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Plan de financement d’un syndicat de copropriété au Québec – Tout ce qu’il faut savoir

janvier 2, 2026 by Laurence Perron-Légaré

Au Québec, le syndicat de copropriété est tenu d’établir un plan de financement du fonds de prévoyance. Maintenant qu’on sait que le 5% précédemment requis ne suffit plus, le syndicat doit désormais répondre aux nouvelles obligations financières.

L’entretien des parties communes coûte cher et les copropriétaires s’attendent à ce que la copropriété dispose, en tout temps, des fonds nécessaires pour couvrir les frais.

Qu’est-ce qu’un plan de financement en copropriété ?

En copropriété, un plan de financement est une stratégie financière mise en place par le conseil d’administration afin d’alimenter adéquatement le fonds de prévoyance.

Pour ce faire, le plan de financement prend le solde actuel du fonds et définit les contributions nécessaires pour l’amener progressivement au niveau cible recommandé, tel qu’identifié dans l’étude du fonds de prévoyance.

Le syndicat doit toutefois faire preuve de prudence. Malgré le besoin criant de renflouer le fonds, il doit s’assurer de ne pas créer de chocs financiers aux copropriétaires. L’ajustement des cotisations doit donc se faire de façon méthodique, réaliste et graduelle.

Puisque l’étude du fonds de prévoyance est établie sur un horizon de 25 ans, le plan de financement budgète les contributions année par année, en fonction des besoins futurs du bâtiment et des capacités financières des copropriétaires.

Quelles variables considérer pour le financement du fonds de prévoyance ?

À partir d’une série de variables telles que les cotisations, les réserves et les projections, le syndicat de copropriété a tout un casse-tête à résoudre. Il doit trouver le juste équilibre entre les besoins financiers du bâtiment, les obligations légales de la Loi 16 et la capacité de payer des copropriétaires.

Cotisations annuelles des copropriétaires

Les cotisations annuelles des copropriétaires payées via les charges communes mensuelles constituent la principale source de financement du fonds. Une cotisation trop faible expose la copropriété à des cotisations spéciales. Une fois de temps en temps, ce n’est pas critique, mais des cotisations spéciales récurrentes ne sont pas bien accueillies par les copropriétaires. Inversement, une cotisation drastiquement plus élevée crée une pression financière, parfois inutile, sur les copropriétaires.

Le montant des cotisations est calculé à partir des besoins financiers de l’immeuble, et divisé selon le nombre d’unités et la quote-part. Depuis le 14 août 2025, l’utilisation d’un pourcentage arbitraire est révolue.

Solde actuel du fonds de prévoyance et réserves déjà accumulées

Le niveau de capitalisation actuel du fonds influence directement les ajustements à prévoir. Par conséquent, le syndicat doit commencer par évaluer l’écart entre les sommes disponibles et les besoins futurs projetés. Lorsque l’écart est grand, les mesures correctives sont plus marquées.

Durée de projections financières du fonds de prévoyance

Établies sur un horizon de 25 ans, les projections financières sont utilisées pour répartir les cotisations annuelles à verser au fonds de prévoyance, à court terme (1-3 ans) et à moyen terme (5-10 ans).

Recommandations professionnelles de l’étude de fonds

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, le syndicat n’a qu’à s’appuyer sur les montants inscrits au rapport d’étude de fonds de prévoyance. Dorénavant obligatoire, l’étude est réalisée par un expert de l’industrie et détaille tous les frais qui seront engendrés au cours des 25 prochaines années à des fins d’entretien d’immeuble.

Quelles sont les options de contributions au fonds de prévoyance ?

Les 3 options de contributions les plus couramment utilisées sont l’augmentation progressive des cotisations, l’imposition de cotisations spéciales et la révision de l’horizon de financement.

Pour atteindre les objectifs financiers ciblés, les administrateurs ne choisissent pas la méthode de contribution au fonds de prévoyance de façon arbitraire, mais il dispose d’une certaine marge de manœuvre.

Augmentation progressive des cotisations

L’augmentation graduelle des cotisations annuelles est de loin, la plus privilégiée par les syndicats. Elle est prévisible, facilite l’étalement des paiements dans le temps et réduit le poids financier qui incombe aux copropriétaires.

Par exemple, le fonds de prévoyance d’un immeuble de 20 condos le fonds de prévoyance doit recevoir 26 000 $ par année. Par contre, les cotisations actuelles n’atteignent que 18 000 $ par année. Il reste donc 8 000 $ à combler. Plutôt que de demander un saut immédiat de 33 $/mois par unité, le syndicat augmente progressivement les cotisations sur 3 ans.

Années de contribution	Cotisation annuelle	Cotisation par unité (approximative)
Année actuelle	18 000 $	75,00 $
Année 1	20 000 $	83,33 $
Année 2	22 000 $	91,66 $
Année 3	24 000 $	100,00 $

Cotisations spéciales ciblées

Même si les syndicats préfèrent éviter d’imposer des cotisations spéciales, elles sont parfois inévitables. Pour combler un trop gros manque à gagner entre le solde du fonds et un besoin urgent, elles peuvent être simples ou multiples.

Temporaires et ciblées, elles servent à financer des travaux précis identifiés dans l’étude du fonds de prévoyance, comme le remplacement des fenêtres.

Par exemple, après la réception de son étude, un syndicat se rend à l’évidence qu’il doit remplacer toutes les fenêtres de l’immeuble au cours des 6 prochains mois. Alors que le total s’élève à près de 60 000 $, le fonds ne contient que 30 000 $. Le syndicat décide de combler le déficit par une cotisation spéciale :

Révision de l’horizon du plan de financement

S’il le juge opportun, le syndicat peut également jouer avec la durée de financement du plan et répartir les coûts sur plus d’années. Mais attention, cette modification doit être réaliste et équitable entre ceux qui paient déjà et les nouveaux propriétaires qui entreront dans la copropriété.

Selon les besoins de financement, les syndicats se limitent rarement à une seule option. En effet, il n’est pas rare de voir une combinaison de l’augmentation progressive des contributions et de l’imposition de cotisations spéciales. En jumelant plusieurs options, il est plus facile de maintenir le fonds de prévoyance à niveau, financer les travaux urgents et répartir les ajustements équitablement.

Le syndicat doit-il consulter les copropriétaires pour le financement du fonds ?

Oui, pour le financement du fonds de prévoyance, les copropriétaires doivent être consultés. Une fois le plan établi, le syndicat a l’obligation de le présenter aux copropriétaires dans un délai raisonnable. Cela doit avoir lieu lors d’une assemblée générale, qu’elle soit annuelle ou extraordinaire.

Cette présentation transparente permet à tous ceux qui sont présents de demander des clarifications et de repartir avec tous les chiffres pour planifier leur budget. Une fois l’information reçue et les questions répondues, le plan de financement doit passer au vote et être approuvé.

Quelles sont les bonnes pratiques de communications aux copropriétaires ?

Le syndicat doit informer les copropriétaires sur le plan de financement du fonds de prévoyance afin qu’ils comprennent pourquoi les contributions sont nécessaires, comment elles sont calculées, et quels travaux elles financeront.

Voici quelques bonnes pratiques indispensables :

Annonce initiale du plan de financement : envoyer un courriel pour expliquer la situation, le besoin du fonds de prévoyance et la méthodologie de calcul.
Insérer un lien vers les documents officiels : montrer les tableaux de calculs, les soldes actuels, les projections et les coûts des travaux futurs.
Rappels et mises à jour : informer des étapes importantes, dates d’AG, ou ajustements de cotisations.
Présentation officielle du plan de financement : le CA explique la stratégie, les projections financières et les options de contribution.
Temps de questions et réponses : permettre aux copropriétaires de comprendre les choix et poser des questions précises sur les chiffres.
Vote ou approbation : si nécessaire, demander l’aval des copropriétaires pour certaines décisions, dont les cotisations spéciales.
Support visuel : utiliser des tableaux et graphiques pour illustrer les augmentations progressives et l’impact sur chaque unité.

L’important est de faire preuve de clarté et de transparence. Le plan de financement doit être appuyé par des preuves et des informations précises.

Exemple de plan de financement de fonds de prévoyance d’une copropriété de 12 condos

Pour mieux comprendre le plan de financement d’un fonds de prévoyance, mettons-le en pratique sous une forme simplifiée sur un horizon de 5 ans.

Informations recensées dans l’étude de fonds de prévoyance :

Immeuble en copropriété : 12 unités privatives
Valeur de reconstruction : 3 000 000 $
Solde actuel du fonds de prévoyance : 90 000 $
Travaux majeurs prévus sur 25 ans : 900 000 $
Objectif à 5 ans : renforcer le fonds pour réduire les déficits
L’étude de fonds de prévoyance a recommandé des cotisations annuelles croissantes pour atteindre un niveau de sécurité financière suffisant dans les 5 prochaines années.

Répartition des quotes-parts (%)

Type d’unité	Nombre	Quote-part par unité	Quote-part totale
3 1/2	4	7 %	28 %
4 1/2	6	8,5 %	51 %
5 1/2	2	10,5 %	21%
Total	12	-	100 %

Plan de financement : Projections annuelles recommandées par l’étude (sur 5 ans)

Années	Projections financières
1	26 000 $
2	28 000 $
3	30 000 $
4	32 000 $
5	34 000 $

Cotisations par unité selon les quotes-parts (sur 5 ans)

Année 1 : 26 000 $

Type d’unité	Quote-part annuelle	Quote-part mensuelle
3 1/2	1 820 $	152 $
4 1/2	2 210 $	184 $
5 1/2	2 730 $	228 $

Année 3 : 30 000 $

Type d’unité	Quote-part annuelle	Quote-part mensuelle
3 1/2	2 100 $	175 $
4 1/2	2 550 $	213 $
5 1/2	3 150 $	263 $

Année 5 : 34 000 $

Type d’unité	Quote-part annuelle	Quote-part mensuelle
3 1/2	2 380 $	198 $
4 1/2	2 890 $	241 $
5 1/2	3 570 $	298 $

FAQ sur le plan de financement du fonds de prévoyance

Qu’est-ce qu’un fonds de prévoyance en copropriété ?

Un fonds de prévoyance est une réserve financière obligatoire qui sert à couvrir les réparations majeures et le remplacement des composantes communes d’un immeuble en copropriété divise.

Il est financé par les cotisations des copropriétaires qui sont calculées selon l’étude professionnelle du fonds de prévoyance. Ce fonds prévient les déficits et les cotisations spéciales, en planifiant les dépenses sur plusieurs années de manière prévisible et équilibrée.

Comment est calculé le fonds de prévoyance d’une copropriété ?

Le fonds de prévoyance est calculé à partir d’une étude professionnelle, appelée l’étude de fonds de prévoyance, qui évalue l’état des parties communes, estime les coûts sur 25 ans de réparation et de remplacement, puis détermine les contributions nécessaires des copropriétaires.

Quel est le délai de mise en œuvre du plan de financement d’un syndicat de copropriété ?

Le syndicat de copropriété doit avoir produit la première étude de fonds de prévoyance au plus tard le 14 août 2028. Cependant, il est fortement recommandé de ne pas attendre aussi longtemps avant de le faire.

Quels sont les avantages du plan de financement de copropriété ?

Le plan de financement de copropriété permet au syndicat et aux copropriétaires de rattraper les arrérages financiers de façon stable et graduelle sans engendrer de hausses démesurées.

Consultez un professionnel autorisé pour évaluer les besoins financiers de votre copropriété !

Pour présenter un plan de financement précis et équitable, la première étape est de demander une étude de fonds de prévoyance. À partir des recommandations d’un professionnel autorisé, vous pourrez ajuster les contributions annuelles et éviter que votre actif soit sous-financé.

Prêt à établir votre plan de financement ?

Renouvellement de l’étude de fonds de prévoyance au Québec : pourquoi tous les 5 ans ?

Décembre 15, 2025 by Valérie Langevin

La raison pour laquelle l’étude de fonds de prévoyance doit être renouvelée tous les cinq ans au Québec est une obligation légale instaurée par l’article 1070.2 du Code civil du Québec (issu du Projet de loi 16).

Cette exigence quinquennale est dictée par la nécessité économique : les données montrent que l’inflation des coûts de rénovation et de réfection au Québec a bondi d’environ 37 % entre 2020 et 2024.

Par conséquent, laisser une étude vieille de plus de cinq ans sans mise à jour expose le syndicat de copropriété à un déficit de fonds critique pouvant représenter plus d’un tiers du montant réel nécessaire pour les travaux futurs. Le renouvellement quinquennal est la seule garantie d’une saine gestion.

