Votre syndicat de copropriété souhaite se conformer à la loi 16 en réalisant une étude de fonds de prévoyance, mais se demande ce que contient concrètement le rapport d’inspection final ?
C’est un questionnement tout à fait légitime, puisqu’il s’agit d’une toute nouvelle étude que toutes les copropriétés au Québec vont réaliser pour la première fois.
En effet, c’est en 2020 que le gouvernement du Québec a adopté la loi 16, laquelle oblige les syndicats de copropriété à faire réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans.
- Dans cet article, nous vous expliquons en détail tout ce que renferme le rapport d’inspection final de l’étude de fonds de prévoyance de copropriété.
Nous répondons du même coup à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet de cette étude : son déroulement, son coût, les normes en place, et bien plus encore.
Si vous souhaitez parler avec un inspecteur certifié loi 16 pour obtenir une soumission d’étude de fonds de prévoyance, utilisez simplement notre formulaire gratuit.
Rapport d’inspection Loi 16 – Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance ?
En vertu de la nouvelle loi 16 du gouvernement du Québec, tous les syndicats de copropriété au Québec devront faire réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans par un inspecteur en bâtiment certifié.
Bien qu’adoptée en 2020, l’obligation devrait entrer en vigueur en 2024, et les syndicats auront 3 ans pour s’y conformer.
Mais en quoi consiste cette étude ?
- En fait, l’étude de fonds de prévoyance consiste à ce qu’un inspecteur établisse un plan d’entretien et de financement pour un immeuble en copropriété, en se basant sur les composantes communes de l’immeuble étant sous la responsabilité du syndicat.
L’objectif est donc de normaliser et d’améliorer la qualité de la gestion et de l’entretien des immeubles à condos au Québec.
L’étude vient donner des recommandations à suivre claires pour les administrateurs du syndicat, avec notamment un calendrier d’entretien, ainsi que les bons montants de frais de copropriété à charger.
Pourquoi l’étude de fonds de prévoyance deviendra-t-elle obligatoire ?
Au cours des 40 dernières années au Québec, de nombreux manques d’entretien sont survenus sur des immeubles en copropriété, ainsi qu’un manque de planification financière à long terme. Cela a résulté en d’importantes cotisations spéciales, en des immeubles mal entretenus et en des problèmes importants. Les disparités de qualité de gestion sont également devenues très problématiques. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’adopter la loi 16 pour venir mettre tous les syndicats sur le même pied d’égalité, et du même coup protéger le public.
Comment se déroule une étude de fonds de prévoyance de copropriété ?
Le rapport d’inspection final que le syndicat reçoit à la fin de l’étude de fonds de prévoyance est la somme de nombreuses étapes préalables.
En effet, les inspecteurs en bâtiment qui réalisent ce type d’étude doivent suivre une méthodologie claire et doivent respecter les plus hautes normes de qualité.
L’objectif est ainsi que toutes les inspections soient équivalentes, et offrent un rapport équivalent.
Voici les grandes étapes qui mènent à la remise du rapport final d’inspection :
#1 : Analyse des documents et inventaire des parties communes
La première étape de l’étude de fonds de prévoyance consiste à ce que l’inspecteur demande au syndicat de lui remettre tous les documents nécessaires à son analyse.
Cela comprend notamment les plans de l’immeuble, les plans techniques du bâtiment, la convention de copropriété, etc.
Par la suite, l’inspecteur va dresser l’inventaire des parties communes de l’immeuble qui sont sous la responsabilité du syndicat. Par exemple :
- Enveloppe du bâtiment
- Portes et fenêtres
- Revêtement extérieur
- Système de chauffage
- Plomberie et électricité
- Système de ventilation
- Couloirs
- Et plus encore !
Avec cet inventaire en main, il pourra poursuivre son analyse à la prochaine étape, soit celle de l’inspection.
#2 : Inspection de l’état des composantes communes de l’immeuble
La deuxième étape consiste essentiellement à ce que l’inspecteur se rende sur place afin de réaliser une inspection complète de la copropriété.
Avec les plans en main et sa liste des composantes à inspecter, il va faire le tour de la propriété pour analyser chaque composante individuellement.
Il va prendre des notes afin de déterminer :
- L’état actuel des composantes
- Leur âge apparent
- Leur durée de vie restante
- Les déficiences existantes
- Les problèmes majeurs
Cette inspection peut prendre plusieurs heures, et n’est pas intrusive. Cela signifie que l’inspecteur n’ouvre aucun mur, et va seulement faire une inspection visuelle des composantes communes. Sur recommandation, il peut demander une inspection plus approfondie d’une composante en particulier.
