs de remplacement des composantes et les fréquences d’entretien n’est pas un copier-coller. Pour éviter de pénaliser les copropriétaires avec des cotisations trop élevées ou sous-financer le fonds de prévoyance et devoir imposer des cotisations, la personnalisation de l’étude est indispensable.

Mise à jour périodique de l’étude de fonds de prévoyance

Selon les obligations de la Loi 16, l’étude doit être révisée au moins tous les 5 ans. Par conséquent, un bon inspecteur ne se limite pas à faire l’étude une fois. Il propose un plan de suivi et prévoit la future mise à jour.

Délai et livrables (carnet d’entretien et rapport d’étude)

Quand vous vous engagez envers un inspecteur, demandez un échéancier clair et complet. Vous devez savoir d’emblée quel est le délai d’attente pour l’inspection, le carnet d’entretien et la remise du rapport.

Exigez également un document qui identifie ce que le rapport devrait inclure : inventaire des composantes, coût estimé sur 25 ans, plan de financement progressif et un carnet d’entretien prêt à l’usage. Un inspecteur professionnel et sérieux dans ses démarches vous donne ces détails avant de signer quoi que ce soit, pas après.

Réputation de l’inspecteur et avis clients

Allez voir ce que d’autres syndicats disent sur la firme et l’inspecteur en question. Lisez des témoignages et des avis clients récents. Sur le site de la firme, mais aussi sur des moteurs de recherche comme Google. Si un grand nombre de copropriétés n’ont que de beaux mots à dire, c’est très positif pour vous.

Soumissions et transparence des coûts

Avant de signer, demandez au moins deux ou trois soumissions détaillées à différents inspecteurs de votre région. Pour ne pas accepter une soumission vague, assurez-vous qu’elle inclut le ou les services offerts, les délais d’inspection et de remise, les honoraires, la méthode de calcul, les frais de déplacement et autres extras potentiels.

Si vous êtes à la recherche du service au meilleur rapport qualité-prix, il n’y a pas une meilleure manière de procéder.

Quelles questions poser à l’inspecteur lors de l’appel d’entretien ?

L’appel d’entretien est le moment de valider si l’inspecteur sait ce qu’il fait ou s’il récite un script. Posez-lui des questions simples, mais stratégiques. Vous allez vite sentir s’il maîtrise les exigences de la Loi 16, la réalité des copropriétés et la logique d’une étude de fonds de prévoyance.

Voici quelques-unes des questions les plus utiles à lui poser :

Êtes-vous membre d’un ordre professionnel ?
Êtes-vous couvert par une assurance responsabilité professionnelle ?
Combien d’études de fonds de prévoyance avez-vous réalisées dans des copropriétés similaires à la nôtre ?
Produisez-vous des carnets d’entretien ?
Comment évaluez-vous l’état réel des composantes pendant l’inspection ?
Quel est votre délai pour l’inspection, le rapport préliminaire et le rapport final ?
À quel point les copropriétaires seront impliqués ou consultés dans le processus ?
À quel moment recommandez-vous la mise à jour de l’étude, et quel en est le coût ?
Pouvez-vous me détailler exactement ce qui est inclus dans votre prix et ce qui pourrait coûter plus cher ?
Pouvez-vous me montrer un rapport (anonymisé) pour voir un exemple de vos livrables ?

Un inspecteur professionnel ne devrait rien avoir à cacher et être transparent sur sa méthodologie de travail et ses honoraires.

Les étapes pour choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance

Notre réseau de partenaires vérifiés et présélectionnés vient à votre rencontre pour vous permettre de recevoir des offres qualifiées, de les comparer et de signer un mandat en toute confiance.

Vous nous donnez les infos essentielles sur votre copropriété. Rien de compliqué, juste ce qu’il faut pour qu’on puisse vous jumeler aux bons professionnels.

Vous recevez 3 soumissions d’inspecteurs qualifiés, membres d’un ordre professionnel et habitués aux exigences de la Loi 16. Vous voyez d’un coup leurs prix, leurs délais, leurs services inclus et leur expérience.

Si votre syndicat désire aller de l’avant avec l’un de nos partenaires, vous choisissez l’inspecteur de votre choix, sans frais ni obligation. Une fois le mandat signé, l’inspection et l’étude de fonds de prévoyance commencent.

Pourquoi faire confiance à notre réseau pour choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance ?

Vous ne voulez pas perdre du temps à chercher, comparer et vérifier les compétences de chaque inspecteur. Avec notre réseau, tout est déjà validé. Chaque professionnel avec qui on travaille est membre d’un ordre reconnu, assuré et a déjà réalisé des études de fonds de prévoyance au Québec.

Pour planifier vos charges communes de condo pour les années à venir, vous êtes sûre d’être entre de bonnes mains. Nos inspecteurs sont qualifiés et ils connaissent très bien les obligations de la Loi 16.

Témoignage - Un mandat signé entre un client et un de nos inspecteurs partenaires

« Notre syndicat de copropriétaires a utilisé le service de référencement d’Étude de fonds de prévoyance pour trouver un inspecteur. On est très heureux du service en termes de professionnalisme, rapidité et rapport qualité prix. On le recommande à tous les syndicats qui veulent une étude conforme et un service hors pair ! »

Martin Beauchemin, administrateur, copropriété de 40 unités

FAQ - Étude fonds de prévoyance Québec

Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance est un plan financier à long terme inhérent aux réparations et remplacements futurs. Il inclut les recommandations de l’inspecteur sur le montant des charges communes et du niveau minimum du fonds de prévoyance.

Sur quoi l’étude de fonds de prévoyance est-elle basée ?

Pour développer les recommandations financières, l’étude de fonds de prévoyance repose sur le carnet d’entretien (inventaire des composantes, travaux à faire et fréquence de remplacement des équipements.

Combien verser au fonds de prévoyance pour être conforme à la Loi 16 ?

La loi 16 stipule que le montant versé au fonds de prévoyance ne peut être inférieur à 5% des frais communs. Cependant, le montant exact à verser dépend uniquement des recommandations de l’inspecteur inscrites dans le rapport d’étude.

Quelle est la date limite pour produire la première étude de fonds de prévoyance ?

Les syndicats de copropriété du Québec disposent d’un délai de 3 ans pour produire leur première étude de fonds de fonds de prévoyance, soit jusqu’au 14 août 2028.

Quel est le coût d’une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

Au Québec, le prix moyen d’une étude de fonds de prévoyance d’une copropriété divise varie entre 2 650$ et 3 150$. Pour connaître le prix de votre étude, n’hésitez pas à remplir notre formulaire.

Comparez 3 soumissions d’inspecteurs pour réaliser votre étude de fonds de prévoyance !

Que vous ayez encore des questions sur l’étude de fonds de prévoyance imposée aux copropriétés divises du Québec ou que vous souhaitiez comparer plusieurs soumissions, nos partenaires sont à votre disposition.

Conformez-vous à la Loi 16, au meilleur prix !

Impact d’un fonds de prévoyance insuffisant sur les frais de condo et réparations

novembre 19, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Quel est l’impact d’un fonds de prévoyance insuffisant ? Il risque de rapidement mettre une copropriété en difficulté. Sans argent en réserve, les travaux sont retardés, les frais de condo s’additionnent et la valeur des unités diminue.

Au Québec, c’est un problème beaucoup plus fréquent qu’on le pense. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, plusieurs syndicats découvrent que leur fonds est loin d’être suffisant pour couvrir les réparations majeures. En conséquence, il y a la hausse des frais de condo, les cotisations spéciales, les conflits entre copropriétaires, le stress financier et les immeubles qui se dégradent.

Dans cette analyse, vous découvrirez comment reconnaître les signes, les conséquences et les solutions pour redresser la situation. Une lecture essentielle si vous êtes administrateur, copropriétaire ou futur acheteur.

Qu’est-ce qu’un fonds de prévoyance ?

Un fonds de prévoyance, c’est l’argent mis de côté par une copropriété pour payer les réparations majeures et les remplacements à long terme.

Au Québec, ce fonds est obligatoire et il sert à protéger l’immeuble contre les imprévus coûteux. Par exemple, la réfection de la toiture, le colmatage des balcons de béton et le remplacement du revêtement extérieur.

Ce fonds d’épargne absorbe les coûts et évite au syndicat de demander des cotisations spéciales aux copropriétaires chaque fois qu’un gros problème survient.

Quels sont les symptômes d’un fonds de prévoyance insuffisant ?

Pour les administrateurs d’une copropriété, il est facile de repérer un fonds de prévoyance insuffisant. Avant même qu’un problème majeur éclate, plusieurs signes sont visibles. Quand le syndicat commence à repousser des travaux importants ou à demander des cotisations spéciales, il y a de bonnes chances que le fonds soit en souffrance.

Voici les symptômes les plus couramment observés dans les copropriétés au Québec :

Manque de fonds pour couvrir les frais de réparations d’urgence

Le premier signe d’un fonds de prévoyance insuffisant, c’est l’incapacité du syndicat à payer les réparations urgentes. Quand un toit coule, qu’une dalle de béton s’effrite ou qu’une pompe de drainage lâche, l’argent devrait être disponible immédiatement.

Malheureusement, plusieurs copropriétés se retrouvent à devoir magasiner des solutions temporaires parce qu’ils n’ont pas assez d’argent. Ça fait en sorte que les travaux traînent et les dégâts s’aggravent.

Obligation de demander des cotisations spéciales

Lorsque le fonds de prévoyance est trop bas, le syndicat n’a pas d’autre choix que de demander des cotisations spéciales. Selon les besoins financiers, ces montants varient de quelques centaines à plusieurs milliers de dollars par copropriétaire.

Les cotisations spéciales sont généralement facturées une fois par année, parfois deux. Quand elles deviennent récurrentes, ça met la puce à l’oreille. Le fonds ne suffit pas.

Dévaluation de la valeur des condos

Un fonds de prévoyance insuffisant finit presque toujours par faire baisser la valeur des condos. Face à des travaux majeurs non effectués, les acheteurs sont réticents et se méfient. Avec raison, ils ne veulent pas se retrouver à devoir payer pour tous les travaux qui auraient été faits il y a longtemps.

Quel est l’impact de fonds de prévoyance insuffisant pour une copropriété au Québec ?

Un fonds de prévoyance insuffisant a des conséquences immédiates et à long terme. Les frais de condos augmentent, les travaux sont retardés et la valeur des condos diminue. Plus le fonds est bas, plus la copropriété est vulnérable .