Qu'est-ce qu'une étude de fonds de prévoyance ?

Le fonds de prévoyance est un compte bancaire obligatoire destiné à couvrir le coût des réparations et des remplacements majeurs des parties communes.

L’étude de fonds de prévoyance est le document technique qui détermine, via une inspection et une analyse des coûts, le montant exact que les copropriétaires doivent cotiser.

L’exigence des cinq ans

L’obligation légale du renouvellement tous les cinq ans est inscrite à l’article 1070.2 du C.c.Q. Elle est le résultat d’un consensus selon lequel au-delà de cette période :

L’exigence n’est donc pas seulement légale, elle est surtout pratique : elle assure la solvabilité à long terme de la copropriété.

Pourquoi on doit renouveler une étude de fonds de prévoyance aux 5 ans ?

Cinq ans peuvent sembler courts, mais l’impact combiné de l’usure et des facteurs externes nécessite un nouvel examen complet.

L'impact financier dévastateur de l'inflation

La principale raison de l’échéance quinquennale est la forte volatilité et la hausse soutenue du marché de la construction, qui rend l’estimation des coûts obsolète.

L’étude doit être renouvelée pour intégrer deux réalités chiffrées :

L'explosion des coûts sur cinq ans

Entre 2020 et 2024, le coût des rénovations et des réfections a bondi d’environ 37 % au Québec.

L'indice de référence actuel

L’Indice des prix de la construction de bâtiments résidentiels à Montréal a atteint 150,3 au T4 2024 (en prenant 2017 comme base 100).

Si votre copropriété a basé ses cotisations sur une étude de 2019, vos projections sont aujourd’hui sous-évaluées de plus d’un tiers. Le renouvellement force l’expert à appliquer ces indices réels pour assurer la viabilité du fonds.

Dégradation accélérée et découverte de nouveaux défauts

Entre deux études, de nouvelles défaillances critiques peuvent apparaître ou s’aggraver :

Usure des composantes non visibles

La membrane d’étanchéité d’une toiture ou d’un stationnement souterrain continue de vieillir.

Même un an de fort cycle de gel et de dégel peut réduire considérablement la durée de vie résiduelle (DVR).

Vices cachés

Les problèmes liés à la construction initiale (malfaçons d’isolation, problèmes de drainage) se manifestent souvent après les premières années de garantie.

Le renouvellement permet à l’expert de détecter ces nouveaux défauts et de les intégrer au plan de travaux majeurs, souvent avec un coût imprévu.

Historique des réparations

Les cinq années écoulées fournissent de nouvelles données (carnet d’entretien) sur la fiabilité de certains équipements.

Par exemple, si un ascenseur est tombé en panne plus souvent que prévu, sa DVR doit être révisée à la baisse.

Les étapes du renouvellement et comment planifier l'impact

Le renouvellement de l’étude est une opportunité, et non une simple dépense. Voici les étapes clés et les stratégies pour en minimiser l’impact financier.

Préparation du syndicat : Rassembler tous les documents pertinents (plans, anciennes études, carnet d'entretien, factures des travaux récents).
Choix de l'expert : Sélectionner un professionnel qualifié (ingénieur, architecte) expérimenté en fonds de prévoyance.
Inspection physique et technique : L'expert réalise une nouvelle inspection complète de toutes les composantes communes, en se basant sur la Durée de Vie Résiduelle (DVR) restante et les défauts observés.
Révision des coûts : L'expert applique les taux d'inflation actuels (indice de Statistique Canada) et les prix du marché pour les matériaux et la main-d'œuvre.
Analyse financière et rapport : Le rapport final inclut les nouvelles projections de travaux, le déficit potentiel du fonds, et le nouveau tableau de cotisations recommandé.

💡 L'étude de fonds de prévoyance est cruciale pour la gestion financière à long terme de la copropriété.

Comment planifier pour minimiser l’impact ?

L’anticipation est la meilleure défense contre une forte augmentation des cotisations après le renouvellement :

Provisionner à l'avance : Si l'étude initiale est ancienne (ex. 7 ans), le syndicat peut augmenter ses cotisations de manière préventive (ex. de 10 %) avant le renouvellement.
Échelonner les hausses: Lors de la réception de la nouvelle étude, ne pas appliquer la nouvelle cotisation d'un seul coup. Adoptez une stratégie d'augmentation progressive sur 12 à 24 mois pour lisser l'impact sur les copropriétaires.
Optimiser les placements: Le syndicat doit s'assurer que le fonds de prévoyance n'est pas placé uniquement dans un compte courant. Le rendement des placements (même conservateurs) doit être optimisé pour que le capital travaille pour le syndicat. Une différence de seulement 1 % de rendement sur 25 ans peut représenter des dizaines de milliers de dollars.

Témoignage d'un gestionnaire de copropriété

Le Syndicat de la Copropriété Le Phénix (50 unités à Laval) avait une étude de fonds de prévoyance datant de 2018. Le nouveau gestionnaire, M. Marc L., a fait réaliser le renouvellement en 2024.

« Le choc fut brutal. Notre ancienne étude prévoyait la réfection des balcons pour 2026 à 600 000 $. La nouvelle étude de 2024 a non seulement fait monter le coût à 825 000 $ (hausse de 37,5 % due à l’inflation), mais l’ingénieur a aussi découvert un problème de corrosion sous-jacent qui a avancé la date des travaux à 2025. Nous avions un déficit de près de 300 000 $ que nous devions combler en urgence. »

« Heureusement, nous avons utilisé une stratégie d’échelonnement. Au lieu d’imposer une cote spéciale de 6 000 $par unité, nous avons immédiatement augmenté la cotisation mensuelle pour 2025 de 150$ et avons planifié un emprunt pour le solde. Le renouvellement nous a sauvé d’une faillite de fonds, mais la leçon est claire : ne jamais ignorer la règle des 5 ans. »

— Marc L., Gestionnaire de copropriété certifié, Laval.

FAQ - Renouvellement de l'étude de fonds de prévoyance

Pourquoi 5 ans et pas 10 ans?

Le délai de cinq ans est le seuil au-delà duquel l’incertitude économique et la dégradation naturelle des matériaux deviennent trop importantes. Le taux d’augmentation rapide et la volatilité des coûts de rénovation (ex. +37% en 4 ans) rendent les prévisions de plus de 5 ans non fiables, menaçant la santé financière du fonds.

Que risque-t-on si on ne fait pas renouveler l'étude à temps ?

Un syndicat non conforme s’expose à :

La responsabilité personnelle des administrateurs en cas de poursuite par un copropriétaire ou en cas de défaut de financement des travaux.

Des difficultés à obtenir un prêt hypothécaire par la copropriété ou par les futurs acheteurs d’unités (les prêteurs exigent l’étude à jour).

Une dévaluation des unités lors de la vente, car les acheteurs sont de plus en plus vigilants.

L'étude de fonds de prévoyance doit-elle inclure le carnet d'entretien ?

Oui. L’étude doit s’appuyer sur le carnet d’entretien qui fournit l’historique nécessaire à l’expert pour valider les hypothèses de durée de vie et d’usure des composantes.

Qui est qualifié pour réaliser une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

L’étude doit être réalisée par un professionnel qualifié (architecte, ingénieur ou technologue) expérimenté. Leur qualification est essentielle pour identifier les défauts, estimer la DVR et appliquer les indices de coûts de construction régionaux appropriés.

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Ne laissez pas l’inflation et la loi vous prendre au dépourvu. L’obligation quinquennale est votre meilleure protection contre les surprises financières qui menacent votre investissement immobilier.

Votre étude a plus de cinq ans? Il est temps d’agir et de vous conformer aux exigences de l’article 1070.2 du C.c.Q.

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Étude de fonds de prévoyance pour immeuble ancien nécessitant rénovation au Québec

Décembre 15, 2025 by Valérie Langevin

Votre immeuble a plus de 25 ans ? Au Québec, vous faites face à un risque financier élevé si votre fonds de prévoyance se limite au minimum légal de 5 %.

Les chiffres sont clairs : des régions comme La Cité-Limoilou à Québec comptent plus de 50 % des logements construits avant 1960, et l’indice des coûts de construction a bondi de près de 37,6 % entre 2019 et 2022.

La question n’est plus si vous aurez des rénovations majeures, mais quand, et à quel prix. La nouvelle législation (Loi 16/31) rend obligatoire la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance par un professionnel. Même si la date limite de conformité est fixée au 14 août 2028, attendre, c’est garantir une cotisation spéciale salée pour combler le déficit de votre immeuble ancien.

Obtenez votre étude maintenant pour convertir ce risque en planification budgétaire.

L'âge critique du parc immobilier québécois

Le Québec, avec l’Alberta et la Colombie-Britannique, fait partie des provinces ayant la plus faible proportion de logements construits après 1980. Cette donnée souligne l’importance du vieillissement de son parc immobilier.

Dans les centres urbains, cette proportion est encore plus marquée. À titre d’exemple, dans l’arrondissement de La Cité-Limoilou à Québec, 50,9 % des logements ont été construits avant 1960.

Ces immeubles, souvent des copropriétés ou des petits multiplex convertis, atteignent l’âge où les systèmes structurels et mécaniques (toiture, fenêtres, chauffage, enveloppe) arrivent simultanément à la fin de leur durée de vie utile (25 à 40 ans).

Qu'est-ce que l'étude de fonds de prévoyance ?

Avant les nouvelles réglementations, le Code civil exigeait que le syndicat de copropriété cotise un minimum de 5 % du budget annuel d’exploitation au fonds de prévoyance. Cette règle, dite du « 5 % », est largement reconnue comme insuffisante par les professionnels (OEAQ).

L’étude de fonds de prévoyance (maintenant obligatoire selon la Loi 16/31) est un outil de gestion rigoureux. Elle évalue la condition du bâtiment et calcule de manière scientifique les contributions nécessaires pour planifier les travaux de réparation et de remplacement sur une période minimale de 25 ans, garantissant ainsi que le fonds reste toujours positif.

Pourquoi l'étude de fonds de prévoyance est critique pour les immeubles anciens?

Pour les copropriétés québécoises datant d’avant 2000, le risque de se retrouver en situation de déficit financier est systémique. Nous allons explorer les facteurs spécifiques qui accélèrent la dépréciation dans l’ancien et comment l’étude de prévoyance transforme ce risque en une feuille de route budgétaire gérable.

Dépréciation des composantes : Les risques cachés des immeubles anciens au Québec

L’étude de fonds de prévoyance est essentielle, car les immeubles anciens présentent des risques financiers uniques liés à la dépréciation :

Matériaux dépassés

Les constructions antérieures aux années 1980 utilisent souvent des matériaux dont les normes d’isolation et la durée de vie utile sont dépassées (ex. : maçonnerie, ancienne plomberie).

Leur remplacement est plus complexe et coûteux que de simples réparations.

Dépréciation simultanée

C’est le risque majeur dans l’ancien. Les principales composantes (toiture, fenêtres, chauffage) ont souvent été installées en même temps. Elles atteignent donc la fin de leur vie utile simultanément.

Ce phénomène crée une demande de capitaux très élevée sur une courte période, ce que le fonds de prévoyance basé sur le minimum de 5 % ne peut pas absorber.

Comment l'étude de prévoyance permet de budgétiser les gros travaux

Face à cette dépréciation accélérée et à l’explosion des coûts, l’étude devient l’outil de gestion indispensable pour prévoir les gros travaux :

Outil budgétaire et l'inflation

L’étude de prévoyance détermine le coût de remplacement actuel.

Elle projette aussi la dépréciation future et indique précisément le montant mensuel que chaque copropriétaire doit verser pour que les fonds soient disponibles à temps.

Intégration des rénovations urgentes

Si votre immeuble a déjà des travaux urgents, l’étude doit servir de point de départ. Elle aide à prioriser les travaux critiques (ex. : problèmes d’étanchéité).

Elle permet d’ajuster immédiatement les contributions pour éviter un déficit futur, tout en planifiant la conformité à la Loi 16/31.

L'échéancier légal de la Loi 16/31

Le règlement impose une stratégie de rattrapage claire pour tout fonds de prévoyance jugé déficitaire par l’étude. Le plan doit permettre de maintenir un solde toujours positif, forçant ainsi les syndicats d’immeubles anciens à ne plus reporter les problèmes.

Étude de cas : Le coût de l'inaction dans un immeuble de 40 ans

Considérons un petit immeuble de 8 unités (condos) construit en 1980, situé à Québec, dont le fonds de prévoyance n’a jamais dépassé le minimum de 5 % (méthode de calcul non professionnelle).

