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Impact de la Loi 16 sur les petites copropriétés (≤ 20 unités)

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La Loi 16 a changé la donne pour toutes les copropriétés au Québec, mais ce sont les petites copropriétés (20 unités et moins) qui encaissent le choc. Avec moins de copropriétaires pour répartir les frais, le carnet d’entretien, l’étude de fonds de prévoyance et les nouvelles contributions coûtent proportionnellement plus cher par unité. 

Cet article explique pourquoi ces petites copropriétés ressentent plus fortement l’impact financier de la Loi 16 et donne des solutions concrètes pour optimiser les coûts, anticiper les charges et se conformer aux nouvelles obligations.

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Qu’est-ce qui qualifie une « petite copropriété » ?

La réponse courte : le nombre d’unités privatives. Pour faire partie de la catégorie des petites copropriétés, l’immeuble doit compter moins de 21 condos. 

Loin d’être en minorité, les petites copropriétés représentent 90% du parc immobilier en copropriété au Québec. Pensez-y, 9 copropriétés sur 10 se préoccupent de l’impact de la Loi 16 sur leurs finances.

Même si elles forment la majorité, ces petites copropriétés autogérées composent avec des budgets serrés. Pour elles, l’arrivée du moindre changement comme celui de la Loi 16 touche directement les copropriétaires et a des répercussions plus lourdes que pour le 10% restant.

Quel est le désavantage de la Loi 16 sur les charges communes des petites copropriétés au Québec ?

La Loi 16 impose de nouvelles obligations à toutes les copropriétés du Québec, mais les petites copropriétés sont particulièrement touchées. Le désavantage ? Un nombre restreint de copropriétaires pour partager les frais. 

Pour payer le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et les nouvelles contributions au fonds de prévoyance, les frais sont répartis entre moins de copropriétaires.

Donc afin de respecter les mêmes exigences que les plus grandes copropriétés, les petites paient proportionnellement plus cher. Inévitablement, beaucoup font le saut quand la facture arrive.

Les petites copropriétés paient-elles plus cher pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance ?

Non, pas vraiment. Les petites copropriétés ne paient pas plus cher que les grandes, généralement elles paient moins. Le problème qu’elles rencontrent est au niveau de la répartition des coûts. 

Avec moins d’unités, le coût des services professionnels est réparti entre un moins grand nombre de copropriétaires. De ce fait, le total n’est pas plus élevé, mais la part à payer par chacun est, quant à elle, plus élevée.

Voici un exemple chiffré pour illustrer nos propos :

Prix total de l’étude de fonds de prévoyanceNombre de condosCoût approximatif par copropriétaire
2 650$6 441$
2 800$ 15187$
5 000$50100$
7 500$10075$

 *Les coûts affichés sont présentés à titre indicatif seulement. De plus, veuillez noter que les charges communes sont normalement divisées selon la quote-part et non à parts égales.*

Moins il y a de copropriétaires pour partager les frais, plus les charges communes montent. C’est pour ça que les petites copropriétés ressentent beaucoup plus l’impact financier de la Loi 16 que les plus grandes.

cout par unite loi 16

Pourquoi y a-t-il un tel écart de coût par unité avec le projet de loi 16 ?

L’écart de coût par unité ne vient pas du nombre de copropriétaires, mais de la complexité de l’immeuble. Pour réaliser un carnet d’entretien et une étude de fonds de prévoyance, le professionnel engagé doit :

  • Faire l'inventaire de tous les éléments des parties communes.
  • Inspecter les éléments pour évaluer leur état et leur durée de vie restante.
  • Identifier les remplacements et réparations majeures à prévoir sur 25 ans.
  • Estimer les coûts et planifier le calendrier des interventions.
  • Proposer des scénarios de contributions au fonds de prévoyance pour couvrir ces travaux.

Plus il y a d’éléments à inventorier, plus le travail du professionnel est long, et plus la part à payer par copropriétaire augmente.

Le nombre de condos a-t-il un impact sur le prix des services ?

Le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance concernent exclusivement les parties communes. Théoriquement, le nombre de condos n’augmente pas directement le coût, mais indirectement oui. Pourquoi ? 

  • Parce que le nombre d’unités reflète la taille de l’immeuble et l’étendue des équipements, composantes et biens communs.
  • Plus il y a de condos, plus il y a d’éléments à inspecter : balcons, salles d'entraînement, terrains sportifs, piscines, salles communes, stationnements, etc.

Plus la copropriété est grande, plus l’évaluation demande de temps à l’expert, et vous vous en doutez, accroît le prix des services professionnels.

Le nombre d’éléments est-il directement lié au nombre d’unités ?

Pas systématiquement, mais il y a un lien. Le nombre d’unités influence directement certains éléments des parties communes, comme les balcons, les stationnements ou les ascenseurs, qui augmentent proportionnellement avec la taille de la copropriété. 

Cependant, toutes tailles confondues, certains éléments sont présents dans toutes les copropriétés : toiture, revêtement extérieur, fondation, aménagement paysager, plomberie, et réseau électrique. Donc, entre 6 et 20 unités, ou même 10 et 25, les différences dans les éléments à évaluer sont minimes. En revanche, entre 12 et 62 unités par exemple, l’écart est plus significatif. 

Une copropriété plus grande inclut des commodités supplémentaires et des systèmes plus complexes. Donc automatique, ça augmente le nombre d’éléments à inspecter et à entretenir.

Astuces économiques de petites copropriétés pour obtenir de meilleurs prix

Même si la production du carnet d’entretien et de l’étude de fonds de prévoyance est obligatoire, ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas moyen d’optimiser les dépenses et d’obtenir un meilleur prix. 

Avec des budgets limités, les petites copropriétés ont avantage à suivre certains conseils : 

  • Magasiner auprès de différentes entreprises
  • Comparer plusieurs soumissions d’experts locaux
  • Tenter de négocier le prix, pourquoi pas ?
  • Avoir les plans de l’immeuble en main
  • Recueillir le plus d’informations et de documents possible pour diminuer la charge de travail du professionnel mandaté

Est-il possible de se regrouper entre petites copropriétés voisines pour économiser ?

Oui. Principalement recommandé pour les copropriétés voisines similaires, il est possible d’unir vos forces pour solliciter une offre groupée. En centralisant la production du carnet d’entretien et/ou de l’étude du fonds de prévoyance, les professionnels ont moins de recherches et d’analyses à faire, ce qui justifie des rabais.

Cette stratégie a comme avantage de réduire significativement les coûts pour chaque copropriété et par conséquent, chaque copropriétaire. Toutefois, pour que ce type de collaboration profite à tous, le processus doit être bien coordonné et des ententes claires doivent être prises. 

Étude de cas de la Loi 16 d’une petite copropriété de 12 unités au Québec

Hélène B., présidente du syndicat, doit gérer une copropriété de 12 unités. Avec l’entrée en vigueur du projet de Loi 16, le syndicat doit réaliser un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance pour se conformer aux obligations légales.

Éléments des parties communes à inspecter :

  • Hall d’entrée
  • Toiture et balcons
  • Stationnements
  • Deux ascenseurs
  • Systèmes mécaniques (chauffage, ventilation, climatisation)
  • Système électrique et plomberie

Coût du carnet d’entretien et de l’étude de fonds :

Le coût total pour l’ensemble des services s’élève à 2 759$.

Répartition des coûts :

Les honoraires professionnels, additionnés aux ajustements recommandés pour couvrir les nouvelles charges du fonds de prévoyance, sont répartis entre les 12 copropriétaires. Chaque unité contribue donc à une part proportionnelle, soit environ 230$ par copropriétaire.

Même si le coût est raisonnable, toutes les petites copropriétés doivent anticiper une augmentation des charges communes pour répondre aux obligations légales de la Loi 16. 

FAQ - Impact Loi 16 petites copropriétés

Les petites copropriétés doivent réviser le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans. Cependant, pour les copropriétés de 8 condos ou moins, de maximum de 3 étages hors sol ou celles sans parties communes, il est permis de repousser la révision du carnet tous les 10 ans.

Un syndicat de petite copropriété qui ne se conforme pas à la Loi 16 au Québec s’expose à plusieurs conséquences : actions judiciaires, injonctions, responsabilité civile en cas de dommages, complications pour obtenir un financement ou une assurance, et coûts imprévus liés à des mises à niveau obligatoires.