Au Québec, la situation financière des copropriétés s’est aggravée d’année en année. C’est d’ailleurs ce que révèlent les expertises exigées par la Loi 16. On remarque de plus en plus de déficiences du côté des copropriétés qui n’ont pas prévu assez d’argent et se retrouvent rapidement en déficit.

Le syndicat est contraint de demander des cotisations spéciales et de hausser les frais de copropriété

Lorsque le syndicat ne dispose pas de suffisamment de liquidités, il doit hausser les frais de copropriété ou imposer des cotisations spéciales. Pas le choix, il faut renflouer les coffres et rattraper les montants manquants.

Toutefois, ces hausses ne sont pas mineures. Par exemple, en 2023, un sondage conduit par Léger a rapporté que les répondants ont vu leurs frais de condo augmenter de 19% en deux ans.

Les copropriétaires sont mécontents et financièrement stressés

Quand les frais de condos augmentent, les cotisations spéciales se multiplient et l’immeuble est mal entretenu, ça crée beaucoup de tension. Les copropriétaires sont méfiants, perdent confiance en les administrateurs et les réunions s’enveniment.

Pour couvrir les paiements obligatoires, certains s’en sortent bien, mais d’autres doivent emprunter, et quelques-uns se retrouvent carrément incapables de payer.

Ce stress crée un climat tendu, nuit aux décisions collectives et augmente les risques de litiges.

L’immeuble en copropriété se dégrade au fil des ans en l'absence de réparations

Le manque d’entretien mène nécessairement à la dégradation de l’immeuble. Au Québec, plusieurs syndicats qui manquaient de fonds ont dû refaire des travaux d’urgence qui auraient coûté trois fois moins cher s’ils avaient été faits à temps. La Loi 16 révèle précisément ces déficiences dans les études obligatoires.

Les acheteurs sont de moins en moins intéressés par la copropriété

Depuis la réforme du droit de la copropriété, les acheteurs sont mieux informés qu’avant, les inspecteurs posent des questions plus précises, et les courtiers immobiliers recommandent d’éviter les copropriétés sous-financées.

Les unités prennent plus de temps à se vendre et certains acheteurs se retirent dès qu’ils voient l’état du fonds. Avec la Loi 16, il est impossible de cacher un fonds insuffisant. Tout est documenté, ce qui accentue le désintérêt des acheteurs.

Fonds de prévoyance insuffisant - Comment rectifier la situation ?

Pour reprendre le contrôle du fonds de prévoyance, le syndicat doit d’abord évaluer l’ampleur du problème, puis mettre en place un plan de redressement financier. Pour rétablir l’équilibre, voici comment procéder :

Réaliser l’étude de fonds de prévoyance obligatoire

Le syndicat doit mandater un professionnel autorisé pour réaliser l’étude de fonds de prévoyance imposée par la loi 16. Détaillant l’état de l’immeuble, les travaux à venir et les coûts à prévoir, l’étude indique si le fonds est suffisant, insuffisant ou gravement sous-financé.

Établir un plan de redressement et augmenter les cotisations annuelles

Une fois l’étude en main, le syndicat doit bâtir un plan de redressement. Ce plan vise à augmenter graduellement les cotisations annuelles pour combler le manque à gagner. Le faire de façon progressive sert à ne pas étouffer les copropriétaires.

Les hausses ne doivent pas être improvisées. Un ajustement graduel des frais de condo, de 5% à 15% par année pendant quelques années, est une solution rationnelle pour remettre le fonds sur les rails. Pour ce faire, il est tout aussi important de prendre en compte la capacité financière des résidents.

Prioriser les travaux selon leur niveau d’urgence (correctif vs préventif)

Dans le cas où les ressources financières sont limitées, les administrateurs doivent classer les travaux en ordre de priorité. Ceux qui passent en premier sont les travaux correctifs urgents. Les travaux préventifs ou esthétiques peuvent attendre. Tant que leur report ne crée pas de risques supplémentaires.

Cette approche évite des dommages plus graves, contrôle les coûts et protège la valeur de l’immeuble.

Étude de cas de l’impact d’un fonds de prévoyance insuffisant sur les frais de condo et réparations au Québec

En 2023, un immeuble de 24 unités à Longueuil disposait d’un fonds de prévoyance insuffisant. Il avait accumulé à peine à 18% des recommandations de l’étude réalisée. Les copropriétaires croyaient économiser en gardant de faibles contributions mensuelles, mais ils ont vite compris que ce n’était pas le cas.

Le problème

Les conséquences

Une cotisation spéciale moyenne de 4 800$ par unité a été exigée pour entreprendre les travaux urgents.
Plusieurs copropriétaires ont dû s’endetter pour payer leur part.
Trois acheteurs potentiels se sont retirés après avoir vu le rapport d’inspection.
La valeur de revente de certaines unités a baissé d’environ 7%.
L’ambiance aux assemblées était tendue : accusations, frustrations, stress financier.

La solution

Le syndicat a finalement mandaté un ingénieur pour refaire l’étude complète et établir un plan de redressement sur 5 ans.
Les cotisations au fonds de prévoyance ont été augmentées graduellement de 12% par an, afin d’éviter de nouveaux chocs financiers.
Les travaux les plus urgents ont été priorisés et payés en partie par une marge de crédit temporaire.

Le bénéfice

FAQ - Impact fonds de prévoyance insuffisant copropriété Québec

Pourquoi l’étude de fonds de prévoyance est obligatoire selon la Loi 16 ?

Parce que la Loi 16 exige que chaque copropriété voit à l’entretien de l’immeuble et ait les fonds nécessaires pour le faire. L’étude détermine combien d’argent doit être accumulé pour payer les réparations majeures pour les 25 prochaines années.

Comment savoir si le fonds de prévoyance de mon immeuble est suffisant ?

Un fonds est suffisant lorsqu’il respecte les montants recommandés dans l’étude de fonds de prévoyance réalisée par un professionnel. Si votre immeuble n’a pas d’étude à jour ou si les cotisations sont trop basses depuis des années, c’est un signal d’alarme.

Qui est responsable si le fonds de prévoyance est insuffisant ?

Selon la Loi 16, le syndicat de copropriété est responsable de maintenir un fonds suffisant.

Quelle est la contribution minimale recommandée au fonds de prévoyance ?

Auparavant, la contribution minimale recommandée au fonds de prévoyance était l’équivalent de 5% des charges communes. Dorénavant, avec la nouvelle loi, la contribution minimale est fixée par le professionnel responsable de produire l’étude.

Quels travaux doivent être payés avec le fonds de prévoyance ?

Le fonds sert à payer les réparations majeures et le remplacement des composantes importantes des parties communes de l’immeuble. Exemple : toiture, balcons, revêtement extérieur, fenêtres communes, systèmes mécaniques, stationnement, ascenseur. Quant aux petites réparations quotidiennes, elles ne proviennent pas du fonds, mais du budget d’entretien.

Comment vérifier l’état du fonds avant d’acheter un condo au Québec ?

Depuis le 14 août 2025, la remise de l’attestation du syndicat sur l’état de copropriété permet aux acheteurs de prendre connaissance de l’état du fonds. Les documents présentés montrent les états financiers, les recommandations financières, le solde actuel du fonds, les frais de condo, etc.

Le notaire vérifie-t-il le fonds de prévoyance avant l’achat d’un condo ?

Oui, mais son implication est limitée. Le notaire vérifie la déclaration de copropriété, les états financiers et les procès-verbaux, mais il ne juge pas si les fonds sont suffisants.

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Promoteurs : vos obligations selon la Loi 16 dans les 30 jours post-transfert

novembre 5, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Selon l’Article 1106.1 du projet de loi no 16, ce ne sont pas que les syndicats de copropriété qui sont touchés par le nouveau projet de loi, les promoteurs ont eux aussi de nouvelles responsabilités à assumer.

Que doit faire un promoteur après avoir transféré la gestion d’un immeuble au syndicat ? Dès le transfert, il dispose de 30 jours civils pour remettre au syndicat le premier carnet d’entretien et la première étude de fonds de prévoyance.

Si vous voulez en apprendre davantage sur les obligations que la Loi 16 impose aux promoteurs immobiliers du Québec, les délais accordés et les dates à respecter, on vous invite à poursuivre votre lecture.

Que se passe-t-il lors du transfert d’une copropriété du promoteur au syndicat de copropriété ?

Depuis la publication, le 30 juillet 2025, de la toute première réforme du droit des copropriétés, la vis se resserre pour les promoteurs immobiliers. Dès le transfert du pouvoir de gestion, on assiste à la prise en charge d’un plus haut niveau de responsabilité de la part des constructeurs.

Marquant le moment où le promoteur remet officiellement la gestion de l’immeuble aux copropriétaires regroupés sous le syndicat, cette étape est décisive.

Selon la date de tenue de l’assemblée générale de transition, le promoteur doit fournir un ensemble de documents obligatoires. On parle notamment du carnet d’entretien et de l’étude de fonds de prévoyance, désormais encadrés par la Loi 16.

Comparaison du rôle du promoteur : avant, pendant et après le transfert de la copropriété selon la Loi 16

Auparavant, le rôle du promoteur était limité. Quand la majorité des unités étaient vendues, le promoteur transférait la gestion vers le syndicat de copropriété, mais le processus n’était pas aussi encadré. Il n’était donc pas rare que les syndicats fassent face à des imprécisions ou reçoivent les documents en retard.

Depuis la réforme de droit des copropriétés de la Loi 16, la transition est plus réglementée. Voici un aperçu des nouvelles obligations du promoteur avant, pendant et après la date de transfert.

Transfert du promoteur au syndicat	Explications
Avant le transfert	Le promoteur doit payer pour faire préparer la documentation technique complète du bâtiment, dont le carnet d'entretien et l’étude de fonds de prévoyance.
Pendant le transfert	Il doit convoquer l’assemblée générale de transition (AGT), où le pouvoir de gestion tombe officiellement entre les mains du syndicat des copropriétaires.
Après le transfert	Il doit fournir les documents nécessaires et répondre aux questions relatives à la conception ou à la construction du bâtiment.

Qu’est-ce que la période de 30 jours post-transfert de la Loi 16 ?

Suivant la date de transfert de la copropriété au syndicat, la Loi 16 impose désormais un délai de 30 jours au promoteur. Cette période correspond à la période dont le promoteur dispose pour remettre tous les documents obligatoires au syndicat.

Quand le compte à rebours commence-t-il ?

À partir de cette date, le promoteur dispose de 30 jours civils pour fournir l’ensemble des documents et informations exigés.