Tableau de Scénarios Financiers

Scénario	État du fonds au moment des travaux	Coût de la rénovation (Toiture/Fenêtres)	Conséquence financière
A.Inaction	80 000 $	300 000 $	Déficit de 220 000 $ (Cotisation spéciale de 27 500 $ par unité)
B.Conformité	300 000 $	300 000 $	Zéro cotisation spéciale. Contribution répartie sur 10 ans via les charges communes.

Dans le scénario A, le syndicat fait face à une urgence qui oblige les copropriétaires à débourser près de 27 500 $ par unité immédiatement. Le scénario B, basé sur une étude professionnelle, permet de lisser le coût sur la durée de vie des composantes.

La réalisation rapide de l’étude est la seule stratégie efficace pour éviter la vente précipitée de condos par des propriétaires incapables d’assumer ces dépenses imprévues.

Avantages d’une bonne planification financière

La réalisation d’une étude de fonds de prévoyance pour un immeuble ancien offre des avantages immédiats et à long terme :

Stabilité financière : Elle élimine le risque d'une cotisation spéciale massive. Les coûts sont anticipés et répartis équitablement dans le temps.
Maintien de la valeur: Les immeubles dotés d'un fonds de prévoyance bien financé sont plus attrayants sur le marché immobilier. Les courtiers et acheteurs sont souvent rassurés par un document chiffré qui prouve la bonne santé financière du syndicat.
Crédibilité du syndicat: L'étude fournit une feuille de route claire et objective, réduisant les conflits et facilitant la prise de décision au sein du syndicat, surtout lorsqu'il s'agit de prévoir de gros travaux.
Conformité légale: Elle assure le respect des obligations découlant de la Loi 16/31, évitant ainsi d'éventuels recours légaux contre les administrateurs.

FAQ - Étude de fonds de prévoyance pour immeuble ancien

Quelle est la fréquence légale pour la mise à jour de l'étude de fonds de prévoyance au Québec ?

L’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour par un professionnel tous les 5 ans (Loi 16/31 du Code civil du Québec). Cette obligation vise à s’assurer que les coûts des travaux tiennent compte de l’inflation et de l’état actuel du bâtiment.

Quel est le coût moyen des rénovations pour les copropriétés au Québec ?

Bien que les coûts varient énormément, la tendance est à la hausse. Un chiffre marquant est l’augmentation de près de 37,6 % de l’indice des coûts de construction des immeubles d’appartements entre 2019 et 2022. Les travaux majeurs (toiture, fenestration, enveloppe) pour un immeuble de 40 ans peuvent facilement se chiffrer en centaines de milliers de dollars.

Quand les copropriétés existantes doivent-elles se conformer à la Loi 16/31 pour l'étude de fonds de prévoyance ?

Le délai maximal pour obtenir la première étude de fonds de prévoyance est le 14 août 2028. Après cette date, le syndicat sera non conforme. Il est crucial d’agir avant cette échéance pour non seulement respecter la loi, mais surtout pour éviter de découvrir trop tard un déficit majeur.

Quels professionnels sont autorisés à réaliser une étude de fonds de prévoyance ?

L’étude doit être réalisée par un professionnel qualifié possédant l’expertise requise en bâtiment. Au Québec, cela inclut généralement :

Les Évaluateurs Agréés (OEAQ).
Les Ingénieurs.
Les Technologues en architecture/bâtiment.

Protégez votre investissement : Obtenez votre étude de fonds de prévoyance dès aujourd'hui

L’étude de fonds de prévoyance n’est pas une simple obligation légale; c’est l’outil le plus puissant pour protéger la valeur de votre actif immobilier au Québec, surtout si vous êtes dans un immeuble ancien. Ne laissez pas l’inflation des coûts de construction et le vieillissement du bâtiment vous exposer à une cotisation spéciale imprévue de 27 500 $ ou plus.

Obligations d’entretien des composantes communes pour copropriété au Québec : guide pour syndicat

Décembre 3, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Dans une copropriété au Québec, le syndicat a l’obligation d’entretenir toutes les parties communes : toiture, ascenseurs, balcons, corridors, piscine, etc. Si cet entretien n’est pas fait correctement et que le syndicat manque à ses obligations, il se soumet à des sanctions.

Quelles sont les composantes des parties communes d’une copropriété ?

Les composantes communes d’une copropriété comprennent la structure du bâtiment, les zones de circulation et les installations collectives. Voici quelques exemples :

Toiture
Murs et revêtements extérieurs
Fondations
Chutes à déchet et recyclage
Terrain, entrée, stationnement
Portes et fenêtres
Balcons et terrasses

Entrée principale
Escaliers et ascenseurs
Corridors
Sorties de secours
Stationnements sous-terrain
Portes d’accès et mécanismes d’ouverture
Paysagement et déneigement

Piscine (intérieure/ extérieure)
Sauna et spa
Gym
Lave-auto
Salle commune
Terrains sportifs
Espaces de rangement
Chauffage, climatisation, ventilation
Plomberie et électricité

Pour obtenir plus de précision, les composantes sont décrites dans la partie de la déclaration de copropriété consacrée à l’état descriptif des parties communes, communes à usage exclusif et privatives.

Quelles sont les obligations d’entretien des composantes communes du syndicat de copropriété ?

En vertu des articles 1039 et 1070 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le syndicat de copropriété est légalement tenu d’entretenir toutes les composantes communes.

Pour des raisons de sécurité et de préservation de l’immeuble, le syndicat a l’obligation de procéder à l’entretien régulier et préventif, et d’exécuter les travaux de réparation et de remplacement. Voici plus de détails :

Production d’un carnet d’entretien et d’un calendrier préventif annuel

Depuis la réforme entrée en vigueur le 14 août 2025, le syndicat de copropriété doit produire, conserver et mettre à jour un carnet d’entretien. Ce document officiel recense toutes les parties communes et composantes de l’immeuble. Elle précise leur état, l’historique des travaux effectués et les garanties en cours.

En plus du carnet, le syndicat doit également établir un calendrier préventif annuel. Pour planifier les inspections et l’entretien régulier des 12 prochains mois, cette obligation sert à :

Nettoyage, maintenance et entretien courant des parties communes

Le syndicat de copropriété est responsable de maintenir les parties communes en bon état de fonctionnement et de sécurité. Cela inclut :

Il doit également surveiller l’état des composantes pour détecter toute usure ou dommage léger avant qu’ils ne deviennent des problèmes majeurs. Pour les petites copropriétés, il n’est pas rare pour les copropriétaires de se reléguer. Tandis que pour les plus grosses copropriétés, les syndicats ont tendance à engager une compagnie d’entretien ménager.

Travaux de réparation et de remplacement majeurs des composantes

En vue de conserver les composantes de l’immeuble, le syndicat est tenu d’engager des professionnels qualifiés pour effectuer les travaux majeurs.

Types de travaux inclus :

Cette catégorie inclut tous les travaux qui ne sont pas considérés comme de l’entretien courant, mais qui sont nécessaires au maintien de la sécurité et de la conformité.

Repérage de vices apparents, cachés, de construction et majeurs

En ce qui concerne les vices, le syndicat a la responsabilité légale de surveiller l’état des parties communes et de documenter les anomalies. Si un vice est découvert, qu’il soit apparent, caché, de construction ou majeur, le syndicat doit informer les potentiels responsables (promoteur immobilier, entrepreneur, etc.). Ce doit être fait par écrit dans un délai jugé raisonnable.

L’objectif de cette obligation n’est pas de transformer le syndicat en inspecteur. Si les vices sont apparents ou détectés, le syndicat doit prendre les mesures nécessaires. Sans intervention, le syndicat devient responsable des dommages causés aux copropriétaires par un défaut d’entretien des parties communes ou par un vice de construction.

Souscription aux assurances obligatoires du syndicat (immeuble et responsabilité civile)

Pour protéger le bâtiment et les copropriétaires contre les sinistres, les réclamations et les risques financiers, le syndicat doit souscrire aux assurances obligatoires.

Les protections doivent être conséquentes à l’évaluation du coût de reconstruction et mises à jour régulièrement. Le syndicat est également tenu de revoir annuellement les garanties et conserver tous les documents d’assurance dans ses registres.

Constitution d’un fonds de prévoyance

Selon l’article 1071 du C.c.Q., le syndicat a le devoir de constituer un fonds de prévoyance pour couvrir toutes les dépenses d’entretien. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, les règles du jeu ont changé. Le taux minimum de cotisation de 5% des charges communes est révolu.

Aujourd’hui, le syndicat doit obligatoirement suivre les recommandations financières d’un expert en évaluation reconnu, inscrites à l’étude de fonds de prévoyance. Pour éviter de manquer de fonds, le montant des contributions doit refléter l’âge, l’état, la durée de vie utile et les coûts projetés des composantes.

Quel est le lien entre l’entretien des composantes communes et l’étude du fonds de prévoyance ?

Les deux vont ensemble. L’étude du fonds de prévoyance détermine combien d’argent le syndicat doit mettre de côté pour payer les travaux futurs (toiture, fenêtres, structure, etc.). Pour faire ce calcul, le professionnel mandaté évalue l’état actuel du bâtiment et la manière dont il a été entretenu au fil des ans.

Quand le syndicat remplit ses obligations et que l’entretien est fait régulièrement, les composantes durent plus longtemps, les réparations sont moins urgentes et les coûts sont plus facilement prévisibles.

Par contre, si l’entretien est négligé, les dégradations s’accélèrent, les travaux arrivent plus vite que prévu et les montants à payer sont plus élevés.

Quelle est la fréquence minimale d’entretien des parties communes ?

La fréquence minimale d’entretien des parties communes n’est pas universelle. Les interventions sont effectuées selon l’usure, l’ordre de priorité et les recommandations professionnelles.

Voici quelques repères de fréquences :

Nettoyage des espaces communs : hebdomadaire ou mensuel
Vérification de base (éclairage, accès, portes, ventilation) : mensuel
Petit entretien (graissage, ajustements, remplacement mineur) : au besoin
Entretien préventif : basé sur un calendrier annuel à partir du carnet d’entretien
Inspections professionnelles : aux 5 ans ou au besoin
Réparations urgentes : immédiatement

La fréquence d’entretien doit respecter les recommandations de l’étude, qui établit quand inspecter, réparer ou remplacer les composantes.

Quels documents utiliser pour planifier, suivre et prouver l’entretien des parties communes ?

Tous les documents énumérés ci-dessous servent quotidiennement aux membres du syndicat et leur permettent de prouver qu’ils ont fait leur travail comme il faut. Voici ce qu’ils doivent avoir sous la main :

Quels sont les sanctions ou litiges possibles pour défaut d’entretien par le syndicat ?

Si le syndicat de copropriété ne respecte pas ses obligations d’entretien des composantes communes, ce n’est pas sans conséquences. En cas de défaut, voici à quoi il s’expose :

Responsabilité civile du syndicat en cas de dommages

Si le défaut d’entretien cause des dommages matériels ou corporels, le syndicat pourrait être tenu responsable devant les tribunaux.

Recours des copropriétaires (mise en demeure, Cour du Québec)

Les copropriétaires sont en droit de mettre en demeure le syndicat afin d’exiger les réparations ou l’entretien en défaut. Si le syndicat n’agit pas, le litige peut être amené devant les tribunaux de la Cour du Québec pour forcer le respect de ses obligations.

Hausse obligatoire des charges communes ou cotisations spéciales

S’il est nécessaire d’entreprendre des réparations majeures suite à un défaut d’entretien, il arrive que le fonds de prévoyance soit insuffisant. Dans ce cas, il n’est pas rare que le syndicat doive hausser les frais de copropriété ou demander des cotisations spéciales.

Dépérissement des parties communes de l’immeuble en copropriété

Inévitablement, si le syndicat ne fait pas l’entretien régulièrement, les parties communes se détériorent plus vite. Par exemple, un ascenseur qui n’est pas inspecté, lubrifié et entretenu a beaucoup plus de chance de tomber en panne. À la longue, ce genre de problèmes coûte beaucoup plus cher à réparer. Et c’est sans parler des inconvénients causés par les installations rendues inutilisables pour les copropriétaires.

Étude de cas - Un syndicat de copropriété condamné à payer 22 000$ en dédommagement

En 2024, un syndicat de copropriété montréalais a été condamné par le tribunal à verser plus de 22 000$ à deux copropriétaires après des années de problèmes d’approvisionnement en eau chaude dans leur condo.

Entre 2017 et 2020, les copropriétaires devaient attendre plusieurs minutes pour avoir de l’eau chaude. Après des années de douches froides et plusieurs plaintes, le syndicat a tardé avant d’agir, n’a pas mandaté les bons experts et a réalisé seulement quelques travaux partiels.