Éventuellement, oui. De plus en plus, les professionnels prennent conscience que les petites copropriétés ont des budgets limités et des besoins spécifiques. D’ailleurs, on observe déjà certaines firmes qui proposent des services adaptés ou des tarifs modulés selon la taille de l’immeuble. 

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Comprendre l’impact de la Loi 16 est la première étape, et passer à l’action est la plus seconde. Avec notre service de référencement, vous avez l’occasion de recevoir des offres de professionnels qui ont à cœur de respecter le budget des petites copropriétés.

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Dates clés : échéances à respecter pour se conformer à la Loi 16

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Officiellement entrée en vigueur le 14 août 2025, la Loi 16 offre un délai de conformité de 3 ans pour produire le carnet d’entretien et réaliser l’étude de fonds de prévoyance. Cependant, pour l’attestation du syndicat et l’encadrement du dépôt en fidéicommis aucun délai supplémentaire n’a été accordé. 

Pour faciliter la transition vers les nouvelles règles, il est fortement recommandé de commencer à vous conformer dès maintenant, si ce n’est pas déjà fait.

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Quelles sont les nouvelles règles touchées par le délai de conformité du projet de loi 16 ?

Conformément au règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, les copropriétés du Québec, toutes tailles et années de construction confondues, sont tenues de respecter les délais prescrits. 

Introduites pour encadrer les obligations de gestion administrative et financière, les échéances de la Loi 16 concernent quatre volets : 

  • Carnet d’entretien
  • Étude de fonds de prévoyance
  • Attestation du syndicat sur l'état de la copropriété
  • Dépôt en fidéicommis

Loi 16 - Quelles sont les dates d’échéances à respecter au Québec ?

Partout au Québec, le cadre réglementaire est officiellement entré en vigueur le 14 août 2025. À compter de cette date, certaines obligations prennent effet immédiatement, tandis que d’autres disposent d’un délai de conformité de 3 ans.

Il est important de savoir que ces dates ne constituent pas l’ensemble du calendrier. Des mises à jour et des révisions périodiques sont également prévues, notamment pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance.

Afin d’éviter tout retard ou risque financier, tous les syndicats et leurs gestionnaires respectent les dates butoirs associées à chaque règlement. Pour toute assistance, nos spécialistes de la loi sont à votre disposition.

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14 août 2025 - Entrée en vigueur immédiate de l’attestation du syndicat et du dépôt en fidéicommis

Depuis le 14 août 2025, les syndicats doivent être prêts à remettre, à tous les vendeurs qui en font la demande, une attestation du syndicat. Pour informer les nouveaux acheteurs de l’état physique et financier de la copropriété, les syndicats disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre le document. Tel que décidé par les autorités, la Loi 16 n’accorde aucune prolongation. Elles estiment que les gestionnaires sont en mesure de partager l’information nécessaire. 

Il en va de même pour le dépôt de l’acheteur en fidéicommis. Depuis le 14 août 2025, les promoteurs immobiliers ne sont plus autorisés à percevoir directement le dépôt d’un acheteur. Il doit dorénavant être perçu par un professionnel autorisé (avocat, notaire, CPA) et être déposé dans un compte en fidéicommis. 

Entrées en vigueur immédiatement, ces règlements protègent les acheteurs dans les plus brefs délais. 

14 août 2028 loi 16 - Délai de conformité de 3 ans pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance

Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 impose l’élaboration d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance pour toutes les copropriétés au Québec. 

À la différence des obligations immédiates relatives à l’attestation du syndicat et au dépôt en fidéicommis, un délai de conformité de 3 ans, soit jusqu’au 14 août 2028, a été accordé. Cela permet à l’ensemble des syndicats de copropriété de se conformer à ces exigences.

Si un syndicat a établi un carnet d’entretien de manière proactive avant cette date, sa validité dépend de la période de réalisation. Un carnet d’entretien produit entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 est considéré comme valide pour une période de 5 ans à compter de sa date de réalisation (sous réserve de respecter les normes réglementaires en vigueur).

Échéances secondaires à surveiller - Mises à jour et révisions obligatoires du carnet d’entretien et étude de fonds de prévoyance

En vue de respecter les obligations continues pour le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance, les syndicats doivent respecter les dates de mises à jour et de révisions périodiques. 

Mise à jour annuelle du carnet d’entretien

Le syndicat est tenu de procéder à une mise à jour annuelle du carnet d’entretien. Ils sont dans l’obligation de consigner tout changement ou entretien effectué, afin de refléter l’état actuel de l’immeuble.

Révision professionnelle du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance

Une révision professionnelle de ces deux documents doit être réalisée tous les 5 ans par un professionnel qualifié, sauf dans les cas suivants où un délai de 10 ans est accordé :

  • Copropriété de maximum 8 unités privatives
  • Copropriété de maximum 3 étages hors sol
  • Copropriété horizontale (aucune partie commune intérieure)

Règlement loi 16 échéance - Tableau des dates limites à respecter au Québec

Le tableau suivant résume les dates clés relatives à la mise à jour, à la révision, à l’entrée en vigueur et à la conformité des obligations. Celles-ci incluent le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance, l’attestation du syndicat et le dépôt en fidéicommis.

Règlement Date de mise à jourDate de révisionDate d’entrée en vigueurDate limite de conformité
Carnet d’entretien Annuellement 5 ans ou 10 ans si (un seul critère est respecté : maximum 8 unités, maximum 3 étages hors sol, copropriété horizontale/aucune partie commune) 14 août 2025 14 août 2028
Étude de fonds de prévoyance -5 ans14 août 202514 août 2028
Attestation du syndicat --14 août 202514 août 2025
Dépôt en fidéicommis--14 août 202514 août 2025

Plan d’action de votre copropriété (syndicat et gestionnaires) pour se conforme à la loi 16 avant l’échéance

Afin d’assurer la conformité de votre copropriété aux exigences de la Loi 16, entrée en vigueur le 14 août 2025, il est impératif d’entreprendre chacune des étapes suivantes :

  • Prioriser les obligations immédiates : fournir une attestation du syndicat dans les 15 jours sur demande, et mettre en place le dépôt en fidéicommis pour les fonds des acheteurs, géré par un professionnel autorisé.
  • Rassembler tous les documents : les rapports d’inspection, les factures, les contrats d’entretien et les états financiers, etc.
  • Engager un professionnel autorisé : ingénieur, architecte, évaluateur agréé, etc.
  • Planifier la production du carnet d’entretien : historique et plan de maintenance de l’immeuble.
  • Enchaîner avec la réalisation de l’étude de fonds de prévoyance : évaluation des besoins financiers à court terme (contributions annuelles) et à long terme (25 ans).

En suivant ce plan d’action, votre syndicat sera en mesure de répondre aux exigences de la Loi 16 dans les délais impartis.

Les dates d’échéance à respecter pour une copropriété de 92 unités à Québec

Pour une nouvelle copropriété de 92 unités située dans la ville de Québec, le tableau ci-dessous résume les obligations de la Loi 16, en vigueur depuis le 14 août 2025. Vous y retrouvez les actions réalisées, celles à entreprendre, les manquements et les révisions prévues.

ObligationDate d’entrée en vigueurDate limite de conformitéAction de la copropriétéManquementRévision prévue
Attestation du syndicat14 août 2025 14 août 2025 Préparée le 10 août 2025 Aucun -
Dépôt en fidéicommis 14 août 202514 août 2025Notaire mandaté le 14 août 2025Aucun-
Carnet d’entretien 14 août 202514 août 2028Réalisé le 1er septembre 2024, mis à jour le 1er septembre 2025 AucunRévision professionnelle le 1er septembre 2029
Étude de fonds de prévoyance14 août 202514 août 2028Non réalisé, planifiée pour janvier 2026Non réalisée à ce jourRévision dans 5 ans à partir de la date de production

Pour vous accompagner dans vos propres démarches, nos partenaires sont à votre disposition. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire pour être mis en communication avec un expert de votre région.

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FAQ - Date échéance Loi 16 Québec

Le syndicat dispose du même délai de conformité de 3 ans, soit jusqu’au 14 août 2028 pour le faire valider par un professionnel reconnu. 

Oui. Indépendamment de l’année de construction, toutes les copropriétés ont les mêmes échéances à respecter. Toutefois, pour les nouvelles constructions, l’obligation incombe au promoteur de produire le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.

La loi prévoit que les études réalisées entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 sont valides et reconnues pour une période de 5 ans.

Vous disposez du même délai de 3 ans pour vous conformer et la faire compléter par un expert immobilier autorisé. 