Pourquoi la période post-transfert est-elle si importante ?

Le délai strict de 30 jours est non seulement important pour le promoteur, mais aussi pour le syndicat et l’ensemble des copropriétaires, et voici pourquoi :

Il évite que le promoteur se retrouve dans l’eau chaude et doive faire face à des sanctions ou recours légaux.
Sans ce processus de passation complet, le syndicat est dans l’incapacité de gérer l’immeuble et d'entretenir l’immeuble adéquatement.
Ce délai garantit que la transition vers le syndicat de copropriété ait lieu rapidement et en toute transparence, pas d’information manquante ni d'ambiguïté.
Il protège carrément les copropriétaires contre les problèmes de gestion financière et d’entretien.

Quelles sont les obligations du promoteur dans les 30 jours post-transfert selon la Loi 16 ?

Depuis le 14 août 2025, les promoteurs de toute nouvelle copropriété divise au Québec sont dans l’obligation de remettre au syndicat l’ensemble des documents suivants :

Pour se conformer à la Loi 16, les promoteurs doivent obligatoirement prendre en charge la production du premier carnet d’entretien et de la première étude de fonds de prévoyance. À leurs frais, ils ont 30 jours suivant l’AGT pour les remettre.

Promoteur : Carnet entretien loi 16

Dans les 30 jours suivant l’assemblée générale de transition (AGT), le promoteur doit remettre au syndicat le premier carnet d’entretien complet et à jour, comprenant toutes les informations sur l’entretien réalisé et prévu.

Le promoteur est responsable de :

Engager un professionnel autorisé.
Vérifier que le carnet couvre toutes les parties communes et tous les équipements collectifs.
S’assurer que les recommandations pour l’entretien futur sont clairement documentées.
Transmettre le carnet, à ses frais, dans le délai légal de la Loi 16.

Le promoteur doit garantir que le document est intégral et utilisable par le syndicat dès sa réception.

Promoteur : Étude fonds prévoyance loi 16

Conformément à la Loi 16, le promoteur doit fournir la première étude du fonds de prévoyance au syndicat dans les 30 jours post-AGT. Ses obligations incluent notamment :

L’objectif est de permettre au syndicat de gérer correctement le fonds de prévoyance de la copropriété dès la prise de contrôle.

Que devez-vous savoir sur la date de tenue de l’assemblée générale de transition (AGT) ?

À ce point-ci, vous commencez à connaître la chanson. L’assemblée générale de transition (AGT) est l’étape officielle où le pouvoir de gestion passe du promoteur au syndicat.

Selon la date où cette rencontre a lieu :

C’est le moment où les copropriétaires prennent connaissance de l’état de l’immeuble et du fonds de prévoyance.
Le transfert officiel du pouvoir de gestion est acté.
Cet acte marque la fin des responsabilités directes du promoteur en matière de gestion courante.
Le délai dont le promoteur bénéficie pour remettre tous les documents obligatoires au syndicat est enclenché.

Conforme à la Loi 16, cette réunion est une obligation légale stricte.

Délai de production et remise - Quelles sont les règles transitoires de la Loi 16 pour les promoteurs ?

Puisqu’on ai conscient de l’ambiguïté des dates à respecter avec le nouveau projet, on a tous rassemblé et détaillé dans le tableau suivant :

Tenue de l’AGT	Date de l’AGT	Frais de production du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance	Délai de remise du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance	Explications
Assemblée de transition a lieu plus de 30 jours avant le 14 août 2025	Avant le 15 juillet 2025	Syndicat	3 ans, soit maximum jusqu’au 14 août 2028	Le promoteur n’a rien à fournir. La responsabilité totale incombe au syndicat. Celui-ci bénéficie du délai de 3 ans prévu par la loi.
Assemblée de transition a lieu moins de 30 jours avant le 14 août 2025 ou jusqu’à 90 jours après	Entre le 16 juillet et le 12 novembre 2025	Promoteur	6 mois	Le promoteur a droit à un délai de 6 mois pour tout remettre au syndicat.
Assemblée de transition a lieu plus de 90 jours après le 14 août 2025	À partir du 13 novembre 2025	Promoteur	30 jours	Le promoteur a un délai de 30 jours pour se conformer.

FAQ - Obligations promoteur Loi 16 condo Québec

Qu’est-ce qu’un carnet d’entretien ?

C’est le calendrier d’entretien que le promoteur doit remettre au syndicat. Grossièrement, il consigne tous les équipements des parties communes, et planifie les remplacements, les travaux et l’entretien prévus pour l’immeuble.

Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance ?

Développée à partir du carnet d’entretien, cette étude est l’analyse financière qui détermine le montant des dépenses majeures à venir. Il détaille également le niveau de cotisation nécessaire pour maintenir le fonds de prévoyance de la copropriété.

Que risque un promoteur en cas de retard de remise des documents ?

En cas de retard ou non-respect de ses obligations, le promoteur court le risque d’être sanctionné par le syndicat ou de faire face à des recours légaux.

Le délai de 30 jours s’applique-t-il aux copropriétés de tous âges ?

Non. Le délai de 30 jours qui visent les promoteurs s’applique uniquement aux nouvelles copropriétés divises, et ce, à partir de l’entrée en vigueur de la Loi 16.

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Outils technologiques pour aider les administrateurs à respecter la Loi 16

octobre 28, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, les administrateurs de copropriété font face à plus de responsabilités.

Heureusement, avec des outils technologiques et logiciels tels que Condo Manager, UpperBee, CondoFix, Toolbox, Hoodi, AGConnect et Quickbooks, ils centralisent les documents, planifient les travaux et suivent le fonds de prévoyance en quelques clics.

Fini la paperasse interminable et les oublis, ces outils font gagner un temps fou aux administrateurs et limitent les erreurs de gestion. Et que dire de l’accessibilité ? Toutes les informations sont facilement accessibles pour le CA et les copropriétaires.

Comment la Loi 16 change-t-elle la gestion de copropriété pour les administrateurs ?

Entrée en vigueur pour promouvoir la transparence et pourvoir à la qualité des bâtiments en copropriété, la Loi 16 transforme complètement le rôle des administrateurs.

Depuis le 14 août 2025, ils doivent désormais assurer l’entretien continu du bâtiment et en planifier les besoins à long terme. Ces nouvelles exigences demandent assurément plus de rigueur, d’organisation et de transparence de leurs parts.

Au Québec, ils sont notamment responsables de :

Pour mettre fin, une fois pour toutes, aux problèmes de gestion et éviter les erreurs, les administrateurs doivent accéder rapidement à tous les documents, rapports d’experts et preuves de leurs décisions, d’où l’importance croissante des outils technologiques.

Quels outils technologiques utiliser pour aider les administrateurs de copropriétés à respecter la Loi 16 ?

Dans l’objectif de centraliser tous les documents, suivre les entretiens obligatoires, planifier les travaux à venir et faciliter le quotidien des membres du CA, le marché regorge de logiciels spécialement conçus pour la gestion de copropriété au Québec.

En conformité avec la Loi 16, voici un aperçu des outils les plus utiles :

Condo Manager - Logiciel de comptabilité, de gestion et de communication

Condo Manager est l’un des logiciels les plus connus au Québec pour la gestion de copropriétés. Il aide les administrateurs à centraliser l’information et à gagner du temps dans la paperasse quotidienne.

Gestion automatisée de la comptabilité (charges communes, paiements, budgets)
Portail pour les copropriétaires (documents, messages, suivis)
Rapports financiers clairs et conformes aux exigences de la Loi 16
Suivi des entretiens et rappels de maintenance

Ce logiciel est particulièrement propice aux syndicats de moyenne à grande taille.

UpperBee - Solution tout-en-un pour la comptabilité et la gestion immobilière

UpperBee simplifie la gestion financière et administrative des copropriétés avec un tableau de bord complet pour les petites et grandes copropriétés.

Cet outil moderne et très complet est autant apprécié par les administrateurs que par les gestionnaires professionnels.

Gestion Toolbox - Application de la planification de la gestion d’actifs

Développée et orientée vers l’intelligence artificielle, l’application Toolbox infonuagique garantit l’accès à toutes les informations pertinentes partout et en tout temps.

Avec des options de personnalisation, d’intégration et de production, Toolbox se démarque de la concurrence.

CondoFix - Logiciel de gestion de carnet d’entretien, attestation et plus

Pour tirer le maximum du carnet d’entretien de copropriété, CondoFix répond à cette règle via un système intuitif et facile à utiliser. Pour les syndicats et les gestionnaires de copropriétés, CondoFix sert de mémoire collective de la maintenance effectuée sur les équipements des parties communes.

Même les petites copropriétés ont de la facilité à intégrer ce système à leur gestion.

Hoodi - Logiciel de carnet d’entretien numérique pour copropriété de toutes tailles

Le guide des copropriétés Hoodi, destiné à aider les syndicats de copropriété à se conformer à la Loi 16 est adapté aux besoins des petits comme des grands immeubles.

Planification optimale des travaux d’entretien
Inventaire détaillé des composantes de l’immeuble
Historique complet et traçabilité des changements
Stockage illimité des documents importants
Production de l’attestation sur l’état de la copropriété

Avec une gestion en temps réel, Hoodi a déjà satisfait plus de 2 000 syndicats de copropriété.

Étude de Fonds de Prévoyance - Plateforme de référencement

Dans le but d’aider les administrateurs à trouver les professionnels (inspecteurs, évaluateurs, architectes, etc.) dont ils ont besoin pour réaliser l’étude de fonds de prévoyance, notre plateforme est le réseau d’experts dont toutes les copropriétés ont besoin.

Pour les petites, moyennes et grandes copropriétés, le réseau n’offre que des avantages.

AGConnect, Zoom et Microsoft Teams - Plateformes de communication

Pour tenir des assemblées générales virtuelles et des réunions entre administrateurs, ces plateformes fluidifient la communication.

Ensemble, elles facilitent la transparence du partage d’information ainsi que la participation des administrateurs et des copropriétaires aux rencontres.

Quickbooks - Logiciel comptable, factures, revenus, dépenses

Même si Quickbooks n’est pas spécialement conçu pour les copropriétés, cette solution comptable est reconnue pour la tenue de livres et la gestion des flux financiers.

Particulièrement recommandé pour les petites copropriétés, Quickbooks aide les administrateurs à garder le contrôle des finances.

Quel est le prix d’un logiciel de Loi 16 pour les syndicats de copropriété ?