Ce n’est qu’après une mise en demeure et l’intervention judiciaire qu’un expert a identifié un vice de construction affectant les parties communes.

La Cour du Québec a jugé que le syndicat avait omis son obligation légale d’entretien et agi de mauvaise foi, et a accordé 7 200$ pour les désagréments subis par les copropriétaires et 15 280$ pour couvrir leurs frais judiciaires.

Morale : Ce jugement prouve que le syndicat de copropriété a le devoir d’agir rapidement et sérieusement face aux problèmes touchant les parties communes, sous peine de responsabilité civile et de sanctions financières.

FAQ - Obligations du syndicat de copropriété sur l’entretien des composantes communes

Qu’est-ce qu’un syndicat de copropriété ?

Un syndicat de copropriété est une personne morale qui regroupe l’ensemble des copropriétaires. Géré par un groupe d’administrateurs élus, le syndicat est responsable de la gestion des parties communes, de la gestion financière et de la représentation légale de la copropriété.

Quelle loi régit les obligations d’entretien du syndicat de copropriété ?

C’est le Projet de loi 16, découlant de la réforme du droit de la copropriété divise au Québec, qui régit les obligations d’entretien des parties communes du syndicat.

Quelle est la différence entre entretien et réparation en copropriété ?

L’entretien consiste à maintenir les parties communes dans un état propre et fonctionnel (nettoyage, vérification des équipements, graissage des portes, petites interventions préventives). La réparation remet en état quelque chose d’endommagé ou d’usé (changé un mécanisme d’ouverture de porte, réparer le filtreur de la piscine).

Quelle est la date limite à respecter pour les obligations d'entretien ?

Pour produire un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance valides, les copropriétés disposent d’un délai de 3 ans à partir du 14 août 2025, ce qui nous amène au 14 août 2028.

Qui doit payer l’entretien des parties communes d’une copropriété ?

Par le biais des frais de copropriété et leur quote-part, ce sont les copropriétaires qui paient l’entretien des parties communes.

Qui est responsable de l’entretien d’une partie commune à usage privatif en copropriété ?

La responsabilité de l’entretien d’une partie commune à usage privatif est partagée entre le syndicat de copropriété et le propriétaire. Le syndicat voit à l’entretien général et la supervision, et le copropriétaire à l’entretien courant et fonctionnel.

Par exemple, pour un balcon, le copropriétaire a le devoir de le nettoyer et de l’entretenir, tandis que le syndicat a la responsabilité de conserver la structure en bon état, de le réparer au besoin et de s’assurer qu’il est sécuritaire.

Que risque un administrateur en cas de mauvaise gestion de l’entretien ?

En cas de négligence, un administrateur peut être tenu responsable personnellement et risque des poursuites civiles et des sanctions financières.

Planifiez votre budget d’entretien des parties communes avec l’étude de fonds de prévoyance !

Sans l’étude de fonds de prévoyance, le syndicat de copropriété risque de manquer d’argent pour couvrir les réparations majeures et de se retrouver en défaut d’entretien.

Pour vous aider, notre équipe est prête à déployer un professionnel qualifié de votre région pour produire une étude conforme aux obligations légales de la Loi 16.

Si ce n’est pas déjà fait, commencez les démarches dès aujourd’hui !

Comment choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

novembre 22, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Pour choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance, on recommande de vérifier qu’il soit légalement habilité, qu’il connaisse les copropriétés divises et qu’il puisse produire et remettre un rapport reconnu et détaillé.

Au Québec, seuls des professionnels membres d’un ordre reconnu, ingénieurs, évaluateurs, architectes, technologues ou CPA, sont autorisés à signer une étude conforme à la Loi 16.

Pour aider votre syndicat, ce guide comment reconnaître un inspecteur compétent, quelles questions poser et comment comparer plusieurs soumissions.

Qui peut faire une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

Selon le règlement de copropriété divise inscrit au Projet de Loi 16, seul un professionnel qui travaille en gestion, en construction, en rénovation, en évaluation ou en inspection immobilière peut réaliser une étude de fonds de prévoyance.

Pour déterminer son admissibilité, il doit obligatoirement être membre de l’un des ordres suivants :

Ingénieur : Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
Évaluateur agréé : Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
Architecte : Ordre des architectes du Québec (OAQ)
Technologue en architecture : Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
Comptable professionnel agréé : Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA Québec)

De plus, le professionnel mandaté ne doit avoir aucun lien direct avec la copropriété ou avec ses occupants. C’est-à-dire, qu’il ne peut être membre du conseil d’administration, dirigeant de la copropriété, copropriétaire ou occupante de l’immeuble, conjointe d’un copropriétaire ou d’un occupant de l’immeuble, actionnaire, ou employée d’une compagnie qui est copropriétaire de l’immeuble.

Comment choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

Pour choisir le bon inspecteur, vous devez surtout valider trois choses. Sa compétence légale à signer une étude reconnue, sa capacité à évaluer le bâtiment en copropriété comme un système complet, et la qualité de ses livrables, parce que c’est ce document qui déterminera vos charges de copropriété pour les 25 prochaines années.

Certification et crédibilité de l’inspecteur

Au Québec, l’étude de fonds de prévoyance doit être réalisée par un professionnel membre de l’un des ordres reconnus par le règlement de loi. C’est la preuve que l’inspecteur possède les compétences, les connaissances et la crédibilité nécessaires à la production d’une étude de fonds de prévoyance.

Cette reconnaissance vous garantit des normes de pratique élevées, une assurance responsabilité professionnelle, un devoir d’éthique et une rigueur méthodologique. Exactement ce qu’il faut pour que votre étude soit crédible et défendable.

Gamme complète de services sous-jacents

Au-delà de l’étude elle-même, un inspecteur devrait offrir des services connexes tels que la mise en place d’un carnet d’entretien, une étude de la valeur de reconstruction, et l’inspection des façades et stationnement. En cas de besoin, ça évite à la copropriété de devoir multiplier les spécialistes et les coûts.

Expérience et expertise en copropriété

Le bâtiment résidentiel en copropriété n’a rien à voir avec une maison unifamiliale. Il est donc important que l’inspecteur mandaté ait de l’expérience en copropriété divise. Il doit notamment connaître :

Un inspecteur qui a déjà étudié plusieurs copropriétés est en meilleure posture pour vous faire des recommandations financières réalistes et précises.

Personnalisation à la copropriété évaluée

Toutes les copropriétés ne suivent pas un modèle générique. Elles ont chacune leurs spécificités (âge de l’immeuble, matériaux, historique d’entretien, climat, etc.), et elles doivent être prises en compte.

Déterminer les valeurs de remplacement des composantes et les fréquences d’entretien n’est pas un copier-coller. Pour éviter de pénaliser les copropriétaires avec des cotisations trop élevées ou sous-financer le fonds de prévoyance et devoir imposer des cotisations, la personnalisation de l’étude est indispensable.

Mise à jour périodique de l’étude de fonds de prévoyance

Selon les obligations de la Loi 16, l’étude doit être révisée au moins tous les 5 ans. Par conséquent, un bon inspecteur ne se limite pas à faire l’étude une fois. Il propose un plan de suivi et prévoit la future mise à jour.

Délai et livrables (carnet d’entretien et rapport d’étude)

Quand vous vous engagez envers un inspecteur, demandez un échéancier clair et complet. Vous devez savoir d’emblée quel est le délai d’attente pour l’inspection, le carnet d’entretien et la remise du rapport.

Exigez également un document qui identifie ce que le rapport devrait inclure : inventaire des composantes, coût estimé sur 25 ans, plan de financement progressif et un carnet d’entretien prêt à l’usage. Un inspecteur professionnel et sérieux dans ses démarches vous donne ces détails avant de signer quoi que ce soit, pas après.

Réputation de l’inspecteur et avis clients

Allez voir ce que d’autres syndicats disent sur la firme et l’inspecteur en question. Lisez des témoignages et des avis clients récents. Sur le site de la firme, mais aussi sur des moteurs de recherche comme Google. Si un grand nombre de copropriétés n’ont que de beaux mots à dire, c’est très positif pour vous.

Soumissions et transparence des coûts

Avant de signer, demandez au moins deux ou trois soumissions détaillées à différents inspecteurs de votre région. Pour ne pas accepter une soumission vague, assurez-vous qu’elle inclut le ou les services offerts, les délais d’inspection et de remise, les honoraires, la méthode de calcul, les frais de déplacement et autres extras potentiels.

Si vous êtes à la recherche du service au meilleur rapport qualité-prix, il n’y a pas une meilleure manière de procéder.

Quelles questions poser à l’inspecteur lors de l’appel d’entretien ?

L’appel d’entretien est le moment de valider si l’inspecteur sait ce qu’il fait ou s’il récite un script. Posez-lui des questions simples, mais stratégiques. Vous allez vite sentir s’il maîtrise les exigences de la Loi 16, la réalité des copropriétés et la logique d’une étude de fonds de prévoyance.

Voici quelques-unes des questions les plus utiles à lui poser :

Êtes-vous membre d’un ordre professionnel ?
Êtes-vous couvert par une assurance responsabilité professionnelle ?
Combien d’études de fonds de prévoyance avez-vous réalisées dans des copropriétés similaires à la nôtre ?
Produisez-vous des carnets d’entretien ?
Comment évaluez-vous l’état réel des composantes pendant l’inspection ?
Quel est votre délai pour l’inspection, le rapport préliminaire et le rapport final ?
À quel point les copropriétaires seront impliqués ou consultés dans le processus ?
À quel moment recommandez-vous la mise à jour de l’étude, et quel en est le coût ?
Pouvez-vous me détailler exactement ce qui est inclus dans votre prix et ce qui pourrait coûter plus cher ?
Pouvez-vous me montrer un rapport (anonymisé) pour voir un exemple de vos livrables ?

Un inspecteur professionnel ne devrait rien avoir à cacher et être transparent sur sa méthodologie de travail et ses honoraires.

Les étapes pour choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance

Notre réseau de partenaires vérifiés et présélectionnés vient à votre rencontre pour vous permettre de recevoir des offres qualifiées, de les comparer et de signer un mandat en toute confiance.

Vous nous donnez les infos essentielles sur votre copropriété. Rien de compliqué, juste ce qu’il faut pour qu’on puisse vous jumeler aux bons professionnels.

Vous recevez 3 soumissions d’inspecteurs qualifiés, membres d’un ordre professionnel et habitués aux exigences de la Loi 16. Vous voyez d’un coup leurs prix, leurs délais, leurs services inclus et leur expérience.

Si votre syndicat désire aller de l’avant avec l’un de nos partenaires, vous choisissez l’inspecteur de votre choix, sans frais ni obligation. Une fois le mandat signé, l’inspection et l’étude de fonds de prévoyance commencent.

Pourquoi faire confiance à notre réseau pour choisir un inspecteur pour une étude de fonds de prévoyance ?

Vous ne voulez pas perdre du temps à chercher, comparer et vérifier les compétences de chaque inspecteur. Avec notre réseau, tout est déjà validé. Chaque professionnel avec qui on travaille est membre d’un ordre reconnu, assuré et a déjà réalisé des études de fonds de prévoyance au Québec.

Pour planifier vos charges communes de condo pour les années à venir, vous êtes sûre d’être entre de bonnes mains. Nos inspecteurs sont qualifiés et ils connaissent très bien les obligations de la Loi 16.

Témoignage - Un mandat signé entre un client et un de nos inspecteurs partenaires

« Notre syndicat de copropriétaires a utilisé le service de référencement d’Étude de fonds de prévoyance pour trouver un inspecteur. On est très heureux du service en termes de professionnalisme, rapidité et rapport qualité prix. On le recommande à tous les syndicats qui veulent une étude conforme et un service hors pair ! »

Martin Beauchemin, administrateur, copropriété de 40 unités

FAQ - Étude fonds de prévoyance Québec

Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance est un plan financier à long terme inhérent aux réparations et remplacements futurs. Il inclut les recommandations de l’inspecteur sur le montant des charges communes et du niveau minimum du fonds de prévoyance.

Sur quoi l’étude de fonds de prévoyance est-elle basée ?

Pour développer les recommandations financières, l’étude de fonds de prévoyance repose sur le carnet d’entretien (inventaire des composantes, travaux à faire et fréquence de remplacement des équipements.

Combien verser au fonds de prévoyance pour être conforme à la Loi 16 ?

La loi 16 stipule que le montant versé au fonds de prévoyance ne peut être inférieur à 5% des frais communs. Cependant, le montant exact à verser dépend uniquement des recommandations de l’inspecteur inscrites dans le rapport d’étude.