Oui. Toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent se conformer aux obligations de la Loi 16. Toutefois, certaines révisions professionnelles bénéficient d’un délai prolongé de 10 ans au lieu de 5 ans.

Le non-respect des échéances entraîne des sanctions administratives et juridiques. Les syndicats risquent des pénalités financières et peuvent être tenus responsables en cas de préjudice aux copropriétaires ou aux acheteurs.

Non. La Loi 16 ne prévoit pas de prolongation officielle des délais. Les syndicats de copropriété du Québec doivent répondre à toutes les obligations dans les échéances prévues.

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Spécialisés dans l’accompagnement de syndicats et de gestionnaires de copropriété au Québec, nos partenaires qualifiés sont prêts à vous aider à vous conformer dans les délais prescrits. 

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Tout savoir sur l’attestation du syndicat lors d’une vente de condo (Loi 16)

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Depuis le 14 août 2025, la loi 16 oblige la remise de l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété pour toute vente de condo au Québec. Ce document atteste de l’état des finances de la copropriété, des travaux réalisés et prévus, des inspections passées et des litiges en cours. 

Son émission relève du vendeur, qui doit la demander par écrit au syndicat avant la signature de l’acte de vente. Ce document protège simultanément l’acheteur et le vendeur pour conclure la transaction avec crédibilité et certitude. Sans plus attendre, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour respecter cette obligation légale.

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Qu’est-ce que l’attestation du syndicat ?

L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété est un document central imposé par la Loi 16 au Québec pour toutes les copropriétés divises. Émise par le syndicat, elle est exigée lors de la vente d’une unité privative.

Transmis en tant utile à l’acheteur, il atteste de la santé financière, des travaux effectués et à prévoir, des inspections passées, ainsi que de la présence de litiges en cours de la copropriété.

Demandée par le notaire avant la signature de l’acte de vente et sert de gage de valeur, de transparence et de protection pour l’acheteur comme pour le vendeur.

Pourquoi l’attestation du syndicat a été mise en place dans le projet de loi 16 ?

La réforme de la copropriété divise au Québec, amorcée par le projet de loi 16, a été adoptée en décembre 2019 et est entrée officiellement en vigueur le 14 août 2025. Issue de cette modification du cadre légal, la loi impose désormais au vendeur de remettre à l’acheteur une attestation du syndicat de copropriété avant la conclusion de la vente.

Celle-ci a été implantée et ajoutée au Code civil en raison de lacunes récurrentes recensées dans le secteur de la copropriété : 

  • Fonds de prévoyance insuffisants
  • Dettes non divulguées
  • Absence d’informations sur les travaux à effectuer
  • Poursuites judiciaires non révélées
  • Inégalité d’accès à l’information

En raison d’une gestion déficiente, l’instauration de l’attestation obligatoire protège les acheteurs, encadre les vendeurs et renforce la gestion des copropriétés divises.

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Pourquoi l’attestation ne bénéficie pas du même délai de conformité (3 ans) que le carnet d’entretien et l’étude de fonds de prévoyance ?

À la différence du carnet d’entretien et à l’étude du fonds de prévoyance, qui ont bénéficié d’un délai de grâce de trois ans pour permettre aux syndicats de s’organiser et de produire les documents requis, l’attestation du syndicat est devenue obligatoire immédiatement le 14 août 2025.

La raison : 

  • Le carnet d’entretien et l’étude de fonds requièrent des évaluations techniques et financières réalisées par des professionnels externes.
  • L’attestation du syndicat est une synthèse des informations existantes et se base sur des données déjà disponibles dans la majorité des copropriétés (états financiers, procès-verbaux, assurances, règlements, litiges en cours).

Le législateur a jugé que les syndicats sont en mesure de produire cette attestation sans délai de conformité supplémentaire.

Quels sont les 7 renseignements cités dans l’attestation de vente de condo au Québec ?

À titre de référence seulement, voici les informations présentées dans le modèle d’attestation du syndicat fourni par la Société d’habitation du Québec.

1. Identification de la partie privative (adresse).

2. Renseignements financiers (fonds de prévoyance, contribution des copropriétaires aux charges communes, montant de liquidités disponibles pour couvrir les dépenses courantes, surplus ou déficit des états financiers, budget prévisionnel).

3. Renseignements assurantiels (polices d’assurance, montant du fonds d’autoassurance, montant de la plus haute franchise). 

4. Renseignements juridiques (modifications apportées à la déclaration de copropriété au cours des 3 dernières années, litiges en cours). 

5. Renseignements sur l’immeuble et la partie privative (inspections de la partie privative, sinistres de la partie privative, réparations et remplacements des parties communes avec coûts au cours des 5 dernières années, réparations et remplacements prévus des parties communes avec coûts pour les 10 prochaines années).

6. Autres documents annexés à la discrétion du syndicat de copropriété (déclaration de la copropriété, règlement de l’immeuble, étude de fonds de prévoyance).

7. Renseignements complémentaires à la discrétion du syndicat de copropriété.

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Qui doit demander l’attestation de l’état de la copropriété ?

C’est au vendeur de l’unité privative qu’incombe la responsabilité légale de demander l’attestation auprès de son syndicat de copropriété. Pour l’obtenir, le vendeur doit : 

  • Formuler une demande écrite au syndicat afin de la recevoir avant de passer chez le notaire.
  • Payer au syndicat les frais liés à l’émission du document (si tel est le cas).

Même si le courtier immobilier et le notaire peuvent rappeler au vendeur d’en faire la demande, la responsabilité d’y donner suite est celle du vendeur. 

Quand le vendeur doit-il demander l’attestation au syndicat de copropriété ?

Le meilleur moment pour demander l’attestation du syndicat est dès que le vendeur prend la décision de mettre son unité en vente. En ne tardant pas à en faire la demande, le vendeur : 

  • Évite les délais administratifs qui pourraient retarder la transaction
  • Laisse le temps au syndicat de rassembler l’ensemble des informations
  • Transmet le document à l’acheteur dans les plus brefs délais

Il est recommandé de ne pas attendre la promesse d’achat pour entamer la démarche.

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Le syndicat de copropriété a un délai légal de 15 jours pour remettre l’attestation

Selon le cadre légal, le syndicat de copropriété, le syndicat de copropriété, dispose d’un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande officielle du vendeur pour remettre l’attestation.

  • Le syndicat doit préparer le document en compilant les données financières, juridiques et techniques exigées par la loi.
  • Si l’attestation n’est pas fournie dans le délai prévu, la transaction risque d’être retardée ou bloquée.
  • Pour accéder à un service de réception accéléré (ou d'urgence), certains syndicats acceptent de le faire en échange de frais supplémentaires facturés au vendeur.

Ce délai équilibre le droit du vendeur d’obtenir le document dans un temps raisonnable et la capacité du syndicat à rassembler les informations obligatoires.

Quels sont les avantages de l’attestation du syndicat de la loi 16 ?

L’attestation de l’état de la copropriété bénéficie à toutes les parties impliquées, les syndicats, les vendeurs et les acheteurs. Voici les principaux avantages:  

  • Oblige le syndicat à avoir une structure administrative professionnelle
  • Encourage les gestionnaires à tenir leurs dossiers à jour
  • Se conformer aux exigences du carnet d’entretien et du fonds de prévoyance
  • Protège le vendeur sur le plan légal
  • Accélère le processus de vente du condo
  • Permet au vendeur d'anticiper les objections potentielles du vendeur
  • Dessine un portrait clair et transparent de la copropriété pour les nouveaux acheteurs
  • Sert de levier de négociation lors de l'achat d’une unité privative

Ce document instaure une plus grande confiance et crédibilité entre les parties.

avantages vendeurs acheteurs syndicat

Exemple d’attestation du syndicat pour la vente d’un condo (Loi 16)

ATTESTATION DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ

Conformément à la Loi 16 sur la copropriété divise (Code civil du Québec)

 

1. Identification de la partie privative 

Nom de la copropriété : Résidence Soleil

Adresse : 456 rue du Parc, Montréal (QC)

Unité concernée : 1203

Description : 3 chambres, 2 salles de bain, superficie 1 130 pc

Propriétaire vendeur : M./Mme Claire Martin

Date d’émission : 16 septembre 2025

Émetteur : Syndicat de copropriété Résidence Soleil

 

2. Renseignements financiers

  • Fonds de prévoyance disponible : 120 000$
  • Cotisation mensuelle au syndicat : 400$
  • Liquidités pour dépenses courantes : 25 000$
  • Surplus / déficit des états financiers : surplus de 15 000$
  • Budget prévisionnel pour l’année en cours : 450 000$