Le prix d’un logiciel de gestion de copropriété dépend du type d’abonnement, du nombre d’unités, des modules activés et de la grandeur de l’immeuble. Voici ce que vous devez savoir :

Nombre d’unités privatives : Plus il y a d’unités, plus le coût est élevé.
Fonctionnalités incluses : Exemple : carnet d’entretien, fonds de prévoyance, rapports automatisés, portails copropriétaires, maintenance préventive, attestation, etc.
Type d’abonnement : Forfait mensuel ou annuel, paiement par utilisateur / unité, coût fixe selon l’immeuble, ou coût progressif selon le volume.
Support et mise à jour : Support technique, hébergement cloud, sécurité des données, mises à jour régulières (corrections, nouvelles fonctionnalités).
Intégrations et personnalisation : Connection du logiciel à d’autres outils et personnalisation des rapports.

Logiciels Loi 16 Syndicat - Tableau comparatif des principaux outils technologiques

Que les logiciels soient gratuits ou payants, voici un bref aperçu des coûts approximatifs des outils technologiques précédemment présentés.

Outils technologiques	Fonctionnalité principale	Coût approximatif
Condo Manager	Gestion complète de copropriété (comptabilité, communication, documents)	n.d.
UpperBee	Plateforme de gestion tout-en-un	3$ - 5$ par unité/mois
Gestion Toolbox	Planification des entretiens et gestion d’actifs à long terme	n.d.
Condo Fix	Création et mises à jour du carnet d’entretien et attestation	20$/mois + 1$/unité
Hoodi	Carnet d’entretien numérique pour petites et grandes copropriétés	150$ - 1 000$/an
Étude de Fonds de Prévoyance	Mise en relation avec des entreprises spécialisées en étude de fonds de prévoyance	Gratuit
AGConnect	Communication entre administrateurs et copropriétaires	Gratuit ou sur abonnement
Zoom	Gratuit (version de base) ou 17$ à 25$/mois	Gratuit (version de base) ou 17$ à 25$/mois
Teams	Communication et collaboration interne du CA	Gratuit
Quickbooks	Comptabilité, gestion des factures et dépenses	14$ - 76$/mois

*Les prix affichés sont à titre indicatifs seulement et sujets à changement sans préavis.*

Investir dans des outils technologiques est-il un investissement payant ?

Oui, ce n’est pas juste une dépense, mais un investissement rentable. Pour les copropriétés de 4, 10, 50 ou 100 unités, ça fait gagner beaucoup de temps. Au lieu de passer des heures à chercher des documents ou à suivre manuellement les entretiens, les bons logiciels servent à :

Retrouver instantanément tous vos documents obligatoires (carnet d’entretien, attestations, rapports d’inspection).
Recevoir des rappels automatiques pour les inspections ou travaux à venir.
Partager facilement les informations avec les copropriétaires et le conseil d’administration.
Suivre le budget et le fonds de prévoyance sans délai.

L’intégration d’outils technologiques réduit énormément les risques d’erreurs et aide la copropriété à se conformer à la Loi 16 beaucoup plus facilement.

Quels sont les avantages pour les administrateurs d’utiliser des outils technologiques ?

Il est impossible de fermer les yeux sur le fait que les logiciels de gestion transforment réellement le quotidien des administrateurs de copropriété.

Plus besoin de chercher les documents dans des classeurs ou de courir après les factures et rapports.
Carnet d’entretien, fonds de prévoyance, budgets et attestations centralisés au même endroit.
Inspections et entretiens planifiés pour ne jamais rien oublier.
Partage facile avec les copropriétaires et les membres du conseil d’administration, moins de questions répétitives.
Gestion des revenus, dépenses et fonds de prévoyance avec des rapports accessibles.
Toutes les décisions, documents et rapports sont archivés et accessibles en cas de vérification ou de vente.

Étude de cas UpperBee Loi 16 - Avant/Après pour un syndicat de copropriété divise à Montréal

Confronté à des difficultés pour gérer les documents, le fonds de prévoyance et le suivi des entretiens, un syndicat de 48 unités privatives à Montréal a décidé d’utiliser UpperBee.

Avant UpperBee, les administrateurs passaient en moyenne 10 heures par semaine à organiser manuellement les documents et à relancer les fournisseurs. Selon le suivi interne, la conformité au carnet d’entretien et aux rapports financiers était incomplète dans 30% des inspections annuelles.

Après l’adoption d’UpperBee :

Avec la centralisation et les rappels automatiques, le temps de gestion hebdomadaire est passé à 4 heures.
La conformité aux obligations de la Loi 16 a atteint 100%.
Via l’archivage sécurisé accessible à tout moment aux membres du CA, les erreurs de saisie et oublis de documents ont été réduits de 85%.

Indicateur	Avant UpperBee	Après UpperBee
Temps de gestion / semaine	10h	4h
Conformité du carnet d’entretien	70%	100%
Erreurs administratives	Élevé	Faible
Accessibilité des documents	Limitée	Immédiate en ligne

Vis-à-vis d’UpperBee, les témoignages clients parlent d’eux-mêmes.

Avec une note de 4,9 étoiles, les 196 avis Google sont unanimes. D’ailleurs, en voici un exemple :

« UpperBee est le seul et unique logiciel de gestion que je recommanderais. Tout ce que j’ai toujours voulu et plus encore. Une note spéciale à l’assistance et à la formation, les meilleures et les plus étonnantes qui soient ! Je vous remercie ! ».

FAQ - Outils technologiques et Loi 16

Est-ce que tous les syndicats doivent utiliser un logiciel de gestion pour respecter la Loi 16 ?

Non. La manière dont les administrateurs gèrent leur copropriété est libre à eux. Toutefois, même s’ils peuvent remplir leurs obligations sans logiciel, les outils disponibles facilitent grandement leur travail.

Les outils numériques remplacent-ils les obligations légales de l’administrateur ?

Non, absolument pas. Les logiciels ne remplacent en aucun cas les obligations légales. Ce sont les administrateurs qui sont responsables de la conformité à la Loi 16.

Comment choisir le bon outil selon la taille et la complexité de la copropriété ?

Pour choisir le bon outil technique en conformité avec la loi 16, commencez par dresser la liste des besoins de la copropriété. Une fois que c’est fait, comparez vos besoins aux fonctionnalités offertes par les divers outils disponibles. Puis terminez par sélectionner un tarif équitable.

Pour une petite copropriété UpperBee, CondoFix ou Hoodi sont des options intéressantes à combiner avec des outils gratuits. Pour les grandes copropriétés, il est recommandé d’opter pour un abonnement à une plateforme complète intégrée comme Condo Manager ou UpperBee.

Prêt à simplifier le travail des administrateurs de votre copropriété ?

Que vous soyez administrateur bénévole ou rémunéré, novice ou expérimenté, votre implication, même occasionnelle, peut rapidement prendre beaucoup de temps. Mais avec des logiciels adaptés, il n’y a ni perte de temps, ni problème organisationnel, ni manque d’efficacité.

Si vous cherchez un expert local pour réaliser votre étude de fonds de prévoyance, notre service gratuit est là pour vous.

Faites le premier pas vers une gestion plus simple et conforme dès aujourd’hui !

FAQ : Loi 16 pour les copropriétaires – tout ce que vous devez savoir

octobre 17, 2025 by Laurence Perron-Légaré

En date du 30 juillet 2025, la première réforme du droit de la copropriété au Québec, mieux connue sous le nom de Loi 16, soulève une tonne de questions chez les copropriétaires, gestionnaires, administrateurs et promoteurs immobiliers.

Si vous faites partie de ceux qui cherchez des explications ou même le lien vers le texte officiel de la Loi 16, vous êtes au bon endroit. Pour comprendre les tenants et aboutissants du cadre légal de cette réforme, vous apprendrez ci-bas, tout ce qu’il y a à savoir.

FAQ loi 16 - Les réponses que tous les copropriétaires veulent savoir

Quelle est la nouvelle loi pour les condos divise ? (loi 16 Québec résumé rapide)

Au Québec, le projet de loi 16 prévoit de nouvelles mesures pour les syndicats de copropriété. Cette réforme législative oblige désormais les syndicats à produire un carnet d’entretien, une étude de fonds de prévoyance ainsi qu’une attestation de conformité.

Quant aux promoteurs, ils sont tenus de déposer les acomptes pour l’achat de condos neufs dans un compte en fidéicommis administré par un professionnel autorisé.

Pourquoi réformer la gestion des copropriétés du Québec ?

Depuis les années 1990, le secteur des copropriétés s’est développé beaucoup plus rapidement que le cadre légal. D’ailleurs, de 2006 à 2026 seulement, le nombre de copropriétés divises a augmenté de 77%.

Pour renforcer la solidité financière des copropriétés et veiller à l’entretien adéquat des immeubles, la réforme protège les copropriétaires actuels et les nouveaux acheteurs face à des problèmes récurrents.

Quels sont les objectifs principaux de la réforme ?

La nouvelle réforme a principalement pour objectifs de :

Voir à la transparence du partage des informations, de la santé financière et de l’état de l’immeuble en copropriété.
Contrer le manque de fonds de prévoyance et limiter la dépendance aux cotisations spéciales.
Empêcher la dégradation des bâtiments avec un entretien et un suivi adéquat.
Répartir les coûts équitablement entre les anciens et les nouveaux copropriétaires.

Est-ce que la loi 16 est en vigueur ?

Oui. Par l’entremise du Code civil du Québec, la Loi 16 est officiellement entrée en vigueur le 14 août 2025.

Est-ce que toutes les copropriétés du Québec sont visées par la Loi 16 ?

Oui. L’ensemble des copropriétés du Québec, petites et grosses, anciennes et nouvelles, doivent obligatoirement se conformer aux nouvelles obligations de la Loi 16.

Quelles sont les nouvelles obligations des copropriétés avec la Loi 16 ? (explications)

En vertu de la Loi 16, les quatre nouvelles obligations sont les suivantes :

1. Carnet d’entretien pour documenter l’historique, l’état et l’entretien de l’immeuble.
2. L’étude de fonds de prévoyance pour planifier les contributions financières nécessaires à l’entretien.
3. L’attestation de l’état de la copropriété à remettre lors de la vente d’une unité pour assurer la transparence envers les acheteurs.
4. Le dépôt de l’acompte en fidéicommis pour protéger les nouveaux acheteurs.

Qu’est-ce que le carnet d’entretien ?