Quelle est la date limite pour produire la première étude de fonds de prévoyance ?

Les syndicats de copropriété du Québec disposent d’un délai de 3 ans pour produire leur première étude de fonds de fonds de prévoyance, soit jusqu’au 14 août 2028.

Quel est le coût d’une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

Au Québec, le prix moyen d’une étude de fonds de prévoyance d’une copropriété divise varie entre 2 650$ et 3 150$. Pour connaître le prix de votre étude, n’hésitez pas à remplir notre formulaire.

Comparez 3 soumissions d’inspecteurs pour réaliser votre étude de fonds de prévoyance !

Que vous ayez encore des questions sur l’étude de fonds de prévoyance imposée aux copropriétés divises du Québec ou que vous souhaitiez comparer plusieurs soumissions, nos partenaires sont à votre disposition.

Conformez-vous à la Loi 16, au meilleur prix !

Impact d’un fonds de prévoyance insuffisant sur les frais de condo et réparations

novembre 19, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Quel est l’impact d’un fonds de prévoyance insuffisant ? Il risque de rapidement mettre une copropriété en difficulté. Sans argent en réserve, les travaux sont retardés, les frais de condo s’additionnent et la valeur des unités diminue.

Au Québec, c’est un problème beaucoup plus fréquent qu’on le pense. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, plusieurs syndicats découvrent que leur fonds est loin d’être suffisant pour couvrir les réparations majeures. En conséquence, il y a la hausse des frais de condo, les cotisations spéciales, les conflits entre copropriétaires, le stress financier et les immeubles qui se dégradent.

Dans cette analyse, vous découvrirez comment reconnaître les signes, les conséquences et les solutions pour redresser la situation. Une lecture essentielle si vous êtes administrateur, copropriétaire ou futur acheteur.

Qu’est-ce qu’un fonds de prévoyance ?

Un fonds de prévoyance, c’est l’argent mis de côté par une copropriété pour payer les réparations majeures et les remplacements à long terme.

Au Québec, ce fonds est obligatoire et il sert à protéger l’immeuble contre les imprévus coûteux. Par exemple, la réfection de la toiture, le colmatage des balcons de béton et le remplacement du revêtement extérieur.

Ce fonds d’épargne absorbe les coûts et évite au syndicat de demander des cotisations spéciales aux copropriétaires chaque fois qu’un gros problème survient.

Quels sont les symptômes d’un fonds de prévoyance insuffisant ?

Pour les administrateurs d’une copropriété, il est facile de repérer un fonds de prévoyance insuffisant. Avant même qu’un problème majeur éclate, plusieurs signes sont visibles. Quand le syndicat commence à repousser des travaux importants ou à demander des cotisations spéciales, il y a de bonnes chances que le fonds soit en souffrance.

Voici les symptômes les plus couramment observés dans les copropriétés au Québec :

Manque de fonds pour couvrir les frais de réparations d’urgence

Le premier signe d’un fonds de prévoyance insuffisant, c’est l’incapacité du syndicat à payer les réparations urgentes. Quand un toit coule, qu’une dalle de béton s’effrite ou qu’une pompe de drainage lâche, l’argent devrait être disponible immédiatement.

Malheureusement, plusieurs copropriétés se retrouvent à devoir magasiner des solutions temporaires parce qu’ils n’ont pas assez d’argent. Ça fait en sorte que les travaux traînent et les dégâts s’aggravent.

Obligation de demander des cotisations spéciales

Lorsque le fonds de prévoyance est trop bas, le syndicat n’a pas d’autre choix que de demander des cotisations spéciales. Selon les besoins financiers, ces montants varient de quelques centaines à plusieurs milliers de dollars par copropriétaire.

Les cotisations spéciales sont généralement facturées une fois par année, parfois deux. Quand elles deviennent récurrentes, ça met la puce à l’oreille. Le fonds ne suffit pas.

Dévaluation de la valeur des condos

Un fonds de prévoyance insuffisant finit presque toujours par faire baisser la valeur des condos. Face à des travaux majeurs non effectués, les acheteurs sont réticents et se méfient. Avec raison, ils ne veulent pas se retrouver à devoir payer pour tous les travaux qui auraient été faits il y a longtemps.

Quel est l’impact de fonds de prévoyance insuffisant pour une copropriété au Québec ?

Un fonds de prévoyance insuffisant a des conséquences immédiates et à long terme. Les frais de condos augmentent, les travaux sont retardés et la valeur des condos diminue. Plus le fonds est bas, plus la copropriété est vulnérable .

Au Québec, la situation financière des copropriétés s’est aggravée d’année en année. C’est d’ailleurs ce que révèlent les expertises exigées par la Loi 16. On remarque de plus en plus de déficiences du côté des copropriétés qui n’ont pas prévu assez d’argent et se retrouvent rapidement en déficit.

Le syndicat est contraint de demander des cotisations spéciales et de hausser les frais de copropriété

Lorsque le syndicat ne dispose pas de suffisamment de liquidités, il doit hausser les frais de copropriété ou imposer des cotisations spéciales. Pas le choix, il faut renflouer les coffres et rattraper les montants manquants.

Toutefois, ces hausses ne sont pas mineures. Par exemple, en 2023, un sondage conduit par Léger a rapporté que les répondants ont vu leurs frais de condo augmenter de 19% en deux ans.

Les copropriétaires sont mécontents et financièrement stressés

Quand les frais de condos augmentent, les cotisations spéciales se multiplient et l’immeuble est mal entretenu, ça crée beaucoup de tension. Les copropriétaires sont méfiants, perdent confiance en les administrateurs et les réunions s’enveniment.

Pour couvrir les paiements obligatoires, certains s’en sortent bien, mais d’autres doivent emprunter, et quelques-uns se retrouvent carrément incapables de payer.

Ce stress crée un climat tendu, nuit aux décisions collectives et augmente les risques de litiges.

L’immeuble en copropriété se dégrade au fil des ans en l'absence de réparations

Le manque d’entretien mène nécessairement à la dégradation de l’immeuble. Au Québec, plusieurs syndicats qui manquaient de fonds ont dû refaire des travaux d’urgence qui auraient coûté trois fois moins cher s’ils avaient été faits à temps. La Loi 16 révèle précisément ces déficiences dans les études obligatoires.

Les acheteurs sont de moins en moins intéressés par la copropriété

Depuis la réforme du droit de la copropriété, les acheteurs sont mieux informés qu’avant, les inspecteurs posent des questions plus précises, et les courtiers immobiliers recommandent d’éviter les copropriétés sous-financées.

Les unités prennent plus de temps à se vendre et certains acheteurs se retirent dès qu’ils voient l’état du fonds. Avec la Loi 16, il est impossible de cacher un fonds insuffisant. Tout est documenté, ce qui accentue le désintérêt des acheteurs.

Fonds de prévoyance insuffisant - Comment rectifier la situation ?

Pour reprendre le contrôle du fonds de prévoyance, le syndicat doit d’abord évaluer l’ampleur du problème, puis mettre en place un plan de redressement financier. Pour rétablir l’équilibre, voici comment procéder :

Réaliser l’étude de fonds de prévoyance obligatoire

Le syndicat doit mandater un professionnel autorisé pour réaliser l’étude de fonds de prévoyance imposée par la loi 16. Détaillant l’état de l’immeuble, les travaux à venir et les coûts à prévoir, l’étude indique si le fonds est suffisant, insuffisant ou gravement sous-financé.

Établir un plan de redressement et augmenter les cotisations annuelles

Une fois l’étude en main, le syndicat doit bâtir un plan de redressement. Ce plan vise à augmenter graduellement les cotisations annuelles pour combler le manque à gagner. Le faire de façon progressive sert à ne pas étouffer les copropriétaires.

Les hausses ne doivent pas être improvisées. Un ajustement graduel des frais de condo, de 5% à 15% par année pendant quelques années, est une solution rationnelle pour remettre le fonds sur les rails. Pour ce faire, il est tout aussi important de prendre en compte la capacité financière des résidents.

Prioriser les travaux selon leur niveau d’urgence (correctif vs préventif)

Dans le cas où les ressources financières sont limitées, les administrateurs doivent classer les travaux en ordre de priorité. Ceux qui passent en premier sont les travaux correctifs urgents. Les travaux préventifs ou esthétiques peuvent attendre. Tant que leur report ne crée pas de risques supplémentaires.

Cette approche évite des dommages plus graves, contrôle les coûts et protège la valeur de l’immeuble.

Étude de cas de l’impact d’un fonds de prévoyance insuffisant sur les frais de condo et réparations au Québec

En 2023, un immeuble de 24 unités à Longueuil disposait d’un fonds de prévoyance insuffisant. Il avait accumulé à peine à 18% des recommandations de l’étude réalisée. Les copropriétaires croyaient économiser en gardant de faibles contributions mensuelles, mais ils ont vite compris que ce n’était pas le cas.

Le problème

Les conséquences

Une cotisation spéciale moyenne de 4 800$ par unité a été exigée pour entreprendre les travaux urgents.
Plusieurs copropriétaires ont dû s’endetter pour payer leur part.
Trois acheteurs potentiels se sont retirés après avoir vu le rapport d’inspection.
La valeur de revente de certaines unités a baissé d’environ 7%.
L’ambiance aux assemblées était tendue : accusations, frustrations, stress financier.

La solution

Le syndicat a finalement mandaté un ingénieur pour refaire l’étude complète et établir un plan de redressement sur 5 ans.
Les cotisations au fonds de prévoyance ont été augmentées graduellement de 12% par an, afin d’éviter de nouveaux chocs financiers.
Les travaux les plus urgents ont été priorisés et payés en partie par une marge de crédit temporaire.

Le bénéfice

FAQ - Impact fonds de prévoyance insuffisant copropriété Québec

Pourquoi l’étude de fonds de prévoyance est obligatoire selon la Loi 16 ?

Parce que la Loi 16 exige que chaque copropriété voit à l’entretien de l’immeuble et ait les fonds nécessaires pour le faire. L’étude détermine combien d’argent doit être accumulé pour payer les réparations majeures pour les 25 prochaines années.

Comment savoir si le fonds de prévoyance de mon immeuble est suffisant ?

Un fonds est suffisant lorsqu’il respecte les montants recommandés dans l’étude de fonds de prévoyance réalisée par un professionnel. Si votre immeuble n’a pas d’étude à jour ou si les cotisations sont trop basses depuis des années, c’est un signal d’alarme.

Qui est responsable si le fonds de prévoyance est insuffisant ?

Selon la Loi 16, le syndicat de copropriété est responsable de maintenir un fonds suffisant.

Quelle est la contribution minimale recommandée au fonds de prévoyance ?

Auparavant, la contribution minimale recommandée au fonds de prévoyance était l’équivalent de 5% des charges communes. Dorénavant, avec la nouvelle loi, la contribution minimale est fixée par le professionnel responsable de produire l’étude.

Quels travaux doivent être payés avec le fonds de prévoyance ?

Le fonds sert à payer les réparations majeures et le remplacement des composantes importantes des parties communes de l’immeuble. Exemple : toiture, balcons, revêtement extérieur, fenêtres communes, systèmes mécaniques, stationnement, ascenseur. Quant aux petites réparations quotidiennes, elles ne proviennent pas du fonds, mais du budget d’entretien.

Comment vérifier l’état du fonds avant d’acheter un condo au Québec ?

Depuis le 14 août 2025, la remise de l’attestation du syndicat sur l’état de copropriété permet aux acheteurs de prendre connaissance de l’état du fonds. Les documents présentés montrent les états financiers, les recommandations financières, le solde actuel du fonds, les frais de condo, etc.

Le notaire vérifie-t-il le fonds de prévoyance avant l’achat d’un condo ?

Oui, mais son implication est limitée. Le notaire vérifie la déclaration de copropriété, les états financiers et les procès-verbaux, mais il ne juge pas si les fonds sont suffisants.

Trouvez un professionnel pour réaliser l’étude de fonds de prévoyance de votre copropriété !

Voulez-vous, en tant que syndicat de copropriété, vous assurer que votre fonds de prévoyance soit suffisamment fourni ? En conformité avec la loi 16, notre réseau rassemble des centaines de professionnels autorisés partout à travers le Québec.

Dans les plus brefs délais, 3 de nos partenaires vous feront ensuite parvenir une soumission (sans frais ni obligation).

Promoteurs : vos obligations selon la Loi 16 dans les 30 jours post-transfert

novembre 5, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Selon l’Article 1106.1 du projet de loi no 16, ce ne sont pas que les syndicats de copropriété qui sont touchés par le nouveau projet de loi, les promoteurs ont eux aussi de nouvelles responsabilités à assumer.