#3 : Livraison du certificat d’état de l’immeuble
Une fois l’inspection physique terminée, l’inspecteur retournera à son bureau afin de préparer ce qu’on appelle un certificat d’état de l’immeuble.
Ce document va contenir le résumé complet de l’inspection, avec les notes, photos et fiches descriptives de chaque composante commune du bâtiment.
Ce certificat est extrêmement important, car il va ensuite guider l’inspecteur dans ses recommandations et dans ses calculs pour le reste de l’étude de fonds de prévoyance.
Pour la copropriété, cela vient indiquer clairement l’état actuel de l’immeuble, divisé par section.
#4 : Estimation de la durée de vie et de l’âge apparent des composantes
Une fois le certificat d’état de l’immeuble produit, les calculs peuvent commencer.
L’inspecteur va alors devoir estimer la durée de vie de chaque composante, ainsi que leur âge apparent actuel.
Cela permettra de calculer la durée de vie utile restante pour chaque composante, et estimer à quel moment dans le temps il faudra les remplacer.
Chaque composante peut avoir une durée de vie différente :
- 5 ans
- 10 ans
- 15 ans
- 25 ans
- 50 ans
De plus, les composantes ne sont pas toutes changées en même temps. Il y a donc un remplacement rotatif qui se produit dans le temps. C’est le rôle de l’inspecteur de déterminer la durée de vie restante de chaque composante.
#5 : Estimation du coût de remplacement des composantes
Lorsqu’il aura déterminé la durée de vie restante de chaque composante du bâtiment de la copropriété, l’inspecteur pourra ensuite se pencher sur l’estimation du coût de remplacement des composantes.
Par exemple, combien est-ce que ça va coûter dans 10 ans pour remplacer toutes les fenêtres du bâtiment ?
L’inspecteur doit non seulement calculer le coût de remplacement pour chaque composante, mais également tenir compte de l’inflation et de la hausse des coûts dans le temps.
- Si ça coûte 75 000$ remplacer les fenêtres aujourd’hui, peut-être que ça va coûter 110 000$ dans 10 ans.
Cela veut donc dire que l’inspecteur doit d’abord déterminer le coût de remplacement actuel, puis selon la durée de vie restante, extrapoler le coût pour tenir compte de l’inflation.
Au final, il va pouvoir dresser un calendrier de remplacement, avec les coûts associés à ceux-ci dans le temps.
#6 : Remise du plan et carnet d’entretien de l’immeuble
Justement, une fois qu’il aura déterminé les coûts de remplacement des différentes composantes de la copropriété, l’inspecteur va produire un plan et un carnet d’entretien.
Cela inclut notamment :
- Un carnet d’entretien complet personnalisé
- Un horaire des entretiens réguliers à faire
- Un calendrier à long terme des travaux de remplacement à prévoir
- Un répertoire des sous-traitants impliqués et des contrats octroyés
Le carnet d’entretien de copropriété sera également obligatoire, et les syndicats devront le suivre à la lettre. Le carnet va de pair avec le plan de financement de l’immeuble.
#7 : Remise du rapport final avec plan de financement
La dernière étape de l’étude de fonds de prévoyance consiste en la remise du rapport final ainsi que du plan de financement.
Le plan de financement est la partie la plus importante de l’étude, car il vient expliquer clairement au syndicat les montants d’argent qu’il doit récolter chaque année des copropriétaires pour :
- Pallier les dépenses d’entretien régulières de la copropriété
- Couvrir les coûts de remplacement futur des composantes communes de l’immeuble
Le plan de financement inclut généralement différents scénarios de contribution. Pourquoi ? Parce que les copropriétés chargent rarement les bons montants de frais de condos. Il doit donc y avoir un ajustement important avec des arrérages. Le plan de financement peut donc proposer un ajustement sur 1 an ou jusqu’à 10 ans.
Mais que contient plus précisément le rapport d’inspection final ?
Que contient le rapport final d’inspection loi 16 et d’étude de fonds de prévoyance ?
L’étude de fonds de prévoyance se conclut par la remise d’un rapport d’inspection final destiné au syndicat de copropriété de l’immeuble.
La livraison de l’étude peut inclure une documentation physique ou numérique selon les préférences du syndicat.