Le carnet d’entretien est un document technique et stratégique qui permet au syndicat de documenter et planifier tous les travaux d’entretien, de réparation et de remplacement des composantes des parties communes de l’immeuble.

Que doit contenir le carnet d’entretien ?

Chaque carnet d’entretien doit comprendre les informations suivantes :

Informations générales sur la copropriété
Inventaire des composantes, description et état des parties communes
Durée de vie utile des composantes
Manuels d’instruction des équipements
Historique de l’entretien et des travaux de réparation effectués
Contrats et soumissions de maintenance en vigueur
Calendrier d'entretien et de travaux sur une période minimale de 25 ans

Le carnet d’entretien doit-il être mis à jour et révisé ?

Absolument. Le carnet d’entretien doit être mis à jour annuellement par les administrateurs du syndicat de copropriété et révisé tous les 5 ans (10 ans pour les petites copropriétés) par un professionnel autorisé. L’objectif est de veiller à l’exactitude des renseignements consignés ainsi qu’à la conformité des interventions exécutées.

Qu’est-ce qu’une petite copropriété aux yeux de la loi ?

Pour être classé dans la catégorie « petite copropriété », l’immeuble doit répondre à l’un des critères suivants :

Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance est un rapport financier faisant état des projections économiques du carnet d’entretien. Développé sur le même échéancier, d’un minimum de 25 ans, il permet de déterminer le montant des contributions à verser au fonds de prévoyance pour couvrir les dépenses relatives à l’entretien du bâtiment.

Quel est le contenu de l’étude de fonds de prévoyance ?

Produit tous les 5 ans, l’étude de fonds de prévoyance inclut au minimum :

Montant du solde actuel du fonds de prévoyance
Travaux prévus et échéancier
Estimation des coûts de réparations et remplacement pour chaque composante citée au carnet d’entretien
Recommandations sur les montants de contribution minimum
Tous les calculs détaillés (preuves justificatives)

Quels professionnels sont habilités à produire le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance ?

Les professionnels autorisés à réaliser un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance doivent être membres de : l’Ordre des ingénieurs (OIQ), l’Ordre des architectes (OAQ), l’Ordre des évaluateurs agréés (OEAQ), l’Ordre des technologues professionnels (OTPQ) ou l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA).

Où trouver un professionnel qualifié si vous n’en connaissez aucun ?

Si vous êtes à la recherche d’un évaluateur agréé, d’un ingénieur, d’un architecte ou de tout autre professionnel habilité à réaliser un carnet d’entretien ou une étude de fonds de prévoyance, un membre de notre équipe se fera un plaisir de vous mettre en contact, sans frais ni obligation, avec un expert local de notre réseau.

Que devez-vous savoir concernant le délai de conformité de 3 ans ?

Dans le but de laisser aux syndicats, le temps nécessaire pour se conformer aux nouvelles mesures, le gouvernement a prévu un délai de 3 ans. Ainsi, la production du carnet d’entretien et de l’étude de fonds de prévoyance doivent être complétées avant le 14 août 2028.

Que se passe-t-il si vous avez déjà un carnet d’entretien ?

Si avant la date d’entrée en vigueur officielle du 14 août 2025, vous aviez déjà un carnet d’entretien, vous avez jusqu’au 14 août 2028 pour le faire valider par un professionnel qualifié.

Que se passe-t-il si vous avez déjà une étude de fonds de prévoyance ?

Si vous avez fait produire une étude de fonds de prévoyance par un professionnel reconnu entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025, elle est jugée valide, et le reste pendant 5 ans à compter de sa date de livraison.

Qu’est-ce que l’attestation d’un syndicat sur l’état de la copropriété ?

L’attestation sur l’état de la copropriété est un document fourni sur demande par le syndicat à un copropriétaire qui vend son unité. Une fois l’attestation en main, le vendeur la transmet à l’acheteur potentiel lorsqu’il reçoit une promesse d’achat.

Ce document offre plus de transparence à l’acheteur qui peut mieux comprendre dans quel état physique et financier se trouve la copropriété.

Quel est le contenu de l’attestation sur l’état de la copropriété ?

Afin de garantir la transparence totale à laquelle les acheteurs potentiels ont droit, l’attestation doit contenir les éléments suivants :

Solde du fonds de prévoyance
Solde du fonds d'opération
Charges communes (3 ans)
États financiers (3 ans)
Assurances et fonds d’autoassurance
Historique de sinistres (5 ans)
Réparations (5 ans passés et 10 ans futurs)
Litiges et modifications à la déclaration de copropriété

Quel est le délai de production de l’attestation ?

Le syndicat dispose d’un délai de 15 jours à partir de la réception de la demande écrite du vendeur pour lui remettre l’attestation.

Quel est le moment idéal pour faire la demande de l’attestation ?

Dans l’idéal, le vendeur devrait faire parvenir sa demande écrite au syndicat au moment où il prend la décision de mettre son condo en vente.

Quelle est la modification du règlement du dépôt d’acompte en fidéicommis ?

Pour les projets immobiliers neufs, les promoteurs et les constructeurs ne sont plus autorisés à percevoir les acomptes. Dorénavant, les acomptes pour achat de condo doivent être déposés dans un compte en fidéicommis administré par un notaire, un avocat ou un CPA.

Comment se préparer à la transition vers les mesures de la Loi 16 dès maintenant ?

Si votre syndicat de copropriété ne s’est pas déjà conformé aux nouveaux règlements, voici les étapes à suivre :

Produire le carnet d’entretien
Commander l’étude de fonds de prévoyance
Réunir tous les documents pertinents et nécessaires
Produire une attestation préliminaire et se familiariser avec le processus
Planifier les mises à jour et les révisions périodiques

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

En l’absence de conformité, voici les sanctions auxquelles la copropriété s’expose :

Amendes pour le syndicat
Fonds de prévoyance insuffisant
Conséquences financières indirectes
Difficultés lors de la vente de condos
Litiges avec les copropriétaires
Entretien insuffisant du bâtiment

Quelle est la différence entre la loi 16 et la loi 141 ?

Faisant toutes les deux partie de la réforme du droit de la copropriété, elles couvrent des volets distincts. La Loi 141 concerne l’évaluation immobilière du bâtiment (aux 5 ans), l’assurance des copropriétés et la création d’un fonds d’autoassurance. Tandis que de son côté, la Loi 16 régit principalement l’entretien et la gestion des immeubles en copropriété.

Y a-t-il une complémentarité entre les deux lois ?

Oui. Les Lois 16 et 141 se renforcent mutuellement en établissant un cadre légal complet pour les copropriétés. Ensemble, elles assurent que la gestion, l’entretien, la planification financière et la transparence soient encadrés de manière cohérente.

Communiquez avec un professionnel spécialisé en étude de fonds de prévoyance

Maintenant que les règlements de la Loi 16 sont en vigueur, il est temps pour votre syndicat de s’y conformer.

Plus tôt vous vous conformez, mieux c’est !

Comment un syndicat peut-il éviter les pénalités et assurer sa conformité Loi 16 ?

octobre 9, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Pour rester en règle et éviter les pénalités, les syndicats de copropriété du Québec doivent, depuis le 14 août 2025, produire et tenir à jour le carnet d’entretien, réaliser une étude du fonds de prévoyance, remettre l’attestation du syndicat aux vendeurs et déposer les acomptes dans un compte en fidéicommis.

Le suivi de ces règles et la mise en place de procédures de contrôle interne veillent à la conformité du syndicat, protègent les copropriétaires et préservent la valeur de l’immeuble.

Quand les syndicats de copropriété du Québec doivent-ils se conformer à la Loi 16 ?

L’entrée en vigueur des nouvelles règles du projet de loi 16 a eu lieu le 14 août 2025. Depuis cette date, les syndicats sont dans l’obligation de remettre l’attestation du syndicat aux vendeurs qui en font la demande, et de déposer l’acompte pour l’achat d’un nouveau condo dans un compte en fidéicommis.

Cependant, afin d’allouer suffisamment de temps à tous les syndicats pour produire le carnet d’entreprise et l’étude de fonds de prévoyance, un délai de conformité de 3 ans est accordé.

Ainsi, pour ces deux obligations, les syndicats ont jusqu’au 14 août 2028 pour se conformer pleinement à la Loi 16.

Comment un syndicat évite-t-il les pénalités pour non-conformité à la Loi 16 ?

Pour éviter les pénalités et assurer sa conformité à la Loi 16, le syndicat de toute copropriété au Québec doit remplir toutes les obligations suivantes dans les délais prescrits.

Produire un carnet d’entretien de l’immeuble et le maintenir à jour

Mandater un professionnel autorisé (ingénieur, architecte, évaluateur agréé, etc.) pour évaluer les parties communes de l’immeuble.
Mettre à jour le carnet annuellement selon les entretiens et les travaux réalisés et prévus.
Faire réviser par un professionnel qualifié le carnet d’entretien tous les 5 ans (ou 10 ans selon la nature de l’immeuble en copropriété).

Réaliser une étude de fonds de prévoyance (tous les 5 ans)

Embaucher un professionnel pour évaluer les coûts de maintenance et de remplacement du carnet d’entretien sur un horizon de 25 ans.
Ajuster le fonds de prévoyance en déterminant le montant des nouvelles cotisations nécessaires.
Prévoir une hausse progressive du fonds de prévoyance de sortir à couvrir tous les coûts sans engager de cotisations spéciales pour les copropriétaires.

Remettre l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété aux vendeurs

Mettre l’acompte pour achat de condo dans un compte en fidéicommis

Risques non-respect loi 16 - Quelles sont les sanctions et pénalités encourues ?

Au Québec, un syndicat en retard s’expose à des pénalités financières, à des difficultés lors d’une vente de condo, et même à une perte de crédibilité auprès des copropriétaires.

Effectivement, le non-respect des règles de la réforme du droit de la copropriété entraîne des sanctions civiles et judiciaires ainsi que des conséquences financières indirectes. Voici plus de détails sur les risques auxquels un syndicat s’expose en cas d’absence de conformité à la Loi 16 :

Les copropriétaires ont le droit d’intenter des recours judiciaires contre le syndicat en cas de gestion jugée négligente. Suite à quoi, un tribunal peut ordonner au syndicat de respecter ses obligations légales.
Un manque de transparence, l’omission de travaux planifiés ou un fonds de prévoyance insuffisant provoquent des tensions, des hausses imprévues de charges communes et détériorent le climat au sein de la copropriété.
Un syndicat jugé à risque peut se voir refuser une couverture d’assurance ou être confronté à une majoration importante des primes.
Quand l’entretien est négligé, les travaux et réparations deviennent urgents et les interventions coûtent plus cher.
Le manque d’implication et de transparence du syndicat au niveau de l’information partagée sur l’état de la copropriété risque de compromettre l’aboutissement d’une vente de condo.