Que doit faire un promoteur après avoir transféré la gestion d’un immeuble au syndicat ? Dès le transfert, il dispose de 30 jours civils pour remettre au syndicat le premier carnet d’entretien et la première étude de fonds de prévoyance.

Si vous voulez en apprendre davantage sur les obligations que la Loi 16 impose aux promoteurs immobiliers du Québec, les délais accordés et les dates à respecter, on vous invite à poursuivre votre lecture.

Que se passe-t-il lors du transfert d’une copropriété du promoteur au syndicat de copropriété ?

Depuis la publication, le 30 juillet 2025, de la toute première réforme du droit des copropriétés, la vis se resserre pour les promoteurs immobiliers. Dès le transfert du pouvoir de gestion, on assiste à la prise en charge d’un plus haut niveau de responsabilité de la part des constructeurs.

Marquant le moment où le promoteur remet officiellement la gestion de l’immeuble aux copropriétaires regroupés sous le syndicat, cette étape est décisive.

Selon la date de tenue de l’assemblée générale de transition, le promoteur doit fournir un ensemble de documents obligatoires. On parle notamment du carnet d’entretien et de l’étude de fonds de prévoyance, désormais encadrés par la Loi 16.

Comparaison du rôle du promoteur : avant, pendant et après le transfert de la copropriété selon la Loi 16

Auparavant, le rôle du promoteur était limité. Quand la majorité des unités étaient vendues, le promoteur transférait la gestion vers le syndicat de copropriété, mais le processus n’était pas aussi encadré. Il n’était donc pas rare que les syndicats fassent face à des imprécisions ou reçoivent les documents en retard.

Depuis la réforme de droit des copropriétés de la Loi 16, la transition est plus réglementée. Voici un aperçu des nouvelles obligations du promoteur avant, pendant et après la date de transfert.

Transfert du promoteur au syndicat	Explications
Avant le transfert	Le promoteur doit payer pour faire préparer la documentation technique complète du bâtiment, dont le carnet d'entretien et l’étude de fonds de prévoyance.
Pendant le transfert	Il doit convoquer l’assemblée générale de transition (AGT), où le pouvoir de gestion tombe officiellement entre les mains du syndicat des copropriétaires.
Après le transfert	Il doit fournir les documents nécessaires et répondre aux questions relatives à la conception ou à la construction du bâtiment.

Qu’est-ce que la période de 30 jours post-transfert de la Loi 16 ?

Suivant la date de transfert de la copropriété au syndicat, la Loi 16 impose désormais un délai de 30 jours au promoteur. Cette période correspond à la période dont le promoteur dispose pour remettre tous les documents obligatoires au syndicat.

Quand le compte à rebours commence-t-il ?

À partir de cette date, le promoteur dispose de 30 jours civils pour fournir l’ensemble des documents et informations exigés.

Pourquoi la période post-transfert est-elle si importante ?

Le délai strict de 30 jours est non seulement important pour le promoteur, mais aussi pour le syndicat et l’ensemble des copropriétaires, et voici pourquoi :

Il évite que le promoteur se retrouve dans l’eau chaude et doive faire face à des sanctions ou recours légaux.
Sans ce processus de passation complet, le syndicat est dans l’incapacité de gérer l’immeuble et d'entretenir l’immeuble adéquatement.
Ce délai garantit que la transition vers le syndicat de copropriété ait lieu rapidement et en toute transparence, pas d’information manquante ni d'ambiguïté.
Il protège carrément les copropriétaires contre les problèmes de gestion financière et d’entretien.

Quelles sont les obligations du promoteur dans les 30 jours post-transfert selon la Loi 16 ?

Depuis le 14 août 2025, les promoteurs de toute nouvelle copropriété divise au Québec sont dans l’obligation de remettre au syndicat l’ensemble des documents suivants :

Pour se conformer à la Loi 16, les promoteurs doivent obligatoirement prendre en charge la production du premier carnet d’entretien et de la première étude de fonds de prévoyance. À leurs frais, ils ont 30 jours suivant l’AGT pour les remettre.

Promoteur : Carnet entretien loi 16

Dans les 30 jours suivant l’assemblée générale de transition (AGT), le promoteur doit remettre au syndicat le premier carnet d’entretien complet et à jour, comprenant toutes les informations sur l’entretien réalisé et prévu.

Le promoteur est responsable de :

Engager un professionnel autorisé.
Vérifier que le carnet couvre toutes les parties communes et tous les équipements collectifs.
S’assurer que les recommandations pour l’entretien futur sont clairement documentées.
Transmettre le carnet, à ses frais, dans le délai légal de la Loi 16.

Le promoteur doit garantir que le document est intégral et utilisable par le syndicat dès sa réception.

Promoteur : Étude fonds prévoyance loi 16

Conformément à la Loi 16, le promoteur doit fournir la première étude du fonds de prévoyance au syndicat dans les 30 jours post-AGT. Ses obligations incluent notamment :

L’objectif est de permettre au syndicat de gérer correctement le fonds de prévoyance de la copropriété dès la prise de contrôle.

Que devez-vous savoir sur la date de tenue de l’assemblée générale de transition (AGT) ?

À ce point-ci, vous commencez à connaître la chanson. L’assemblée générale de transition (AGT) est l’étape officielle où le pouvoir de gestion passe du promoteur au syndicat.

Selon la date où cette rencontre a lieu :

C’est le moment où les copropriétaires prennent connaissance de l’état de l’immeuble et du fonds de prévoyance.
Le transfert officiel du pouvoir de gestion est acté.
Cet acte marque la fin des responsabilités directes du promoteur en matière de gestion courante.
Le délai dont le promoteur bénéficie pour remettre tous les documents obligatoires au syndicat est enclenché.

Conforme à la Loi 16, cette réunion est une obligation légale stricte.

Délai de production et remise - Quelles sont les règles transitoires de la Loi 16 pour les promoteurs ?

Puisqu’on ai conscient de l’ambiguïté des dates à respecter avec le nouveau projet, on a tous rassemblé et détaillé dans le tableau suivant :

Tenue de l’AGT	Date de l’AGT	Frais de production du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance	Délai de remise du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance	Explications
Assemblée de transition a lieu plus de 30 jours avant le 14 août 2025	Avant le 15 juillet 2025	Syndicat	3 ans, soit maximum jusqu’au 14 août 2028	Le promoteur n’a rien à fournir. La responsabilité totale incombe au syndicat. Celui-ci bénéficie du délai de 3 ans prévu par la loi.
Assemblée de transition a lieu moins de 30 jours avant le 14 août 2025 ou jusqu’à 90 jours après	Entre le 16 juillet et le 12 novembre 2025	Promoteur	6 mois	Le promoteur a droit à un délai de 6 mois pour tout remettre au syndicat.
Assemblée de transition a lieu plus de 90 jours après le 14 août 2025	À partir du 13 novembre 2025	Promoteur	30 jours	Le promoteur a un délai de 30 jours pour se conformer.

FAQ - Obligations promoteur Loi 16 condo Québec

Qu’est-ce qu’un carnet d’entretien ?

C’est le calendrier d’entretien que le promoteur doit remettre au syndicat. Grossièrement, il consigne tous les équipements des parties communes, et planifie les remplacements, les travaux et l’entretien prévus pour l’immeuble.

Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance ?

Développée à partir du carnet d’entretien, cette étude est l’analyse financière qui détermine le montant des dépenses majeures à venir. Il détaille également le niveau de cotisation nécessaire pour maintenir le fonds de prévoyance de la copropriété.

Que risque un promoteur en cas de retard de remise des documents ?

En cas de retard ou non-respect de ses obligations, le promoteur court le risque d’être sanctionné par le syndicat ou de faire face à des recours légaux.

Le délai de 30 jours s’applique-t-il aux copropriétés de tous âges ?

Non. Le délai de 30 jours qui visent les promoteurs s’applique uniquement aux nouvelles copropriétés divises, et ce, à partir de l’entrée en vigueur de la Loi 16.

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Outils technologiques pour aider les administrateurs à respecter la Loi 16

octobre 28, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, les administrateurs de copropriété font face à plus de responsabilités.

Heureusement, avec des outils technologiques et logiciels tels que Condo Manager, UpperBee, CondoFix, Toolbox, Hoodi, AGConnect et Quickbooks, ils centralisent les documents, planifient les travaux et suivent le fonds de prévoyance en quelques clics.

Fini la paperasse interminable et les oublis, ces outils font gagner un temps fou aux administrateurs et limitent les erreurs de gestion. Et que dire de l’accessibilité ? Toutes les informations sont facilement accessibles pour le CA et les copropriétaires.

Comment la Loi 16 change-t-elle la gestion de copropriété pour les administrateurs ?

Entrée en vigueur pour promouvoir la transparence et pourvoir à la qualité des bâtiments en copropriété, la Loi 16 transforme complètement le rôle des administrateurs.

Depuis le 14 août 2025, ils doivent désormais assurer l’entretien continu du bâtiment et en planifier les besoins à long terme. Ces nouvelles exigences demandent assurément plus de rigueur, d’organisation et de transparence de leurs parts.

Au Québec, ils sont notamment responsables de :

Pour mettre fin, une fois pour toutes, aux problèmes de gestion et éviter les erreurs, les administrateurs doivent accéder rapidement à tous les documents, rapports d’experts et preuves de leurs décisions, d’où l’importance croissante des outils technologiques.

Quels outils technologiques utiliser pour aider les administrateurs de copropriétés à respecter la Loi 16 ?

Dans l’objectif de centraliser tous les documents, suivre les entretiens obligatoires, planifier les travaux à venir et faciliter le quotidien des membres du CA, le marché regorge de logiciels spécialement conçus pour la gestion de copropriété au Québec.

En conformité avec la Loi 16, voici un aperçu des outils les plus utiles :

Condo Manager - Logiciel de comptabilité, de gestion et de communication

Condo Manager est l’un des logiciels les plus connus au Québec pour la gestion de copropriétés. Il aide les administrateurs à centraliser l’information et à gagner du temps dans la paperasse quotidienne.

Gestion automatisée de la comptabilité (charges communes, paiements, budgets)
Portail pour les copropriétaires (documents, messages, suivis)
Rapports financiers clairs et conformes aux exigences de la Loi 16
Suivi des entretiens et rappels de maintenance

Ce logiciel est particulièrement propice aux syndicats de moyenne à grande taille.

UpperBee - Solution tout-en-un pour la comptabilité et la gestion immobilière

UpperBee simplifie la gestion financière et administrative des copropriétés avec un tableau de bord complet pour les petites et grandes copropriétés.

Cet outil moderne et très complet est autant apprécié par les administrateurs que par les gestionnaires professionnels.

Gestion Toolbox - Application de la planification de la gestion d’actifs

Développée et orientée vers l’intelligence artificielle, l’application Toolbox infonuagique garantit l’accès à toutes les informations pertinentes partout et en tout temps.

Avec des options de personnalisation, d’intégration et de production, Toolbox se démarque de la concurrence.

CondoFix - Logiciel de gestion de carnet d’entretien, attestation et plus

Pour tirer le maximum du carnet d’entretien de copropriété, CondoFix répond à cette règle via un système intuitif et facile à utiliser. Pour les syndicats et les gestionnaires de copropriétés, CondoFix sert de mémoire collective de la maintenance effectuée sur les équipements des parties communes.

Même les petites copropriétés ont de la facilité à intégrer ce système à leur gestion.

Hoodi - Logiciel de carnet d’entretien numérique pour copropriété de toutes tailles

Le guide des copropriétés Hoodi, destiné à aider les syndicats de copropriété à se conformer à la Loi 16 est adapté aux besoins des petits comme des grands immeubles.

Planification optimale des travaux d’entretien
Inventaire détaillé des composantes de l’immeuble
Historique complet et traçabilité des changements
Stockage illimité des documents importants
Production de l’attestation sur l’état de la copropriété

Avec une gestion en temps réel, Hoodi a déjà satisfait plus de 2 000 syndicats de copropriété.

Étude de Fonds de Prévoyance - Plateforme de référencement

Dans le but d’aider les administrateurs à trouver les professionnels (inspecteurs, évaluateurs, architectes, etc.) dont ils ont besoin pour réaliser l’étude de fonds de prévoyance, notre plateforme est le réseau d’experts dont toutes les copropriétés ont besoin.

Pour les petites, moyennes et grandes copropriétés, le réseau n’offre que des avantages.