3. Renseignements assurantiels

  • Polices d’assurance du syndicat : couverture complète parties communes et responsabilité civile
  • Fonds d’autoassurance : 10 000$
  • Plus haute franchise : 5 000$

4. Renseignements juridiques

  • Modifications à la déclaration de copropriété (3 dernières années) : aucune
  • Litiges en cours : aucun

5. Renseignements sur l’immeuble et la partie privative

  • Inspections récentes de l’unité : inspection prévente réalisée le 1er septembre 2025, aucun défaut majeur constaté
  • Sinistres passés : infiltration mineure réparée en 2022
  • Réparations et remplacements des parties communes (5 dernières années) : remplacement de la toiture 2023 : 80 000$
  • Travaux prévus (10 prochaines années) : modernisation des ascenseurs 2027 : estimation 60 000$

6. Autres documents annexés à la discrétion du syndicat

  • Déclaration de copropriété
  • Règlement de l’immeuble
  • Étude du fonds de prévoyance 2025

7. Renseignements complémentaires à la discrétion du syndicat

  • Aucun renseignement supplémentaire fourni par le syndicat

Déclaration du syndicat :
Le syndicat de copropriété atteste que les informations ci-dessus sont exactes et reflètent fidèlement la situation actuelle de l’unité privative et de la copropriété.

Nom et signature du représentant du syndicat / gestionnaire

*Cette attestation est uniquement présentée à titre d’exemple simplifié et ne constitue en aucun cas une référence légale officielle.*

FAQ - Attestation du syndicat pour la vente d’un condo

Oui. Toutes les copropriétés au Québec doivent remettre une attestation du syndicat lors de la vente d’une unité privative. Conformément à la Loi 16, il n’existe aucune exception.

Si le délai légal de 15 jours est dépassé, relancez immédiatement le syndicat par écrit. Si aucune réponse n’est obtenue, contactez votre notaire pour qu’il intervienne en tant qu’intermédiaire. En dernier recours, vous pouvez engager une action judiciaire prévue par le Code civil du Québec pour obtenir le document.

L’attestation n’a pas de durée de validité spécifique. Il s’agit d’un document ponctuel, préparé et remis uniquement pour la transaction en cours.

Vous pouvez consulter les sites gouvernementaux officiels, notamment ceux de la Société d’habitation du Québec, ou obtenir des informations auprès de professionnels spécialisés en copropriété avec qui nous travaillons en partenariat. 

Conformez-vous aux exigences de la loi 16 du droit de la copropriété en quelques clics !

Votre syndicat souhaite-t-il faire produire un carnet d’entretien ou une étude de fonds de prévoyance pour compléter les attestations en conformité avec la loi 16 ? Notre réseau vous ouvre les portes sur des dizaines de professionnels établis partout au Québec. 

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L’attestation du syndicat, une obligation légale pour toutes les copropriétés du Québec !

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Comment réaliser une étude du fonds de prévoyance conforme à la Loi 16

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Selon l’OACIQ, en 2019, plus de 12% de la population québécoise vivait en copropriété, un nombre en constante augmentation. Pour mettre fin aux immeubles mal entretenus et aux fonds insuffisants, la réforme du droit de la copropriété (loi 16) oblige désormais les copropriétés à produire une étude de fonds de prévoyance. 

Pour être conforme, il faut engager un professionnel reconnu, qui analyse le carnet d’entretien, inspecte le bâtiment, estime les coûts et planifie le financement via les contributions des copropriétaires. Pour obtenir plus de détails, cet article explique comment réaliser votre étude étape par étape.

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Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance ?

Une étude de fonds de prévoyance est un document à la fois technique et financier, qui conformément à la loi 16, projette les coûts liés à l’entretien, la réparation et le remplacement des parties communes pour une période d’au moins 25 ans. 

Quels sont les objectifs de l’étude ? 

  • Évaluer l’état de l’immeuble et de ses composantes principales
  • Prévoir un échéancier des travaux et réparations à prévoir
  • Estimer les coûts liés à ces interventions futurs
  • Planifier le financement via les contributions annuelles des copropriétaires

Globalement, l’étude se base sur l’inspection du bâtiment, l’analyse de la durée de vie des composantes et la prévision des contributions. Cette planification financière veille à ce que la copropriété dispose toujours des fonds nécessaires pour entretenir son immeuble. Et ce que les copropriétaires apprécient c’est qu’ils n’ont pas à payer des cotisations spéciales imprévues. 

Pourquoi la Loi 16 a-t-elle changé les règles pour les copropriétés au Québec ?

Avec la multiplication du nombre de copropriétés, les systèmes de gestion défaillants, les bâtiments vieillissants, et les fonds insuffisants, le gouvernement a jugé nécessaire d’intervenir. 

Faisant partie de la grande réforme du droit de la copropriété, la loi 16 corrige ces lacunes en : 

  • Modernisant le cadre juridique
  • Veillant à la gestion transparente de la copropriété
  • Entretenant l’immeuble selon les recommandations d’un professionnel
  • Prévenant les problèmes financiers
  • Protégeant les acheteurs et copropriétaires

L’étude de fonds prévoyance est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ?

Oui, c’est officiel ! Depuis la date d’entrée en vigueur, l’étude de fonds de prévoyance est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés au Québec. 

Peu importe le nombre d’unités privatives ou l’âge du bâtiment, les syndicats ont le devoir de faire préparer une étude de fonds de prévoyance par un professionnel autorisé.

Dans le cadre de la loi 16, cette obligation légale vise à assurer que les syndicats de copropriété aient en tout temps, accès au financement nécessaire pour entretenir et réparer les composantes et équipements des parties communes.

Étapes pour réaliser une étude de fonds de prévoyance conforme à la Loi 16

Encadrée par la loi 16, l’élaboration d’une étude de fonds de prévoyance suit une démarche structurée. Pour fournir au syndicat de copropriété un portrait complet de l’immeuble et une planification financière claire pour les 25 prochaines années, il faut commencer par engager un professionnel reconnu.

Par la suite, le professionnel mandaté : 

  • Analyse le carnet d’entretien et les travaux antérieurs effectués
  • Inspecte visuellement le bâtiment
  • Évalue la durée de vie des composantes
  • Estime les coûts de réparation
  • Calcul le montant des contributions annuelles
  • Partage ses recommandations par la remise d’un rapport officiel
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Étape 1. Analyse du carnet d’entretien

La première étape consiste à passer en revue le carnet d’entretien de la copropriété et toute la documentation connexe :

  • Historique des travaux réalisés
  • Factures
  • Contrats de garantie encore valides
  • Plans disponibles
  • Soumissions récentes

Cette analyse retrace l’évolution du bâtiment afin que le professionnel comprenne quelles interventions ont déjà été effectuées et identifie celles qui doivent être planifiées à court, moyen et long terme. 

En dressant ce portrait factuel, il obtient une base de données fiable et à jour de l’état actuel et passé de l’immeuble. Indispensables, ces informations lui permettent d’établir des projections sur la durée de vie des composantes pour ensuite calculer les besoins financiers afférents. 

Étape 2. Inspection visuelle complémentaire du bâtiment et des parties communes

Après l’analyse documentaire, il inspecte visuellement les parties communes de l’immeuble. Cette vérification couvre notamment : 

  • Toiture
  • Balcons
  • Stationnements intérieurs ou extérieurs
  • Portes et fenêtres
  • Revêtement extérieur
  • Systèmes mécaniques
  • Autres équipements (ascenseur, piscine, etc.)

Le double objectif de cette étape est de confirmer la véracité des informations du carnet d’entretien et de détecter tout signe de détérioration ou d’usure. Les observations relevées servent directement à bâtir l’échéancier des travaux et à ajuster les prévisions financières du fonds de prévoyance.

Étape 3. Évaluation de la durée de vie des composantes et estimation des coûts de réparation

À cette étape, le professionnel regarde combien de temps il reste avant que les principales parties communes de l’immeuble doivent être réparées ou remplacées. Et pour chaque composante évaluée, il associe un coût de remplacement ou de réparation.

Pour prévoir, le plus fidèlement possible, les dépenses qui doivent être engagées au fil du temps, il s’appuie sur les tarifs actuels du marché et les standards de l’industrie. 

Regroupées dans un échéancier prévisionnel, ces données projettent les interventions et leurs coûts afin de constituer la base financière de l’étude sur un horizon minimal de 25 ans. 