Comment se préparer dès maintenant pour éviter les pénalités loi 16 ?

Pour éviter les pénalités de la Loi 16, le syndicat doit être structuré et proactif. Voici les 4 étapes à suivre :

Étape 1. Identifier les obligations légales à respecter

Commencez par faire le tour de ce que la Loi 16 exige afin que les membres du syndicat aient une vision claire des obligations et des échéanciers à respecter.

Étape 2. Former les membres du syndicat et répartir les tâches

Envisagez de suivre une courte formation ou d’avoir une rencontre avec un expert du domaine pour que tout le monde comprenne les implications de la loi et que chaque membre sache ce qu’il a à faire.

Étape 3. Mettre en place des procédures de suivi et contrôle interne

Créez un calendrier des tâches, des membres impliqués et des délais pour assurer un bon suivi.

Étape 4. Corriger les non-conformités en cas de manquement

Si vous découvrez des lacunes, n’attendez pas. Faites un plan d’action avec une liste de ce qui doit être corrigé, fixez des délais réalistes et documentez vos démarches.

Exemple de conformité à la Loi 16 avec l’attestation du syndicat

Depuis le 14 août 2025, tous les syndicats de copropriété doivent se conformer aux obligations prévues par la Loi 16, dont la remise de l’attestation du syndicat aux vendeurs.

Si votre syndicat ne s’est pas encore conformé, prenez connaissance du contenu de l’attestation du syndicat, et rassemblez toutes les données et la documentation nécessaires (états financiers, carnet d’entretien, relevés de travaux, fonds de prévoyance).

Il est ensuite recommandé de créer un gabarit standard d’attestation pour être en mesure de répondre rapidement et de manière uniforme à chaque demande des copropriétaires.

Selon l’article 1068.1 du Code civil du Québec, il est stipulé que :

« Celui qui vend une fraction doit, en temps utile, remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du gouvernement.

À cette fin, le syndicat remet dans un délai de 15 jours l’attestation au copropriétaire qui en fait la demande.

Ces obligations existent à compter de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. »

Par exemple, si un copropriétaire fait une demande d’attestation le 1er septembre, le syndicat doit la remettre au plus tard le 16 septembre.

Bon à savoir : Faire un suivi et documenter chaque remise d’attestation démontre la diligence du syndicat et lui permet de se protéger en cas de litige.

FAQ - Conformité de la Loi 16 (Copropriété Québec)

À quelle fréquence un syndicat doit-il vérifier sa conformité ?

La conformité doit au minimum être vérifiée une fois par année lors de la mise à jour. Toutefois, il est recommandé de suivre l’évolution de façon plus régulière lors des rencontres entre les membres du syndicat.

Où un syndicat de copropriétés peut-il obtenir de l’aide pour se conformer ?

Pour assurer leur conformité à la Loi 16, les syndicats peuvent faire appel à divers professionnels qualifiés et autorisés : gestionnaire de copropriété, ingénieur, architecte, technologue, évaluateur agréé, et CPA.

Pourquoi ne faut-il pas attendre à la dernière minute ?

Si vous attendez à la dernière, vous risquez de vous cogner le nez à la porte d’experts surchargés, de ne pas pouvoir respecter les délais légaux, et d’exposer la copropriété à des sanctions et des pénalités.

Ne tardez pas, réservez votre expert dès maintenant pour réaliser votre étude de fonds de prévoyance !

Protégez la valeur de votre copropriété et évitez les pénalités de la Loi 16 ! Agissez dès aujourd’hui et planifiez une rencontre avec nos experts certifiés en carnet d’entretien, étude du fonds de prévoyance et suivi de conformité.

Passez à l’action dès aujourd’hui !

Impact de la Loi 16 sur les petites copropriétés (≤ 20 unités)

septembre 26, 2025 by Laurence Perron-Légaré

La Loi 16 a changé la donne pour toutes les copropriétés au Québec, mais ce sont les petites copropriétés (20 unités et moins) qui encaissent le choc. Avec moins de copropriétaires pour répartir les frais, le carnet d’entretien, l’étude de fonds de prévoyance et les nouvelles contributions coûtent proportionnellement plus cher par unité.

Cet article explique pourquoi ces petites copropriétés ressentent plus fortement l’impact financier de la Loi 16 et donne des solutions concrètes pour optimiser les coûts, anticiper les charges et se conformer aux nouvelles obligations.

Qu’est-ce qui qualifie une « petite copropriété » ?

La réponse courte : le nombre d’unités privatives. Pour faire partie de la catégorie des petites copropriétés, l’immeuble doit compter moins de 21 condos.

Loin d’être en minorité, les petites copropriétés représentent 90% du parc immobilier en copropriété au Québec. Pensez-y, 9 copropriétés sur 10 se préoccupent de l’impact de la Loi 16 sur leurs finances.

Même si elles forment la majorité, ces petites copropriétés autogérées composent avec des budgets serrés. Pour elles, l’arrivée du moindre changement comme celui de la Loi 16 touche directement les copropriétaires et a des répercussions plus lourdes que pour le 10% restant.

Quel est le désavantage de la Loi 16 sur les charges communes des petites copropriétés au Québec ?

La Loi 16 impose de nouvelles obligations à toutes les copropriétés du Québec, mais les petites copropriétés sont particulièrement touchées. Le désavantage ? Un nombre restreint de copropriétaires pour partager les frais.

Pour payer le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et les nouvelles contributions au fonds de prévoyance, les frais sont répartis entre moins de copropriétaires.

Donc afin de respecter les mêmes exigences que les plus grandes copropriétés, les petites paient proportionnellement plus cher. Inévitablement, beaucoup font le saut quand la facture arrive.

Les petites copropriétés paient-elles plus cher pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance ?

Non, pas vraiment. Les petites copropriétés ne paient pas plus cher que les grandes, généralement elles paient moins. Le problème qu’elles rencontrent est au niveau de la répartition des coûts.

Avec moins d’unités, le coût des services professionnels est réparti entre un moins grand nombre de copropriétaires. De ce fait, le total n’est pas plus élevé, mais la part à payer par chacun est, quant à elle, plus élevée.

Voici un exemple chiffré pour illustrer nos propos :

Prix total de l’étude de fonds de prévoyance	Nombre de condos	Coût approximatif par copropriétaire
2 650$	6	441$
2 800$	15	187$
5 000$	50	100$
7 500$	100	75$

*Les coûts affichés sont présentés à titre indicatif seulement. De plus, veuillez noter que les charges communes sont normalement divisées selon la quote-part et non à parts égales.*

Moins il y a de copropriétaires pour partager les frais, plus les charges communes montent. C’est pour ça que les petites copropriétés ressentent beaucoup plus l’impact financier de la Loi 16 que les plus grandes.

Pourquoi y a-t-il un tel écart de coût par unité avec le projet de loi 16 ?

L’écart de coût par unité ne vient pas du nombre de copropriétaires, mais de la complexité de l’immeuble. Pour réaliser un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance, le professionnel engagé doit :

Faire l'inventaire de tous les éléments des parties communes.
Inspecter les éléments pour évaluer leur état et leur durée de vie restante.
Identifier les remplacements et réparations majeures à prévoir sur 25 ans.
Estimer les coûts et planifier le calendrier des interventions.
Proposer des scénarios de contributions au fonds de prévoyance pour couvrir ces travaux.

Plus il y a d’éléments à inventorier, plus le travail du professionnel est long, et plus la part à payer par copropriétaire augmente.

Le nombre de condos a-t-il un impact sur le prix des services ?

Le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance concernent exclusivement les parties communes. Théoriquement, le nombre de condos n’augmente pas directement le coût, mais indirectement oui. Pourquoi ?

Plus la copropriété est grande, plus l’évaluation demande de temps à l’expert, et vous vous en doutez, accroît le prix des services professionnels.

Le nombre d’éléments est-il directement lié au nombre d’unités ?

Pas systématiquement, mais il y a un lien. Le nombre d’unités influence directement certains éléments des parties communes, comme les balcons, les stationnements ou les ascenseurs, qui augmentent proportionnellement avec la taille de la copropriété.

Cependant, toutes tailles confondues, certains éléments sont présents dans toutes les copropriétés : toiture, revêtement extérieur, fondation, aménagement paysager, plomberie, et réseau électrique. Donc, entre 6 et 20 unités, ou même 10 et 25, les différences dans les éléments à évaluer sont minimes. En revanche, entre 12 et 62 unités par exemple, l’écart est plus significatif.

Une copropriété plus grande inclut des commodités supplémentaires et des systèmes plus complexes. Donc automatique, ça augmente le nombre d’éléments à inspecter et à entretenir.

Astuces économiques de petites copropriétés pour obtenir de meilleurs prix

Même si la production du carnet d’entretien et de l’étude de fonds de prévoyance est obligatoire, ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas moyen d’optimiser les dépenses et d’obtenir un meilleur prix.

Avec des budgets limités, les petites copropriétés ont avantage à suivre certains conseils :

Magasiner auprès de différentes entreprises
Comparer plusieurs soumissions d’experts locaux
Tenter de négocier le prix, pourquoi pas ?
Avoir les plans de l’immeuble en main
Recueillir le plus d’informations et de documents possible pour diminuer la charge de travail du professionnel mandaté

Est-il possible de se regrouper entre petites copropriétés voisines pour économiser ?

Oui. Principalement recommandé pour les copropriétés voisines similaires, il est possible d’unir vos forces pour solliciter une offre groupée. En centralisant la production du carnet d’entretien et/ou de l’étude du fonds de prévoyance, les professionnels ont moins de recherches et d’analyses à faire, ce qui justifie des rabais.

Cette stratégie a comme avantage de réduire significativement les coûts pour chaque copropriété et par conséquent, chaque copropriétaire. Toutefois, pour que ce type de collaboration profite à tous, le processus doit être bien coordonné et des ententes claires doivent être prises.

Étude de cas de la Loi 16 d’une petite copropriété de 12 unités au Québec

Hélène B., présidente du syndicat, doit gérer une copropriété de 12 unités. Avec l’entrée en vigueur du projet de Loi 16, le syndicat doit réaliser un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance pour se conformer aux obligations légales.