AGConnect, Zoom et Microsoft Teams - Plateformes de communication

Pour tenir des assemblées générales virtuelles et des réunions entre administrateurs, ces plateformes fluidifient la communication.

Ensemble, elles facilitent la transparence du partage d’information ainsi que la participation des administrateurs et des copropriétaires aux rencontres.

Quickbooks - Logiciel comptable, factures, revenus, dépenses

Même si Quickbooks n’est pas spécialement conçu pour les copropriétés, cette solution comptable est reconnue pour la tenue de livres et la gestion des flux financiers.

Particulièrement recommandé pour les petites copropriétés, Quickbooks aide les administrateurs à garder le contrôle des finances.

Quel est le prix d’un logiciel de Loi 16 pour les syndicats de copropriété ?

Le prix d’un logiciel de gestion de copropriété dépend du type d’abonnement, du nombre d’unités, des modules activés et de la grandeur de l’immeuble. Voici ce que vous devez savoir :

Nombre d’unités privatives : Plus il y a d’unités, plus le coût est élevé.
Fonctionnalités incluses : Exemple : carnet d’entretien, fonds de prévoyance, rapports automatisés, portails copropriétaires, maintenance préventive, attestation, etc.
Type d’abonnement : Forfait mensuel ou annuel, paiement par utilisateur / unité, coût fixe selon l’immeuble, ou coût progressif selon le volume.
Support et mise à jour : Support technique, hébergement cloud, sécurité des données, mises à jour régulières (corrections, nouvelles fonctionnalités).
Intégrations et personnalisation : Connection du logiciel à d’autres outils et personnalisation des rapports.

Logiciels Loi 16 Syndicat - Tableau comparatif des principaux outils technologiques

Que les logiciels soient gratuits ou payants, voici un bref aperçu des coûts approximatifs des outils technologiques précédemment présentés.

Outils technologiques	Fonctionnalité principale	Coût approximatif
Condo Manager	Gestion complète de copropriété (comptabilité, communication, documents)	n.d.
UpperBee	Plateforme de gestion tout-en-un	3$ - 5$ par unité/mois
Gestion Toolbox	Planification des entretiens et gestion d’actifs à long terme	n.d.
Condo Fix	Création et mises à jour du carnet d’entretien et attestation	20$/mois + 1$/unité
Hoodi	Carnet d’entretien numérique pour petites et grandes copropriétés	150$ - 1 000$/an
Étude de Fonds de Prévoyance	Mise en relation avec des entreprises spécialisées en étude de fonds de prévoyance	Gratuit
AGConnect	Communication entre administrateurs et copropriétaires	Gratuit ou sur abonnement
Zoom	Gratuit (version de base) ou 17$ à 25$/mois	Gratuit (version de base) ou 17$ à 25$/mois
Teams	Communication et collaboration interne du CA	Gratuit
Quickbooks	Comptabilité, gestion des factures et dépenses	14$ - 76$/mois

*Les prix affichés sont à titre indicatifs seulement et sujets à changement sans préavis.*

Investir dans des outils technologiques est-il un investissement payant ?

Oui, ce n’est pas juste une dépense, mais un investissement rentable. Pour les copropriétés de 4, 10, 50 ou 100 unités, ça fait gagner beaucoup de temps. Au lieu de passer des heures à chercher des documents ou à suivre manuellement les entretiens, les bons logiciels servent à :

Retrouver instantanément tous vos documents obligatoires (carnet d’entretien, attestations, rapports d’inspection).
Recevoir des rappels automatiques pour les inspections ou travaux à venir.
Partager facilement les informations avec les copropriétaires et le conseil d’administration.
Suivre le budget et le fonds de prévoyance sans délai.

L’intégration d’outils technologiques réduit énormément les risques d’erreurs et aide la copropriété à se conformer à la Loi 16 beaucoup plus facilement.

Quels sont les avantages pour les administrateurs d’utiliser des outils technologiques ?

Il est impossible de fermer les yeux sur le fait que les logiciels de gestion transforment réellement le quotidien des administrateurs de copropriété.

Plus besoin de chercher les documents dans des classeurs ou de courir après les factures et rapports.
Carnet d’entretien, fonds de prévoyance, budgets et attestations centralisés au même endroit.
Inspections et entretiens planifiés pour ne jamais rien oublier.
Partage facile avec les copropriétaires et les membres du conseil d’administration, moins de questions répétitives.
Gestion des revenus, dépenses et fonds de prévoyance avec des rapports accessibles.
Toutes les décisions, documents et rapports sont archivés et accessibles en cas de vérification ou de vente.

Étude de cas UpperBee Loi 16 - Avant/Après pour un syndicat de copropriété divise à Montréal

Confronté à des difficultés pour gérer les documents, le fonds de prévoyance et le suivi des entretiens, un syndicat de 48 unités privatives à Montréal a décidé d’utiliser UpperBee.

Avant UpperBee, les administrateurs passaient en moyenne 10 heures par semaine à organiser manuellement les documents et à relancer les fournisseurs. Selon le suivi interne, la conformité au carnet d’entretien et aux rapports financiers était incomplète dans 30% des inspections annuelles.

Après l’adoption d’UpperBee :

Avec la centralisation et les rappels automatiques, le temps de gestion hebdomadaire est passé à 4 heures.
La conformité aux obligations de la Loi 16 a atteint 100%.
Via l’archivage sécurisé accessible à tout moment aux membres du CA, les erreurs de saisie et oublis de documents ont été réduits de 85%.

Indicateur	Avant UpperBee	Après UpperBee
Temps de gestion / semaine	10h	4h
Conformité du carnet d’entretien	70%	100%
Erreurs administratives	Élevé	Faible
Accessibilité des documents	Limitée	Immédiate en ligne

Vis-à-vis d’UpperBee, les témoignages clients parlent d’eux-mêmes.

Avec une note de 4,9 étoiles, les 196 avis Google sont unanimes. D’ailleurs, en voici un exemple :

« UpperBee est le seul et unique logiciel de gestion que je recommanderais. Tout ce que j’ai toujours voulu et plus encore. Une note spéciale à l’assistance et à la formation, les meilleures et les plus étonnantes qui soient ! Je vous remercie ! ».

FAQ - Outils technologiques et Loi 16

Est-ce que tous les syndicats doivent utiliser un logiciel de gestion pour respecter la Loi 16 ?

Non. La manière dont les administrateurs gèrent leur copropriété est libre à eux. Toutefois, même s’ils peuvent remplir leurs obligations sans logiciel, les outils disponibles facilitent grandement leur travail.

Les outils numériques remplacent-ils les obligations légales de l’administrateur ?

Non, absolument pas. Les logiciels ne remplacent en aucun cas les obligations légales. Ce sont les administrateurs qui sont responsables de la conformité à la Loi 16.

Comment choisir le bon outil selon la taille et la complexité de la copropriété ?

Pour choisir le bon outil technique en conformité avec la loi 16, commencez par dresser la liste des besoins de la copropriété. Une fois que c’est fait, comparez vos besoins aux fonctionnalités offertes par les divers outils disponibles. Puis terminez par sélectionner un tarif équitable.

Pour une petite copropriété UpperBee, CondoFix ou Hoodi sont des options intéressantes à combiner avec des outils gratuits. Pour les grandes copropriétés, il est recommandé d’opter pour un abonnement à une plateforme complète intégrée comme Condo Manager ou UpperBee.

Prêt à simplifier le travail des administrateurs de votre copropriété ?

Que vous soyez administrateur bénévole ou rémunéré, novice ou expérimenté, votre implication, même occasionnelle, peut rapidement prendre beaucoup de temps. Mais avec des logiciels adaptés, il n’y a ni perte de temps, ni problème organisationnel, ni manque d’efficacité.

Si vous cherchez un expert local pour réaliser votre étude de fonds de prévoyance, notre service gratuit est là pour vous.

Faites le premier pas vers une gestion plus simple et conforme dès aujourd’hui !

FAQ : Loi 16 pour les copropriétaires – tout ce que vous devez savoir

octobre 17, 2025 by Laurence Perron-Légaré

En date du 30 juillet 2025, la première réforme du droit de la copropriété au Québec, mieux connue sous le nom de Loi 16, soulève une tonne de questions chez les copropriétaires, gestionnaires, administrateurs et promoteurs immobiliers.

Si vous faites partie de ceux qui cherchez des explications ou même le lien vers le texte officiel de la Loi 16, vous êtes au bon endroit. Pour comprendre les tenants et aboutissants du cadre légal de cette réforme, vous apprendrez ci-bas, tout ce qu’il y a à savoir.

FAQ loi 16 - Les réponses que tous les copropriétaires veulent savoir

Quelle est la nouvelle loi pour les condos divise ? (loi 16 Québec résumé rapide)

Au Québec, le projet de loi 16 prévoit de nouvelles mesures pour les syndicats de copropriété. Cette réforme législative oblige désormais les syndicats à produire un carnet d’entretien, une étude de fonds de prévoyance ainsi qu’une attestation de conformité.

Quant aux promoteurs, ils sont tenus de déposer les acomptes pour l’achat de condos neufs dans un compte en fidéicommis administré par un professionnel autorisé.

Pourquoi réformer la gestion des copropriétés du Québec ?

Depuis les années 1990, le secteur des copropriétés s’est développé beaucoup plus rapidement que le cadre légal. D’ailleurs, de 2006 à 2026 seulement, le nombre de copropriétés divises a augmenté de 77%.

Pour renforcer la solidité financière des copropriétés et veiller à l’entretien adéquat des immeubles, la réforme protège les copropriétaires actuels et les nouveaux acheteurs face à des problèmes récurrents.

Quels sont les objectifs principaux de la réforme ?

La nouvelle réforme a principalement pour objectifs de :

Voir à la transparence du partage des informations, de la santé financière et de l’état de l’immeuble en copropriété.
Contrer le manque de fonds de prévoyance et limiter la dépendance aux cotisations spéciales.
Empêcher la dégradation des bâtiments avec un entretien et un suivi adéquat.
Répartir les coûts équitablement entre les anciens et les nouveaux copropriétaires.

Est-ce que la loi 16 est en vigueur ?

Oui. Par l’entremise du Code civil du Québec, la Loi 16 est officiellement entrée en vigueur le 14 août 2025.

Est-ce que toutes les copropriétés du Québec sont visées par la Loi 16 ?

Oui. L’ensemble des copropriétés du Québec, petites et grosses, anciennes et nouvelles, doivent obligatoirement se conformer aux nouvelles obligations de la Loi 16.

Quelles sont les nouvelles obligations des copropriétés avec la Loi 16 ? (explications)

En vertu de la Loi 16, les quatre nouvelles obligations sont les suivantes :

1. Carnet d’entretien pour documenter l’historique, l’état et l’entretien de l’immeuble.
2. L’étude de fonds de prévoyance pour planifier les contributions financières nécessaires à l’entretien.
3. L’attestation de l’état de la copropriété à remettre lors de la vente d’une unité pour assurer la transparence envers les acheteurs.
4. Le dépôt de l’acompte en fidéicommis pour protéger les nouveaux acheteurs.

Qu’est-ce que le carnet d’entretien ?

Le carnet d’entretien est un document technique et stratégique qui permet au syndicat de documenter et planifier tous les travaux d’entretien, de réparation et de remplacement des composantes des parties communes de l’immeuble.

Que doit contenir le carnet d’entretien ?

Chaque carnet d’entretien doit comprendre les informations suivantes :

Informations générales sur la copropriété
Inventaire des composantes, description et état des parties communes
Durée de vie utile des composantes
Manuels d’instruction des équipements
Historique de l’entretien et des travaux de réparation effectués
Contrats et soumissions de maintenance en vigueur
Calendrier d'entretien et de travaux sur une période minimale de 25 ans

Le carnet d’entretien doit-il être mis à jour et révisé ?

Absolument. Le carnet d’entretien doit être mis à jour annuellement par les administrateurs du syndicat de copropriété et révisé tous les 5 ans (10 ans pour les petites copropriétés) par un professionnel autorisé. L’objectif est de veiller à l’exactitude des renseignements consignés ainsi qu’à la conformité des interventions exécutées.

Qu’est-ce qu’une petite copropriété aux yeux de la loi ?

Pour être classé dans la catégorie « petite copropriété », l’immeuble doit répondre à l’un des critères suivants :

Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance est un rapport financier faisant état des projections économiques du carnet d’entretien. Développé sur le même échéancier, d’un minimum de 25 ans, il permet de déterminer le montant des contributions à verser au fonds de prévoyance pour couvrir les dépenses relatives à l’entretien du bâtiment.

Quel est le contenu de l’étude de fonds de prévoyance ?