Étape 4. Calcul des contributions annuelles pour maintenant le fonds de prévoyance à niveau

Une fois le calendrier des travaux établi, le professionnel détermine combien d’argent le syndicat doit mettre de côté chaque année pour couvrir les dépenses prévues. Ce calcul tient compte du coût estimé de chaque intervention, de sa date prévue et du solde déjà disponible dans le fonds de prévoyance. 

Les contributions sont ensuite réparties entre les copropriétaires, via les frais de condo, en fonction de leur quote-part, c’est-à-dire leur pourcentage de propriété dans l’immeuble. 

Cette étape est très importante parce qu’elle veille à ce que le fonds ait toujours assez d’argent (sans exiger des cotisations spéciales) pour entretenir le bâtiment conformément au carnet d’entretien. 

Étape 5. Recommandations financières du professionnel au syndicat de copropriété

Pour terminer, le professionnel remet au syndicat un rapport complet qui résume tout : 

  • L’état des composantes du bâtiment
  • L'échéancier des travaux à venir
  • Les montants annuels à collecter

Le rapport contient également des recommandations financières et des scénarios adaptés à la copropriété en question. 

Quels professionnels sont autorisés à réaliser une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

Selon la loi 16, les professionnels autorisés à préparer une étude de fonds de prévoyance de copropriété au Québec sont des membres de :

  • L'ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
  • L'ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
  • L'ordre des architectes du Québec (OAQ)
  • L’ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
  • L'ordre des comptables professionnels agréés (CPA)

Si vous êtes à la recherche d’un professionnel pour réaliser l’étude de votre copropriété, n’hésitez pas à remplir notre formulaire. Notre équipe se fera un plaisir de vous recommander un expert autorisé dans votre secteur.

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À quelle fréquence réaliser une étude de fonds de prévoyance ?

Une étude de fonds de prévoyance est valide pour une durée de 5 ans suivant la date de réception du rapport. Une fois cette période écoulée, la copropriété doit faire produire une nouvelle étude.

Pourquoi cette fréquence ? En respectant ce cycle de 5 ans, le syndicat est en mesure de :

  • Mettre à jour les projections financières
  • Suivre l’évolution des coûts de construction et de réparation
  • Évaluer l’état de l’immeuble en copropriété et détecter les signes de détérioration
  • Éviter les déficits dans le fonds de prévoyance
  • Ajuster les contributions annuelles des copropriétaires

Témoignages de clients qui ont utilisé notre service pour la production de leur étude de fonds de prévoyance

Marie P. – Présidente du syndicat d’un immeuble de 4 condos

« Avant de passer par vous, je ne savais pas du tout qui contacter pour faire notre étude. Je vous ai trouvé sur Google, et je n’aurais pas pu demander mieux. Rapide et facile, j’ai vite trouvé le professionnel qu’il nous fallait. Je ne me suis pas sentie sous pression et on a eu un très bon prix.

Maintenant qu’on a notre étude entre les mains, je suis vraiment plus confiante dans l’évaluation des charges communes et la planification de l’échéancier des travaux. Je n’avais jamais fait affaire avec un service comme ça avant et j’ai bien aimé. »

Jean L. – Président du syndicat de copropriété de 60 condos

« Je vais être franc, ça faisait longtemps qu’on avait besoin d’un plan financier pour notre immeuble. L’étude produite par un de vos partenaires nous a clairement aidé à savoir quoi réparer et remplacer, quand le faire et combien ça coûte. 

Certains copropriétaires ont été surpris que les charges montent autant d’un coup, mais maintenant tout le monde comprend pourquoi et sait exactement comment leur argent est utilisé. Pour ma part, l’étude me donne confiance et enlève beaucoup d’incertitudes et de questionnements dans la gestion quotidienne de la copropriété. »

FAQ - Fonds de prévoyance condo Québec

Depuis la date d’entrée en vigueur, le 14 août 2025, toutes les copropriétés ont l’obligation de faire produire une étude de fonds de prévoyance. Cependant, la loi prévoit également un délai de conformité de 3 ans, soit jusqu’au 14 août 2028.

Pour les propriétés qui ont fait produire une étude de fonds de prévoyance entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025, elle est valide. Cependant, la production d’une nouvelle étude doit avoir lieu au plus tard 5 ans après la date de production initiale.

Lorsque le promoteur est en contrôle, il est responsable de faire produire la première étude de fonds de prévoyance. Cela dit, en attendant, le montant des cotisations à verser par les copropriétaires doit équivaloir à 0,5% de la valeur de reconstruction de l’immeuble. 

Si une copropriété ne produit pas d’étude de fonds de prévoyance dans les délais prescrits, elle s’expose à des sanctions légales alors que le syndicat peut être poursuivi pour non-conformité. De plus, la copropriété risque de se retrouver avec des réparations majeures, des fonds insuffisants, la diminution de la valeur marchande, et une baisse de l’intérêt des acheteurs potentiels.

Non, pas nécessairement. L’étude réajuste les contributions pour refléter les besoins réels du fonds. Évidemment, avec la hausse des coûts de construction, des réparations et des honoraires professionnels, il est fréquent que les charges annuelles des copropriétaires augmentent légèrement. Cependant, si le fonds de prévoyance est suffisant, les charges restent stables. 

Il est impossible de proposer un tarif fixe en raison des nombreux facteurs qui affectent le coût d’une étude : localisation, taille, âge du bâtiment et délais de production à respecter.

Pour connaître le coût associé à la production d’une étude pour votre copropriété, il suffit de remplir notre formulaire pour recevoir jusqu’à 3 soumissions gratuites et sans engagement.

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Votre copropriété est-elle prête à se conformer à la loi 16 ? Pour réaliser une étude de fonds de prévoyance, nous sommes en mesure de vous mettre en contact avec des professionnels autorisés, expérimentés et dignes de confiance.

  • Remplissez notre formulaire et laissez-nous le soin de vous recommander (sans frais ni obligation) des experts vérifiés et soigneusement sélectionnés.

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Qu’est-ce que contient un Rapport d’Inspection de Condo Loi 16 ?

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Votre syndicat de copropriété souhaite se conformer à la loi 16 en réalisant une étude de fonds de prévoyance, mais se demande ce que contient concrètement le rapport d’inspection final ?

C’est un questionnement tout à fait légitime, puisqu’il s’agit d’une toute nouvelle étude que toutes les copropriétés au Québec vont réaliser pour la première fois.

En effet, c’est en 2020 que le gouvernement du Québec a adopté la loi 16, laquelle oblige les syndicats de copropriété à faire réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans. C’est officiellement le 14 août 2025 que l’obligation de réalisation de l’étude est entrée en vigueur au Québec.

  • Dans cet article, nous vous expliquons en détail tout ce que renferme le rapport d’inspection final de l’étude de fonds de prévoyance de copropriété.

Nous répondons du même coup à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet de cette étude : son déroulement, son coût, les normes en place, et bien plus encore.

Si vous souhaitez parler avec un inspecteur certifié loi 16 pour obtenir une soumission d’étude de fonds de prévoyance, utilisez simplement notre formulaire gratuit.

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Rapport d’inspection Loi 16 – Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance ?

En vertu de la nouvelle loi 16 du gouvernement du Québec, tous les syndicats de copropriété au Québec devront faire réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans par un inspecteur en bâtiment certifié.

Bien qu’adoptée en 2020, l’obligation est entrée en vigueur en 2024, et les syndicats auront 3 ans pour s’y conformer.

Mais en quoi consiste cette étude ?

  • En fait, l’étude de fonds de prévoyance consiste à ce qu’un inspecteur établisse un plan d’entretien et de financement pour un immeuble en copropriété, en se basant sur les composantes communes de l’immeuble étant sous la responsabilité du syndicat.

L’objectif est donc de normaliser et d’améliorer la qualité de la gestion et de l’entretien des immeubles à condos au Québec.

L’étude vient donner des recommandations à suivre claires pour les administrateurs du syndicat, avec notamment un calendrier d’entretien, ainsi que les bons montants de frais de copropriété à charger.

Pourquoi l’étude de fonds de prévoyance deviendra-t-elle obligatoire ?

Au cours des 40 dernières années au Québec, de nombreux manques d’entretien sont survenus sur des immeubles en copropriété, ainsi qu’un manque de planification financière à long terme. Cela a résulté en d’importantes cotisations spéciales, en des immeubles mal entretenus et en des problèmes importants. Les disparités de qualité de gestion sont également devenues très problématiques. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’adopter la loi 16 pour venir mettre tous les syndicats sur le même pied d’égalité, et du même coup protéger le public.