Éléments des parties communes à inspecter :

Hall d’entrée
Toiture et balcons
Stationnements
Deux ascenseurs
Systèmes mécaniques (chauffage, ventilation, climatisation)
Système électrique et plomberie

Coût du carnet d’entretien et de l’étude de fonds :

Le coût total pour l’ensemble des services s’élève à 2 759$.

Répartition des coûts :

Les honoraires professionnels, additionnés aux ajustements recommandés pour couvrir les nouvelles charges du fonds de prévoyance, sont répartis entre les 12 copropriétaires. Chaque unité contribue donc à une part proportionnelle, soit environ 230$ par copropriétaire.

Même si le coût est raisonnable, toutes les petites copropriétés doivent anticiper une augmentation des charges communes pour répondre aux obligations légales de la Loi 16.

FAQ - Impact Loi 16 petites copropriétés

À quelle fréquence une petite copropriété doit-elle réviser le carnet d'entretien et l’étude de fonds de prévoyance ?

Les petites copropriétés doivent réviser le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans. Cependant, pour les copropriétés de 8 condos ou moins, de maximum de 3 étages hors sol ou celles sans parties communes, il est permis de repousser la révision du carnet tous les 10 ans.

Que risque un syndicat de petite copropriété qui ne respecte pas la Loi 16 ?

Un syndicat de petite copropriété qui ne se conforme pas à la Loi 16 au Québec s’expose à plusieurs conséquences : actions judiciaires, injonctions, responsabilité civile en cas de dommages, complications pour obtenir un financement ou une assurance, et coûts imprévus liés à des mises à niveau obligatoires.

Les firmes vont-elles adapter leurs services et prix aux petites copropriétés ?

Éventuellement, oui. De plus en plus, les professionnels prennent conscience que les petites copropriétés ont des budgets limités et des besoins spécifiques. D’ailleurs, on observe déjà certaines firmes qui proposent des services adaptés ou des tarifs modulés selon la taille de l’immeuble.

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Comprendre l’impact de la Loi 16 est la première étape, et passer à l’action est la plus seconde. Avec notre service de référencement, vous avez l’occasion de recevoir des offres de professionnels qui ont à cœur de respecter le budget des petites copropriétés.

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Dates clés : échéances à respecter pour se conformer à la Loi 16

septembre 23, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Officiellement entrée en vigueur le 14 août 2025, la Loi 16 offre un délai de conformité de 3 ans pour produire le carnet d’entretien et réaliser l’étude de fonds de prévoyance. Cependant, pour l’attestation du syndicat et l’encadrement du dépôt en fidéicommis aucun délai supplémentaire n’a été accordé.

Pour faciliter la transition vers les nouvelles règles, il est fortement recommandé de commencer à vous conformer dès maintenant, si ce n’est pas déjà fait.

Quelles sont les nouvelles règles touchées par le délai de conformité du projet de loi 16 ?

Conformément au règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, les copropriétés du Québec, toutes tailles et années de construction confondues, sont tenues de respecter les délais prescrits.

Introduites pour encadrer les obligations de gestion administrative et financière, les échéances de la Loi 16 concernent quatre volets :

Loi 16 - Quelles sont les dates d’échéances à respecter au Québec ?

Partout au Québec, le cadre réglementaire est officiellement entré en vigueur le 14 août 2025. À compter de cette date, certaines obligations prennent effet immédiatement, tandis que d’autres disposent d’un délai de conformité de 3 ans.

Il est important de savoir que ces dates ne constituent pas l’ensemble du calendrier. Des mises à jour et des révisions périodiques sont également prévues, notamment pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance.

Afin d’éviter tout retard ou risque financier, tous les syndicats et leurs gestionnaires respectent les dates butoirs associées à chaque règlement. Pour toute assistance, nos spécialistes de la loi sont à votre disposition.

14 août 2025 - Entrée en vigueur immédiate de l’attestation du syndicat et du dépôt en fidéicommis

Depuis le 14 août 2025, les syndicats doivent être prêts à remettre, à tous les vendeurs qui en font la demande, une attestation du syndicat. Pour informer les nouveaux acheteurs de l’état physique et financier de la copropriété, les syndicats disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre le document. Tel que décidé par les autorités, la Loi 16 n’accorde aucune prolongation. Elles estiment que les gestionnaires sont en mesure de partager l’information nécessaire.

Il en va de même pour le dépôt de l’acheteur en fidéicommis. Depuis le 14 août 2025, les promoteurs immobiliers ne sont plus autorisés à percevoir directement le dépôt d’un acheteur. Il doit dorénavant être perçu par un professionnel autorisé (avocat, notaire, CPA) et être déposé dans un compte en fidéicommis.

Entrées en vigueur immédiatement, ces règlements protègent les acheteurs dans les plus brefs délais.

14 août 2028 loi 16 - Délai de conformité de 3 ans pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance

Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 impose l’élaboration d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance pour toutes les copropriétés au Québec.

À la différence des obligations immédiates relatives à l’attestation du syndicat et au dépôt en fidéicommis, un délai de conformité de 3 ans, soit jusqu’au 14 août 2028, a été accordé. Cela permet à l’ensemble des syndicats de copropriété de se conformer à ces exigences.

Si un syndicat a établi un carnet d’entretien de manière proactive avant cette date, sa validité dépend de la période de réalisation. Un carnet d’entretien produit entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 est considéré comme valide pour une période de 5 ans à compter de sa date de réalisation (sous réserve de respecter les normes réglementaires en vigueur).

Échéances secondaires à surveiller - Mises à jour et révisions obligatoires du carnet d’entretien et étude de fonds de prévoyance

En vue de respecter les obligations continues pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance, les syndicats doivent respecter les dates de mises à jour et de révisions périodiques.

Mise à jour annuelle du carnet d’entretien

Le syndicat est tenu de procéder à une mise à jour annuelle du carnet d’entretien. Ils sont dans l’obligation de consigner tout changement ou entretien effectué, afin de refléter l’état actuel de l’immeuble.

Révision professionnelle du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance

Une révision professionnelle de ces deux documents doit être réalisée tous les 5 ans par un professionnel qualifié, sauf dans les cas suivants où un délai de 10 ans est accordé :

Règlement loi 16 échéance - Tableau des dates limites à respecter au Québec

Le tableau suivant résume les dates clés relatives à la mise à jour, à la révision, à l’entrée en vigueur et à la conformité des obligations. Celles-ci incluent le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance, l’attestation du syndicat et le dépôt en fidéicommis.

Règlement	Date de mise à jour	Date de révision	Date d’entrée en vigueur	Date limite de conformité
Carnet d’entretien	Annuellement	5 ans ou 10 ans si (un seul critère est respecté : maximum 8 unités, maximum 3 étages hors sol, copropriété horizontale/aucune partie commune)	14 août 2025	14 août 2028
Étude de fonds de prévoyance	-	5 ans	14 août 2025	14 août 2028
Attestation du syndicat	-	-	14 août 2025	14 août 2025
Dépôt en fidéicommis	-	-	14 août 2025	14 août 2025

Plan d’action de votre copropriété (syndicat et gestionnaires) pour se conforme à la loi 16 avant l’échéance

Afin d’assurer la conformité de votre copropriété aux exigences de la Loi 16, entrée en vigueur le 14 août 2025, il est impératif d’entreprendre chacune des étapes suivantes :

Prioriser les obligations immédiates : fournir une attestation du syndicat dans les 15 jours sur demande, et mettre en place le dépôt en fidéicommis pour les fonds des acheteurs, géré par un professionnel autorisé.
Rassembler tous les documents : les rapports d’inspection, les factures, les contrats d’entretien et les états financiers, etc.
Engager un professionnel autorisé : ingénieur, architecte, évaluateur agréé, etc.
Planifier la production du carnet d’entretien : historique et plan de maintenance de l’immeuble.
Enchaîner avec la réalisation de l’étude de fonds de prévoyance : évaluation des besoins financiers à court terme (contributions annuelles) et à long terme (25 ans).

En suivant ce plan d’action, votre syndicat sera en mesure de répondre aux exigences de la Loi 16 dans les délais impartis.

Les dates d’échéance à respecter pour une copropriété de 92 unités à Québec

Pour une nouvelle copropriété de 92 unités située dans la ville de Québec, le tableau ci-dessous résume les obligations de la Loi 16, en vigueur depuis le 14 août 2025. Vous y retrouvez les actions réalisées, celles à entreprendre, les manquements et les révisions prévues.

Obligation	Date d’entrée en vigueur	Date limite de conformité	Action de la copropriété	Manquement	Révision prévue
Attestation du syndicat	14 août 2025	14 août 2025	Préparée le 10 août 2025	Aucun	-
Dépôt en fidéicommis	14 août 2025	14 août 2025	Notaire mandaté le 14 août 2025	Aucun	-
Carnet d’entretien	14 août 2025	14 août 2028	Réalisé le 1er septembre 2024, mis à jour le 1er septembre 2025	Aucun	Révision professionnelle le 1er septembre 2029
Étude de fonds de prévoyance	14 août 2025	14 août 2028	Non réalisé, planifiée pour janvier 2026	Non réalisée à ce jour	Révision dans 5 ans à partir de la date de production

Pour vous accompagner dans vos propres démarches, nos partenaires sont à votre disposition. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire pour être mis en communication avec un expert de votre région.

FAQ - Date échéance Loi 16 Québec

Que faire si vous avez déjà un carnet d’entretien « maison » ?

Le syndicat dispose du même délai de conformité de 3 ans, soit jusqu’au 14 août 2028 pour le faire valider par un professionnel reconnu.

Est-ce que les mêmes échéances s’appliquent aux vieilles comme aux nouvelles copropriétés ?

Oui. Indépendamment de l’année de construction, toutes les copropriétés ont les mêmes échéances à respecter. Toutefois, pour les nouvelles constructions, l’obligation incombe au promoteur de produire le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.

Que faire si vous avez fait produire une étude de fonds de prévoyance avant le 14 août 2025 ?

La loi prévoit que les études réalisées entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 sont valides et reconnues pour une période de 5 ans.

Que faire si vous avez déjà une étude, mais qu’il manque certains documents ?

Vous disposez du même délai de 3 ans pour vous conformer et la faire compléter par un expert immobilier autorisé.

Les petites copropriétés sont-elles soumises aux mêmes règles ?

Oui. Toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent se conformer aux obligations de la Loi 16. Toutefois, certaines révisions professionnelles bénéficient d’un délai prolongé de 10 ans au lieu de 5 ans.