Produit tous les 5 ans, l’étude de fonds de prévoyance inclut au minimum :

Montant du solde actuel du fonds de prévoyance
Travaux prévus et échéancier
Estimation des coûts de réparations et remplacement pour chaque composante citée au carnet d’entretien
Recommandations sur les montants de contribution minimum
Tous les calculs détaillés (preuves justificatives)

Quels professionnels sont habilités à produire le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance ?

Les professionnels autorisés à réaliser un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance doivent être membres de : l’Ordre des ingénieurs (OIQ), l’Ordre des architectes (OAQ), l’Ordre des évaluateurs agréés (OEAQ), l’Ordre des technologues professionnels (OTPQ) ou l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA).

Où trouver un professionnel qualifié si vous n’en connaissez aucun ?

Si vous êtes à la recherche d’un évaluateur agréé, d’un ingénieur, d’un architecte ou de tout autre professionnel habilité à réaliser un carnet d’entretien ou une étude de fonds de prévoyance, un membre de notre équipe se fera un plaisir de vous mettre en contact, sans frais ni obligation, avec un expert local de notre réseau.

Que devez-vous savoir concernant le délai de conformité de 3 ans ?

Dans le but de laisser aux syndicats, le temps nécessaire pour se conformer aux nouvelles mesures, le gouvernement a prévu un délai de 3 ans. Ainsi, la production du carnet d’entretien et de l’étude de fonds de prévoyance doivent être complétées avant le 14 août 2028.

Que se passe-t-il si vous avez déjà un carnet d’entretien ?

Si avant la date d’entrée en vigueur officielle du 14 août 2025, vous aviez déjà un carnet d’entretien, vous avez jusqu’au 14 août 2028 pour le faire valider par un professionnel qualifié.

Que se passe-t-il si vous avez déjà une étude de fonds de prévoyance ?

Si vous avez fait produire une étude de fonds de prévoyance par un professionnel reconnu entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025, elle est jugée valide, et le reste pendant 5 ans à compter de sa date de livraison.

Qu’est-ce que l’attestation d’un syndicat sur l’état de la copropriété ?

L’attestation sur l’état de la copropriété est un document fourni sur demande par le syndicat à un copropriétaire qui vend son unité. Une fois l’attestation en main, le vendeur la transmet à l’acheteur potentiel lorsqu’il reçoit une promesse d’achat.

Ce document offre plus de transparence à l’acheteur qui peut mieux comprendre dans quel état physique et financier se trouve la copropriété.

Quel est le contenu de l’attestation sur l’état de la copropriété ?

Afin de garantir la transparence totale à laquelle les acheteurs potentiels ont droit, l’attestation doit contenir les éléments suivants :

Solde du fonds de prévoyance
Solde du fonds d'opération
Charges communes (3 ans)
États financiers (3 ans)
Assurances et fonds d’autoassurance
Historique de sinistres (5 ans)
Réparations (5 ans passés et 10 ans futurs)
Litiges et modifications à la déclaration de copropriété

Quel est le délai de production de l’attestation ?

Le syndicat dispose d’un délai de 15 jours à partir de la réception de la demande écrite du vendeur pour lui remettre l’attestation.

Quel est le moment idéal pour faire la demande de l’attestation ?

Dans l’idéal, le vendeur devrait faire parvenir sa demande écrite au syndicat au moment où il prend la décision de mettre son condo en vente.

Quelle est la modification du règlement du dépôt d’acompte en fidéicommis ?

Pour les projets immobiliers neufs, les promoteurs et les constructeurs ne sont plus autorisés à percevoir les acomptes. Dorénavant, les acomptes pour achat de condo doivent être déposés dans un compte en fidéicommis administré par un notaire, un avocat ou un CPA.

Comment se préparer à la transition vers les mesures de la Loi 16 dès maintenant ?

Si votre syndicat de copropriété ne s’est pas déjà conformé aux nouveaux règlements, voici les étapes à suivre :

Produire le carnet d’entretien
Commander l’étude de fonds de prévoyance
Réunir tous les documents pertinents et nécessaires
Produire une attestation préliminaire et se familiariser avec le processus
Planifier les mises à jour et les révisions périodiques

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

En l’absence de conformité, voici les sanctions auxquelles la copropriété s’expose :

Amendes pour le syndicat
Fonds de prévoyance insuffisant
Conséquences financières indirectes
Difficultés lors de la vente de condos
Litiges avec les copropriétaires
Entretien insuffisant du bâtiment

Quelle est la différence entre la loi 16 et la loi 141 ?

Faisant toutes les deux partie de la réforme du droit de la copropriété, elles couvrent des volets distincts. La Loi 141 concerne l’évaluation immobilière du bâtiment (aux 5 ans), l’assurance des copropriétés et la création d’un fonds d’autoassurance. Tandis que de son côté, la Loi 16 régit principalement l’entretien et la gestion des immeubles en copropriété.

Y a-t-il une complémentarité entre les deux lois ?

Oui. Les Lois 16 et 141 se renforcent mutuellement en établissant un cadre légal complet pour les copropriétés. Ensemble, elles assurent que la gestion, l’entretien, la planification financière et la transparence soient encadrés de manière cohérente.

Communiquez avec un professionnel spécialisé en étude de fonds de prévoyance

Maintenant que les règlements de la Loi 16 sont en vigueur, il est temps pour votre syndicat de s’y conformer.

Plus tôt vous vous conformez, mieux c’est !

Comment un syndicat peut-il éviter les pénalités et assurer sa conformité Loi 16 ?

octobre 9, 2025 by Laurence Perron-Légaré

Pour rester en règle et éviter les pénalités, les syndicats de copropriété du Québec doivent, depuis le 14 août 2025, produire et tenir à jour le carnet d’entretien, réaliser une étude du fonds de prévoyance, remettre l’attestation du syndicat aux vendeurs et déposer les acomptes dans un compte en fidéicommis.

Le suivi de ces règles et la mise en place de procédures de contrôle interne veillent à la conformité du syndicat, protègent les copropriétaires et préservent la valeur de l’immeuble.

Quand les syndicats de copropriété du Québec doivent-ils se conformer à la Loi 16 ?

L’entrée en vigueur des nouvelles règles du projet de loi 16 a eu lieu le 14 août 2025. Depuis cette date, les syndicats sont dans l’obligation de remettre l’attestation du syndicat aux vendeurs qui en font la demande, et de déposer l’acompte pour l’achat d’un nouveau condo dans un compte en fidéicommis.

Cependant, afin d’allouer suffisamment de temps à tous les syndicats pour produire le carnet d’entreprise et l’étude de fonds de prévoyance, un délai de conformité de 3 ans est accordé.

Ainsi, pour ces deux obligations, les syndicats ont jusqu’au 14 août 2028 pour se conformer pleinement à la Loi 16.

Comment un syndicat évite-t-il les pénalités pour non-conformité à la Loi 16 ?

Pour éviter les pénalités et assurer sa conformité à la Loi 16, le syndicat de toute copropriété au Québec doit remplir toutes les obligations suivantes dans les délais prescrits.

Produire un carnet d’entretien de l’immeuble et le maintenir à jour

Mandater un professionnel autorisé (ingénieur, architecte, évaluateur agréé, etc.) pour évaluer les parties communes de l’immeuble.
Mettre à jour le carnet annuellement selon les entretiens et les travaux réalisés et prévus.
Faire réviser par un professionnel qualifié le carnet d’entretien tous les 5 ans (ou 10 ans selon la nature de l’immeuble en copropriété).

Réaliser une étude de fonds de prévoyance (tous les 5 ans)

Embaucher un professionnel pour évaluer les coûts de maintenance et de remplacement du carnet d’entretien sur un horizon de 25 ans.
Ajuster le fonds de prévoyance en déterminant le montant des nouvelles cotisations nécessaires.
Prévoir une hausse progressive du fonds de prévoyance de sortir à couvrir tous les coûts sans engager de cotisations spéciales pour les copropriétaires.

Remettre l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété aux vendeurs

Mettre l’acompte pour achat de condo dans un compte en fidéicommis

Risques non-respect loi 16 - Quelles sont les sanctions et pénalités encourues ?

Au Québec, un syndicat en retard s’expose à des pénalités financières, à des difficultés lors d’une vente de condo, et même à une perte de crédibilité auprès des copropriétaires.

Effectivement, le non-respect des règles de la réforme du droit de la copropriété entraîne des sanctions civiles et judiciaires ainsi que des conséquences financières indirectes. Voici plus de détails sur les risques auxquels un syndicat s’expose en cas d’absence de conformité à la Loi 16 :

Les copropriétaires ont le droit d’intenter des recours judiciaires contre le syndicat en cas de gestion jugée négligente. Suite à quoi, un tribunal peut ordonner au syndicat de respecter ses obligations légales.
Un manque de transparence, l’omission de travaux planifiés ou un fonds de prévoyance insuffisant provoquent des tensions, des hausses imprévues de charges communes et détériorent le climat au sein de la copropriété.
Un syndicat jugé à risque peut se voir refuser une couverture d’assurance ou être confronté à une majoration importante des primes.
Quand l’entretien est négligé, les travaux et réparations deviennent urgents et les interventions coûtent plus cher.
Le manque d’implication et de transparence du syndicat au niveau de l’information partagée sur l’état de la copropriété risque de compromettre l’aboutissement d’une vente de condo.

Comment se préparer dès maintenant pour éviter les pénalités loi 16 ?

Pour éviter les pénalités de la Loi 16, le syndicat doit être structuré et proactif. Voici les 4 étapes à suivre :

Étape 1. Identifier les obligations légales à respecter

Commencez par faire le tour de ce que la Loi 16 exige afin que les membres du syndicat aient une vision claire des obligations et des échéanciers à respecter.

Étape 2. Former les membres du syndicat et répartir les tâches

Envisagez de suivre une courte formation ou d’avoir une rencontre avec un expert du domaine pour que tout le monde comprenne les implications de la loi et que chaque membre sache ce qu’il a à faire.

Étape 3. Mettre en place des procédures de suivi et contrôle interne

Créez un calendrier des tâches, des membres impliqués et des délais pour assurer un bon suivi.

Étape 4. Corriger les non-conformités en cas de manquement

Si vous découvrez des lacunes, n’attendez pas. Faites un plan d’action avec une liste de ce qui doit être corrigé, fixez des délais réalistes et documentez vos démarches.

Exemple de conformité à la Loi 16 avec l’attestation du syndicat

Depuis le 14 août 2025, tous les syndicats de copropriété doivent se conformer aux obligations prévues par la Loi 16, dont la remise de l’attestation du syndicat aux vendeurs.

Si votre syndicat ne s’est pas encore conformé, prenez connaissance du contenu de l’attestation du syndicat, et rassemblez toutes les données et la documentation nécessaires (états financiers, carnet d’entretien, relevés de travaux, fonds de prévoyance).

Il est ensuite recommandé de créer un gabarit standard d’attestation pour être en mesure de répondre rapidement et de manière uniforme à chaque demande des copropriétaires.

Selon l’article 1068.1 du Code civil du Québec, il est stipulé que :

« Celui qui vend une fraction doit, en temps utile, remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du gouvernement.

À cette fin, le syndicat remet dans un délai de 15 jours l’attestation au copropriétaire qui en fait la demande.

Ces obligations existent à compter de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. »

Par exemple, si un copropriétaire fait une demande d’attestation le 1er septembre, le syndicat doit la remettre au plus tard le 16 septembre.

Bon à savoir : Faire un suivi et documenter chaque remise d’attestation démontre la diligence du syndicat et lui permet de se protéger en cas de litige.

FAQ - Conformité de la Loi 16 (Copropriété Québec)

À quelle fréquence un syndicat doit-il vérifier sa conformité ?

La conformité doit au minimum être vérifiée une fois par année lors de la mise à jour. Toutefois, il est recommandé de suivre l’évolution de façon plus régulière lors des rencontres entre les membres du syndicat.

Où un syndicat de copropriétés peut-il obtenir de l’aide pour se conformer ?

Pour assurer leur conformité à la Loi 16, les syndicats peuvent faire appel à divers professionnels qualifiés et autorisés : gestionnaire de copropriété, ingénieur, architecte, technologue, évaluateur agréé, et CPA.

Pourquoi ne faut-il pas attendre à la dernière minute ?

Si vous attendez à la dernière, vous risquez de vous cogner le nez à la porte d’experts surchargés, de ne pas pouvoir respecter les délais légaux, et d’exposer la copropriété à des sanctions et des pénalités.

Ne tardez pas, réservez votre expert dès maintenant pour réaliser votre étude de fonds de prévoyance !

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