Comment se déroule une étude de fonds de prévoyance de copropriété ?

Le rapport d’inspection final que le syndicat reçoit à la fin de l’étude de fonds de prévoyance est la somme de nombreuses étapes préalables.

En effet, les inspecteurs en bâtiment qui réalisent ce type d’étude doivent suivre une méthodologie claire et doivent respecter les plus hautes normes de qualité.

L’objectif est ainsi que toutes les inspections soient équivalentes, et offrent un rapport équivalent.

Voici les grandes étapes qui mènent à la remise du rapport final d’inspection :

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#1 : Analyse des documents et inventaire des parties communes

La première étape de l’étude de fonds de prévoyance consiste à ce que l’inspecteur demande au syndicat de lui remettre tous les documents nécessaires à son analyse.

Cela comprend notamment les plans de l’immeuble, les plans techniques du bâtiment, la convention de copropriété, etc.

Par la suite, l’inspecteur va dresser l’inventaire des parties communes de l’immeuble qui sont sous la responsabilité du syndicat. Par exemple :

  • Enveloppe du bâtiment
  • Portes et fenêtres
  • Revêtement extérieur
  • Système de chauffage
  • Plomberie et électricité
  • Système de ventilation
  • Couloirs
  • Et plus encore !

Avec cet inventaire en main, il pourra poursuivre son analyse à la prochaine étape, soit celle de l’inspection.

#2 : Inspection de l’état des composantes communes de l’immeuble

La deuxième étape consiste essentiellement à ce que l’inspecteur se rende sur place afin de réaliser une inspection complète de la copropriété.

Avec les plans en main et sa liste des composantes à inspecter, il va faire le tour de la propriété pour analyser chaque composante individuellement.

Il va prendre des notes afin de déterminer :

  • L’état actuel des composantes
  • Leur âge apparent
  • Leur durée de vie restante
  • Les déficiences existantes
  • Les problèmes majeurs

Cette inspection peut prendre plusieurs heures, et n’est pas intrusive. Cela signifie que l’inspecteur n’ouvre aucun mur, et va seulement faire une inspection visuelle des composantes communes. Sur recommandation, il peut demander une inspection plus approfondie d’une composante en particulier.

#3 : Livraison du certificat d’état de l’immeuble

Une fois l’inspection physique terminée, l’inspecteur retournera à son bureau afin de préparer ce qu’on appelle un certificat d’état de l’immeuble.

Ce document va contenir le résumé complet de l’inspection, avec les notes, photos et fiches descriptives de chaque composante commune du bâtiment.

Ce certificat est extrêmement important, car il va ensuite guider l’inspecteur dans ses recommandations et dans ses calculs pour le reste de l’étude de fonds de prévoyance.

Pour la copropriété, cela vient indiquer clairement l’état actuel de l’immeuble, divisé par section.

#4 : Estimation de la durée de vie et de l’âge apparent des composantes

Une fois le certificat d’état de l’immeuble produit, les calculs peuvent commencer.

L’inspecteur va alors devoir estimer la durée de vie de chaque composante, ainsi que leur âge apparent actuel.

Cela permettra de calculer la durée de vie utile restante pour chaque composante, et estimer à quel moment dans le temps il faudra les remplacer.

Chaque composante peut avoir une durée de vie différente :

  • 5 ans
  • 10 ans
  • 15 ans
  • 25 ans
  • 50 ans

De plus, les composantes ne sont pas toutes changées en même temps. Il y a donc un remplacement rotatif qui se produit dans le temps. C’est le rôle de l’inspecteur de déterminer la durée de vie restante de chaque composante.

#5 : Estimation du coût de remplacement des composantes

Lorsqu’il aura déterminé la durée de vie restante de chaque composante du bâtiment de la copropriété, l’inspecteur pourra ensuite se pencher sur l’estimation du coût de remplacement des composantes.

Par exemple, combien est-ce que ça va coûter dans 10 ans pour remplacer toutes les fenêtres du bâtiment ?

L’inspecteur doit non seulement calculer le coût de remplacement pour chaque composante, mais également tenir compte de l’inflation et de la hausse des coûts dans le temps.

  • Si ça coûte 75 000$ remplacer les fenêtres aujourd’hui, peut-être que ça va coûter 110 000$ dans 10 ans.

Cela veut donc dire que l’inspecteur doit d’abord déterminer le coût de remplacement actuel, puis selon la durée de vie restante, extrapoler le coût pour tenir compte de l’inflation.

Au final, il va pouvoir dresser un calendrier de remplacement, avec les coûts associés à ceux-ci dans le temps.

#6 : Remise du plan et carnet d’entretien de l’immeuble

Justement, une fois qu’il aura déterminé les coûts de remplacement des différentes composantes de la copropriété, l’inspecteur va produire un plan et un carnet d’entretien.

Cela inclut notamment :

  • Un carnet d’entretien complet personnalisé
  • Un horaire des entretiens réguliers à faire
  • Un calendrier à long terme des travaux de remplacement à prévoir
  • Un répertoire des sous-traitants impliqués et des contrats octroyés

Le carnet d’entretien de copropriété sera également obligatoire, et les syndicats devront le suivre à la lettre. Le carnet va de pair avec le plan de financement de l’immeuble.

#7 : Remise du rapport final avec plan de financement

La dernière étape de l’étude de fonds de prévoyance consiste en la remise du rapport final ainsi que du plan de financement.

Le plan de financement est la partie la plus importante de l’étude, car il vient expliquer clairement au syndicat les montants d’argent qu’il doit récolter chaque année des copropriétaires pour :

  • Pallier les dépenses d’entretien régulières de la copropriété
  • Couvrir les coûts de remplacement futur des composantes communes de l’immeuble

Le plan de financement inclut généralement différents scénarios de contribution. Pourquoi ? Parce que les copropriétés chargent rarement les bons montants de frais de condos. Il doit donc y avoir un ajustement important avec des arrérages. Le plan de financement peut donc proposer un ajustement sur 1 an ou jusqu’à 10 ans.

Mais que contient plus précisément le rapport d’inspection final ?

Que contient le rapport final d’inspection loi 16 et d’étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance se conclut par la remise d’un rapport d’inspection final destiné au syndicat de copropriété de l’immeuble.

La livraison de l’étude peut inclure une documentation physique ou numérique selon les préférences du syndicat.

Mais que contient exactement le rapport d’inspection final ? Voici l’ensemble des documents et informations présentés :

  • Résumé des recommandations de l’étude
  • L’inventaire ultra détaillé des composantes communes de l’immeuble sous la responsabilité du syndicat, incluant des photos et fiches descriptives
  • Le certificat d’état de l’immeuble avec le rapport d’inspection indiquant les déficiences, problèmes et les interventions nécessaires à court terme
  • Le plan d'entretien à jour avec la description des interventions nécessaires, leur coût et les échéances
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble personnalisé, souvent en format Excel modifiable
  • Le plan de financement complet avec les scénarios de contribution que le syndicat peut mettre en place pour l’ajustement des frais de copropriété
  • Les tableaux et graphiques de projection de coûts et contributions sur 25 ans pour le remplacement des différentes composantes
  • Les informations concernant la méthodologie de l’étude, et des inspecteurs impliqués dans l’étude

Évidemment, ce rapport est bien décortiqué afin qu’il soit clair et simple à consulter pour toutes les parties prenantes. De plus, la firme d’inspection l’ayant produit va prendre le temps de bien l’expliquer aux administrateurs du syndicat.

Les inspecteurs demeurent d’ailleurs disponibles pour répondre à toutes les questions du syndicat, que ce soit au sujet du calendrier d’entretien, du plan de financement, etc.

Rapport d’inspection Loi 16 – Les inspecteurs doivent respecter les standards du RGCQ

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) est une association très impliquée dans l’industrie des copropriétés divises dans la province.

D’ailleurs, le RGCQ a été très impliqué dans la création de la loi 16, afin de fournir des normes et standards, ainsi que des recommandations au gouvernement.

Les inspecteurs qui réalisent des études de fonds de prévoyance et des inspections en vertu de la loi 16 doivent d’ailleurs se fier aux plus hauts standards, tels qu’établis par le RGCQ.

Qu’est-ce que le RGCQ ?