Que se passe-t-il si votre syndicat ne respecte pas les délais ?

Le non-respect des échéances entraîne des sanctions administratives et juridiques. Les syndicats risquent des pénalités financières et peuvent être tenus responsables en cas de préjudice aux copropriétaires ou aux acheteurs.

Est-il possible de demander une prolongation pour vous conformer à la loi 16 ?

Non. La Loi 16 ne prévoit pas de prolongation officielle des délais. Les syndicats de copropriété du Québec doivent répondre à toutes les obligations dans les échéances prévues.

Besoin d’aide pour réaliser une étude de fonds de prévoyance avant la date limite du 14 août 2028 ?

Spécialisés dans l’accompagnement de syndicats et de gestionnaires de copropriété au Québec, nos partenaires qualifiés sont prêts à vous aider à vous conformer dans les délais prescrits.

Prenez les devants et conformez votre propriété à la Loi 16 le plus tôt possible !

Tout savoir sur l’attestation du syndicat lors d’une vente de condo (Loi 16)

septembre 16, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Depuis le 14 août 2025, la loi 16 oblige la remise de l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété pour toute vente de condo au Québec. Ce document atteste de l’état des finances de la copropriété, des travaux réalisés et prévus, des inspections passées et des litiges en cours.

Son émission relève du vendeur, qui doit la demander par écrit au syndicat avant la signature de l’acte de vente. Ce document protège simultanément l’acheteur et le vendeur pour conclure la transaction avec crédibilité et certitude. Sans plus attendre, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour respecter cette obligation légale.

Qu’est-ce que l’attestation du syndicat ?

L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété est un document central imposé par la Loi 16 au Québec pour toutes les copropriétés divises. Émise par le syndicat, elle est exigée lors de la vente d’une unité privative.

Transmis en tant utile à l’acheteur, il atteste de la santé financière, des travaux effectués et à prévoir, des inspections passées, ainsi que de la présence de litiges en cours de la copropriété.

Demandée par le notaire avant la signature de l’acte de vente et sert de gage de valeur, de transparence et de protection pour l’acheteur comme pour le vendeur.

Pourquoi l’attestation du syndicat a été mise en place dans le projet de loi 16 ?

La réforme de la copropriété divise au Québec, amorcée par le projet de loi 16, a été adoptée en décembre 2019 et est entrée officiellement en vigueur le 14 août 2025. Issue de cette modification du cadre légal, la loi impose désormais au vendeur de remettre à l’acheteur une attestation du syndicat de copropriété avant la conclusion de la vente.

Celle-ci a été implantée et ajoutée au Code civil en raison de lacunes récurrentes recensées dans le secteur de la copropriété :

En raison d’une gestion déficiente, l’instauration de l’attestation obligatoire protège les acheteurs, encadre les vendeurs et renforce la gestion des copropriétés divises.

Pourquoi l’attestation ne bénéficie pas du même délai de conformité (3 ans) que le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance ?

À la différence du carnet d’entretien et à l’étude du fonds de prévoyance, qui ont bénéficié d’un délai de grâce de trois ans pour permettre aux syndicats de s’organiser et de produire les documents requis, l’attestation du syndicat est devenue obligatoire immédiatement le 14 août 2025.

La raison :

Le carnet d’entretien et l’étude de fonds requièrent des évaluations techniques et financières réalisées par des professionnels externes.
L’attestation du syndicat est une synthèse des informations existantes et se base sur des données déjà disponibles dans la majorité des copropriétés (états financiers, procès-verbaux, assurances, règlements, litiges en cours).

Le législateur a jugé que les syndicats sont en mesure de produire cette attestation sans délai de conformité supplémentaire.

Quels sont les 7 renseignements cités dans l’attestation de vente de condo au Québec ?

À titre de référence seulement, voici les informations présentées dans le modèle d’attestation du syndicat fourni par la Société d’habitation du Québec.

1. Identification de la partie privative (adresse).

2. Renseignements financiers (fonds de prévoyance, contribution des copropriétaires aux charges communes, montant de liquidités disponibles pour couvrir les dépenses courantes, surplus ou déficit des états financiers, budget prévisionnel).

3. Renseignements assurantiels (polices d’assurance, montant du fonds d’autoassurance, montant de la plus haute franchise).

4. Renseignements juridiques (modifications apportées à la déclaration de copropriété au cours des 3 dernières années, litiges en cours).

5. Renseignements sur l’immeuble et la partie privative (inspections de la partie privative, sinistres de la partie privative, réparations et remplacements des parties communes avec coûts au cours des 5 dernières années, réparations et remplacements prévus des parties communes avec coûts pour les 10 prochaines années).

6. Autres documents annexés à la discrétion du syndicat de copropriété (déclaration de la copropriété, règlement de l’immeuble, étude de fonds de prévoyance).

7. Renseignements complémentaires à la discrétion du syndicat de copropriété.

Qui doit demander l’attestation de l’état de la copropriété ?

C’est au vendeur de l’unité privative qu’incombe la responsabilité légale de demander l’attestation auprès de son syndicat de copropriété. Pour l’obtenir, le vendeur doit :

Même si le courtier immobilier et le notaire peuvent rappeler au vendeur d’en faire la demande, la responsabilité d’y donner suite est celle du vendeur.

Quand le vendeur doit-il demander l’attestation au syndicat de copropriété ?

Le meilleur moment pour demander l’attestation du syndicat est dès que le vendeur prend la décision de mettre son unité en vente. En ne tardant pas à en faire la demande, le vendeur :

Il est recommandé de ne pas attendre la promesse d’achat pour entamer la démarche.

Le syndicat de copropriété a un délai légal de 15 jours pour remettre l’attestation

Selon le cadre légal, le syndicat de copropriété, le syndicat de copropriété, dispose d’un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande officielle du vendeur pour remettre l’attestation.

Le syndicat doit préparer le document en compilant les données financières, juridiques et techniques exigées par la loi.
Si l’attestation n’est pas fournie dans le délai prévu, la transaction risque d’être retardée ou bloquée.
Pour accéder à un service de réception accéléré (ou d'urgence), certains syndicats acceptent de le faire en échange de frais supplémentaires facturés au vendeur.

Ce délai équilibre le droit du vendeur d’obtenir le document dans un temps raisonnable et la capacité du syndicat à rassembler les informations obligatoires.

Quels sont les avantages de l’attestation du syndicat de la loi 16 ?

L’attestation de l’état de la copropriété bénéficie à toutes les parties impliquées, les syndicats, les vendeurs et les acheteurs. Voici les principaux avantages:

Oblige le syndicat à avoir une structure administrative professionnelle
Encourage les gestionnaires à tenir leurs dossiers à jour
Se conformer aux exigences du carnet d’entretien et du fonds de prévoyance
Protège le vendeur sur le plan légal
Accélère le processus de vente du condo
Permet au vendeur d'anticiper les objections potentielles du vendeur
Dessine un portrait clair et transparent de la copropriété pour les nouveaux acheteurs
Sert de levier de négociation lors de l'achat d’une unité privative

Ce document instaure une plus grande confiance et crédibilité entre les parties.

Exemple d’attestation du syndicat pour la vente d’un condo (Loi 16)

ATTESTATION DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ

Conformément à la Loi 16 sur la copropriété divise (Code civil du Québec)

1. Identification de la partie privative

Nom de la copropriété : Résidence Soleil

Adresse : 456 rue du Parc, Montréal (QC)

Unité concernée : 1203

Description : 3 chambres, 2 salles de bain, superficie 1 130 pc

Propriétaire vendeur : M./Mme Claire Martin

Date d’émission : 16 septembre 2025

Émetteur : Syndicat de copropriété Résidence Soleil

2. Renseignements financiers

Fonds de prévoyance disponible : 120 000$
Cotisation mensuelle au syndicat : 400$
Liquidités pour dépenses courantes : 25 000$
Surplus / déficit des états financiers : surplus de 15 000$
Budget prévisionnel pour l’année en cours : 450 000$

3. Renseignements assurantiels

4. Renseignements juridiques

5. Renseignements sur l’immeuble et la partie privative

Inspections récentes de l’unité : inspection prévente réalisée le 1er septembre 2025, aucun défaut majeur constaté
Sinistres passés : infiltration mineure réparée en 2022
Réparations et remplacements des parties communes (5 dernières années) : remplacement de la toiture 2023 : 80 000$
Travaux prévus (10 prochaines années) : modernisation des ascenseurs 2027 : estimation 60 000$

6. Autres documents annexés à la discrétion du syndicat

7. Renseignements complémentaires à la discrétion du syndicat

Déclaration du syndicat :
Le syndicat de copropriété atteste que les informations ci-dessus sont exactes et reflètent fidèlement la situation actuelle de l’unité privative et de la copropriété.

Nom et signature du représentant du syndicat / gestionnaire

*Cette attestation est uniquement présentée à titre d’exemple simplifié et ne constitue en aucun cas une référence légale officielle.*

FAQ - Attestation du syndicat pour la vente d’un condo

L’attestation est-elle toujours obligatoire lors d’une vente de condo ?

Oui. Toutes les copropriétés au Québec doivent remettre une attestation du syndicat lors de la vente d’une unité privative. Conformément à la Loi 16, il n’existe aucune exception.

Que faire si le syndicat tarde à remettre l’attestation ?

Si le délai légal de 15 jours est dépassé, relancez immédiatement le syndicat par écrit. Si aucune réponse n’est obtenue, contactez votre notaire pour qu’il intervienne en tant qu’intermédiaire. En dernier recours, vous pouvez engager une action judiciaire prévue par le Code civil du Québec pour obtenir le document.

Quelle est la durée de validité de l’attestation ?

L’attestation n’a pas de durée de validité spécifique. Il s’agit d’un document ponctuel, préparé et remis uniquement pour la transaction en cours.

Où obtenir plus d'informations sur l’attestation du syndicat de la loi 16?

Vous pouvez consulter les sites gouvernementaux officiels, notamment ceux de la Société d’habitation du Québec, ou obtenir des informations auprès de professionnels spécialisés en copropriété avec qui nous travaillons en partenariat.

Conformez-vous aux exigences de la loi 16 du droit de la copropriété en quelques clics !

Votre syndicat souhaite-t-il faire produire un carnet d’entretien ou une étude de fonds de prévoyance pour compléter les attestations en conformité avec la loi 16 ? Notre réseau vous ouvre les portes sur des dizaines de professionnels établis partout au Québec.

L’attestation du syndicat, une obligation légale pour toutes les copropriétés du Québec !

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