Mais que contient exactement le rapport d’inspection final ? Voici l’ensemble des documents et informations présentés :
- Résumé des recommandations de l’étude
- L’inventaire ultra détaillé des composantes communes de l’immeuble sous la responsabilité du syndicat, incluant des photos et fiches descriptives
- Le certificat d’état de l’immeuble avec le rapport d’inspection indiquant les déficiences, problèmes et les interventions nécessaires à court terme
- Le plan d'entretien à jour avec la description des interventions nécessaires, leur coût et les échéances
- Le carnet d’entretien de l’immeuble personnalisé, souvent en format Excel modifiable
- Le plan de financement complet avec les scénarios de contribution que le syndicat peut mettre en place pour l’ajustement des frais de copropriété
- Les tableaux et graphiques de projection de coûts et contributions sur 25 ans pour le remplacement des différentes composantes
- Les informations concernant la méthodologie de l’étude, et des inspecteurs impliqués dans l’étude
Évidemment, ce rapport est bien décortiqué afin qu’il soit clair et simple à consulter pour toutes les parties prenantes. De plus, la firme d’inspection l’ayant produit va prendre le temps de bien l’expliquer aux administrateurs du syndicat.
Les inspecteurs demeurent d’ailleurs disponibles pour répondre à toutes les questions du syndicat, que ce soit au sujet du calendrier d’entretien, du plan de financement, etc.
Rapport d’inspection Loi 16 – Les inspecteurs doivent respecter les standards du RGCQ
Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) est une association très impliquée dans l’industrie des copropriétés divises dans la province.
D’ailleurs, le RGCQ a été très impliqué dans la création de la loi 16, afin de fournir des normes et standards, ainsi que des recommandations au gouvernement.
Les inspecteurs qui réalisent des études de fonds de prévoyance et des inspections en vertu de la loi 16 doivent d’ailleurs se fier aux plus hauts standards, tels qu’établis par le RGCQ.
Qu’est-ce que le RGCQ ?
Le RGCQ est un organisme à but non lucratif qui aide autant les copropriétaires, les administrateurs et les gestionnaires de copropriété du Québec dans la bonne gouvernance de leur immeuble. Créé en 1999, ce regroupement offre des accès « membres » qui permettent d’obtenir de l’information privilégiée et complète afin d’améliorer la gestion des copropriétés.
Quels sont les délais pour obtenir le rapport d’inspection loi 16 d’étude de fonds de prévoyance ?
À quoi ressemblent les délais pour obtenir un rapport d’inspection d’étude de fonds de prévoyance au Québec ?
En fait, puisque l’étude n’est pas officiellement obligatoire, les délais sont encore assez raisonnables au début de 2024.
Cependant, les experts s’attendent à ce que les délais explosent lorsque la date officielle d’entrée en vigueur sera annoncée.
- Nous vous recommandons de commander votre rapport d’inspection le plus rapidement possible, car les délais ne cessent d’augmenter de mois en mois.
Délai au début 2024 – 3 à 6 mois
Si vous commandez votre étude de fonds de prévoyance au début de 2024, vous pourrez prévoir un délai entre 3 à 6 mois pour la réalisation de celle-ci et la réception du rapport final d’inspection.
Délai prévu 2024 et 2025 – 6 mois à + 1 an
Si vous commandez votre étude de fonds de prévoyance en 2024 ou 2025, les délais risquent d’être aux alentours de 6 mois à 1 an. Cela étant dit, ça va dépendre de la région où vous êtes situés, et du nombre de copropriétés dans le secteur.
Obtenez 3 soumissions d’étude de fonds de prévoyance pour vous conformer à la loi 16
Votre syndicat de copropriété a-t-il commencé à se conformer à la nouvelle loi 16 ? Avez-vous commandé votre rapport d’inspection ?
Grâce à notre formulaire, vous pouvez comparer les soumissions de différents inspecteurs certifiés pour votre étude de fonds de prévoyance en vertu de la loi 16.
- Remplissez simplement le formulaire gratuit pour nous transmettre votre demande, et comparez jusqu’à 3 prix et soumissions détaillées d’étude de fonds de prévoyance.
Votre syndicat pourra ainsi comparer les offres et choisir l’inspecteur en bâtiment qui sera mandaté de réaliser l’étude de votre copropriété.
Nos partenaires offrent des soumissions 100% gratuites, et se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions.
Demandez votre étude et votre rapport d’inspection de la loi 16 dès maintenant !