Le RGCQ est un organisme à but non lucratif qui aide autant les copropriétaires, les administrateurs et les gestionnaires de copropriété du Québec dans la bonne gouvernance de leur immeuble. Créé en 1999, ce regroupement offre des accès « membres » qui permettent d’obtenir de l’information privilégiée et complète afin d’améliorer la gestion des copropriétés.

Quels sont les délais pour obtenir le rapport d’inspection loi 16 d’étude de fonds de prévoyance ?

À quoi ressemblent les délais pour obtenir un rapport d’inspection d’étude de fonds de prévoyance au Québec ?

  • Nous vous recommandons de commander votre rapport d’inspection le plus rapidement possible, car les délais ne cessent d’augmenter de mois en mois.

Délai prévu 2025 – 6 mois à + 1 an

Si vous commandez votre étude de fonds de prévoyance en 2025, les délais risquent d’être aux alentours de 6 mois à 1 an. Cela étant dit, ça va dépendre de la région où vous êtes situés, et du nombre de copropriétés dans le secteur.

Obtenez 3 soumissions d’étude de fonds de prévoyance pour vous conformer à la loi 16

Votre syndicat de copropriété a-t-il commencé à se conformer à la nouvelle loi 16 ? Avez-vous commandé votre rapport d’inspection ?

Grâce à notre formulaire, vous pouvez comparer les soumissions de différents inspecteurs certifiés pour votre étude de fonds de prévoyance en vertu de la loi 16.

  • Remplissez simplement le formulaire gratuit pour nous transmettre votre demande, et comparez jusqu’à 3 prix et soumissions détaillées d’étude de fonds de prévoyance.

Votre syndicat pourra ainsi comparer les offres et choisir l’inspecteur en bâtiment qui sera mandaté de réaliser l’étude de votre copropriété.

Nos partenaires offrent des soumissions 100% gratuites, et se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions.

Demandez votre étude et votre rapport d’inspection de la loi 16 dès maintenant !

Carnet d’entretien pour Copropriété Loi 16 – Tout ce qu’il faut savoir

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Le carnet d’entretien pour les copropriétés est désormais obligatoire pour les copropriétés en vertu de la nouvelle loi 16 du Québec.

Mais à quoi sert le carnet d’entretien, qui peut le concevoir et comment un syndicat de copropriété peut-il l’obtenir ?

Voilà seulement quelques-unes des questions courantes que se posent les copropriétés au Québec au sujet du carnet d’entretien.  

  • Dans ce guide complet, nous vous révélons tout ce qu’il faut savoir au sujet du carnet d’entretien pour les copropriétés au Québec.

Vous aurez ainsi toutes les réponses à vos questions, et pourrez même faire votre demande de carnet d’entretien via notre formulaire gratuit si vous souhaitez l’obtenir rapidement.

carnet entretien copropriete

Qu’est-ce que le carnet d’entretien ?

Le carnet d’entretien est un document de gestion pour les copropriétés qui viendra guider l’entretien et les réparations à faire sur les immeubles.

Les nombreuses nouvelles règles de la loi 16 amènent des changements importants pour les copropriétés du Québec, dont notamment en matière de gestion de l’entretien.

Le carnet d’entretien deviendra obligatoire, et sera un pilier central pour contrôler la gestion courante des condos au Québec.

À quoi sert le carnet d’entretien exactement ?

Le carnet d’entretien aura plusieurs fonctions. Il servira notamment à :

  • Faire l’historique des travaux d’entretien et de réparations passés
  • Planifier l’horaire des entretiens courants et réguliers sur l’immeuble
  • Prévoir les travaux de remplacement de diverses composantes communes de l’immeuble
  • Regrouper l’information concernant les contrats de services et d’entretiens octroyés par le syndicat
  • Offrir un outil de gestion centralisé, créé par des professionnels externes au syndicat

Le carnet remplit donc une fonction claire, soit de mieux encadrer les travaux d’entretien et de réparation à court, moyen et long terme dans les copropriétés du Québec.

Que contient le carnet d’entretien ?

Le carnet d’entretien est un outil qui se compose de différentes sections et documents différents. C’est en vertu de la Loi 16 du Gouvernement du Québec que le carnet d’entretien a été créé en 2020.

Généralement, il est divisé en 4 grandes catégories, soit le certificat d’état de l’immeuble, le calendrier d’entretien régulier, le calendrier des réparations majeures et l’historique des travaux et contrats.

Voici un résumé de ce que chaque document renferme :

L’état de l’immeuble

Le certificat d’état de l’immeuble est préparé par un professionnel lors de l’étude de fonds de prévoyance menant à la création du carnet d’entretien. Ce certificat présente de manière claire et détaillée l’état actuel de chaque composante de l’immeuble. Cela inclut l’âge apparent, la durée de vie de chaque composante, les signes de dégradation, etc. Ce document devra être refait tous les 5 ans, afin de rester à jour.

Le calendrier d’entretien régulier

Le calendrier d’entretien régulier sera pour sa part un document qui vient indiquer au syndicat l’horaire des différents entretiens de routine qui sont nécessaires dans l’immeuble. Cela inclut le nettoyage des espaces communs, le nettoyage de la ventilation, l’entretien de la piscine, le déneigement, la tonte de la pelouse, etc. Ce calendrier vise à ce que l’entretien hebdomadaire ou mensuel de la copropriété soit optimal, afin d’en garantir le bon état futur.

Le calendrier des réparations et remplacements à venir

Le calendrier des réparations majeures et des remplacements à venir est extrêmement important. Tous les immeubles sont construits à partir de composantes ayant une certaine durée de vie : portes, fenêtres, revêtement extérieur, etc. Un jour, ces composantes devront être remplacées. Il s’agit de travaux coûteux qu’il faut prévoir en avance. Le calendrier vise ici à justement prévoir à quel moment ces travaux de remplacement seront nécessaires. Ce calendrier est bien évidemment créé par un professionnel, suite à une étude approfondie du bâtiment.

L’historique des travaux réalisés

Finalement, un répertoire devra être créé afin de garder l’historique des travaux ayant été réalisés dans l’immeuble, leur date, les informations des sous-traitants ayant été impliqués, les copies des contrats octroyés, etc. Ce répertoire devra être en quelque sorte le centre de contrôle de toute la documentation entourant le carnet d’entretien et la gestion courante de l’entretien et des réparations dans la copropriété.

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Comment obtenir le carnet d’entretien de l’immeuble ?

Comment votre copropriété peut-elle mettre la main sur un carnet d’entretien au Québec ?

Tout d’abord, il faut comprendre qu’un carnet de copropriété est UNIQUE et se base sur les détails de votre copropriété.

  • Pour obtenir VOTRE carnet d’entretien, vous devez faire réaliser ce qu’on appelle une étude de fonds de prévoyance.

Cette étude de fonds de prévoyance est une nouvelle norme de la loi 16, et c’est via celle-ci que vous obtiendrez votre copie du carnet d’entretien.

Pour commander votre carnet et faire réaliser votre étude de fonds de prévoyance, utilisez le formulaire sur cette page.

Où acheter un carnet d’entretien de copropriété ?

L’achat d’un carnet d’entretien se fait lors de la conclusion de votre étude de fonds de prévoyance. À ce moment, l’inspecteur en charge du dossier vous remettra le carnet d’entretien pour votre copropriété avec toutes les recommandations, dont le calendrier, les modèles de documents à utiliser, ainsi qu’un guide sur comment bien les utiliser.

En quoi consiste l’étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance est une inspection qui doit être réalisée par un professionnel en bâtiment, et qui sert à déterminer un plan de financement ainsi qu’un plan d’entretien précis pour une copropriété.

Elle vise notamment à améliorer la gestion courante des copropriétés, en venant clairement indiquer les montants de frais de condos qu’un syndicat doit récolter chaque année, basés sur l’état de l’immeuble, les composantes communes, etc.

En ce sens, l’étude de fonds de prévoyance consiste à :

  • Établir l’état actuel de l’immeuble
  • Décrire toutes les composantes communes à entretenir sous la responsabilité du syndicat
  • Mettre en place un calendrier d’entretien et de remplacement pour toutes ces composantes
  • Déterminer le coût de remplacement de chaque composante à la fin de leur vie utile
  • Fournir un plan de financement clair avec les bons montants de frais de copropriété à prévoir

Bref, l’étude de fonds de prévoyance résulte en la publication d’un plan de gestion de l’actif. Le syndicat reçoit donc un certificat d’état de l’immeuble, un carnet d’entretien et un plan de financement.

Mais combien coûtent l’étude et le carnet d’entretien au Québec ?

Combien coûte le carnet d’entretien ?

Quel est le prix d’un carnet d’entretien de condos au Québec ?

En fait, il n’est souvent pas possible d’acheter seulement le carnet d’entretien, puisque ce dernier s’imbrique dans l’étude de fonds de prévoyance devant être réalisée tous les 5 ans par un inspecteur en bâtiment.

Le coût d’une étude de fonds de prévoyance et d’un carnet d’entretien dépend de plusieurs facteurs.

  • Le nombre d’unités
  • La complexité du dossier
  • L’âge du bâtiment
  • L’inspecteur que vous choisissez
  • Et plus encore !

Il ne fait aucun doute que les prix peuvent varier considérablement, mais nous avons fait un tableau présentant les prix approximatifs pour les différentes composantes de l’étude de fonds de prévoyance ici.

Notez bien que tous les prix indiqués sont à titre indicatif seulement. Aucune garantie n’est offerte, alors pour obtenir une soumission personnalisée, utilisez notre formulaire gratuit.

 

Certificat d’immeuble

Carnet d’entretien

Fonds de prévoyance

Condo 2-4 unités

500$

900$

1 250$

Condo 5-10 unités

750$

900$

1 250$

Condo 11-20 unités

1000$

900$

1 250$

Condo 21 unités et plus

1000$ + 50$/unité de plus

900$

1 250$

Copropriété horizontale

250$ + 250$ par bâtiment de plus

900$

1 250$

Qui peut faire un carnet d’entretien au Québec ?

Si vous pensez que vous pouvez obtenir un carnet d’entretien sur internet gratuitement, vous faites fausse route. Ce n’est pas un document modèle que peuvent simplement remplir les administrateurs de syndicat.

Au contraire, le carnet d’entretien est créé par des professionnels en bâtiment certifiés lors de la réalisation de l’étude de fonds de prévoyance.

Seuls certains experts en bâtiment précis peuvent vous fournir un carnet d’entretien personnalisé à VOTRE copropriété.

Nos professionnels en bâtiment partenaires peuvent vous remettre votre carnet d’entretien partout au Québec :

  • Ils sont certifiés par l’Ordre des ingénieurs du Québec
  • Ils sont certifiés par l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec
  • Ils ont plus de 10 années d’expérience
  • Ils réalisent des carnets d’entretien et études de fonds de prévoyance selon les plus hauts standards
  • Ils couvrent plus de 650 municipalités au Québec

Seuls les professionnels certifiés par le gouvernement du Québec peuvent fournir un carnet d’entretien et réaliser une étude de fonds de prévoyance. Heureusement, vous êtes au bon endroit pour ça.

Obtenez jusqu’à 3 soumissions pour votre carnet d’entretien de copropriété

Votre syndicat de copropriété aimerait faire réaliser une étude de fonds de prévoyance afin d’obtenir sa copie du carnet d’entretien ?

Nous avons des inspecteurs partenaires certifiés qui peuvent vous préparer un carnet d’entretien personnalisé, basé sur les résultats de votre étude de fonds de prévoyance.

  • Remplissez simplement notre formulaire gratuit pour obtenir jusqu’à 3 soumissions et prix gratuits pour votre étude et votre carnet d’entretien de copropriété.

En utilisant notre plateforme, vous êtes assuré de parler avec des professionnels certifiés qui se spécialisent dans la loi 16 et dans la conformité des condos au Québec.

Vous pourrez ainsi obtenir toutes les réponses à vos questions rapidement et simplement.

Utilisez simplement le formulaire sur cette page pour faire votre demande de carnet d’entretien dès maintenant !

Loi 16 Copropriété – Tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles

by

Les copropriétés au Québec doivent désormais se soumettre à de nouvelles obligations en vertu de la nouvelle loi 16.

Cela étant dit, encore beaucoup de gens ne comprennent pas toutes les règles qui y sont associées.

Les disparités dans la qualité de la gestion et de l’entretien des immeubles à condos dans la province auront finalement forcé le gouvernement à prendre action et à passer une nouvelle loi pour normaliser la situation.

En ce sens, la nouvelle loi 16 sur les copropriétés amène une structure beaucoup plus sévère et un cadre plus clair pour les syndicats de condos au Québec.

  • Dans cet article, nous passons en revue tout ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles de la loi 16 pour que votre copropriété s’y conforme.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des soumissions pour vous conformer à la loi 16, nous avons d’incroyables partenaires qui peuvent vous aider. Utilisez simplement notre formulaire !

loi 16 condo quebec liste regles

Qu’est-ce que la loi 16 du Québec ?

La loi 16 est un nouveau projet de loi qui a été adopté en 2020 au Québec, et dont les règles sont entrées progressivement en vigueur dans les années qui ont suivi.

La loi 16 concerne les copropriétés du Québec, notamment tout ce qui touche la gestion, l’entretien et les finances de celles-ci.

Le gouvernement a décidé d’adopter cette loi afin de mieux encadrer le secteur des copropriétés, et de fournir un cadre plus clair pour les administrateurs.

Grâce à la loi 16, les syndicats de copropriété auront désormais tous les mêmes règles à suivre, ce qui normalisera les fonds de prévoyance et l’état des immeubles à travers le Québec.

À qui s’adresse la loi 16 ?

La loi 16 touche les copropriétés divises du Québec, ce qui inclut les copropriétés verticales, comme les immeubles à condos, de même que les copropriétés horizontales, telles que les maisons de ville. Les copropriétés indivises ne sont pas assujetties à la loi 16.

Pourquoi la loi 16 sur les copropriétés a-t-elle été créée ?

Pourquoi le gouvernement du Québec a-t-il décidé d’adopter le nouveau projet de loi 16 pour les copropriétés ?

Depuis de nombreuses décennies, les immeubles à condos ont fait l’objet de nombreux scandales et histoires d’horreur, notamment en raison d’une mauvaise gestion de la part des administrateurs.

En ce sens, les administrateurs des syndicats de copropriété pouvaient pratiquement faire ce qu’ils voulaient, avec très peu de règles à suivre.

Cela à mener notamment à :

  • Des fonds de prévoyance sous-alimentés
  • Des cotisations spéciales extrêmes pour des réparations
  • Un manque d’entretien flagrant dans plusieurs immeubles
  • Des disparités majeures de qualité de gestion entre les syndicats
  • Des unités de condo qui perdent de la valeur en raison de la piètre gestion de l’immeuble
  • Et bien plus encore !

La loi 16, avec l’étude de fonds de prévoyance obligatoire et le carnet d’entretien, amènera un cadre où tous les syndicats auront les mêmes obligations et règles à suivre.

Loi 16 condo : Quelles sont les nouvelles règles à connaître ?

Quelles sont justement les nouvelles règles à connaître concernant la loi 16 au Québec ?

Les nouvelles règles les plus importantes touchent la gestion financière et l’entretien des immeubles en copropriété. Plusieurs autres règles amènent également des clarifications en matière de transparence pour entre les acheteurs, vendeurs et administrateurs d’une copropriété.

Voici un aperçu des principales règles de la loi 16 à connaître :

  • À tous les 5 ans, le syndicat de copropriété devra faire réaliser une étude de fonds de prévoyance par un inspecteur certifié.
  • Un carnet d’entretien devra également être tenu à jour afin de dresser un calendrier des travaux réalisés dans le passé, des travaux à venir, des listes de sous-traitants, etc.
  • Les responsabilités concernant les espaces communs de l’immeuble devront être plus clairement établies entre le syndicat et les copropriétaires.
  • Les modifications aux règlements de l’immeuble devront toutes être votées lors d’assemblées officielles.
  • Lors de la vente d’une unité, le vendeur devra fournir une attestation de l’état de l’immeuble à l’acheteur.
  • Le syndicat devra obligatoirement fournir tous les documents demandés par les acheteurs potentiels concernant la gestion de la copropriété.
  • Suivant une assemblée de copropriétaires ou une réunion du conseil d’administration, le syndicat a 30 jours pour envoyer les procès-verbaux aux copropriétaires.

D’autres règles ont également été adoptées, mais il s’agit ici des plus importantes à retenir.

D’ailleurs, les 2 règles qui ont le plus gros impact sur les copropriétés sont les deux premières, soit l’obligation de faire réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans, et la mise en place d’un carnet d’entretien.

Quand est-ce que la loi 16 entre en vigueur au Québec ?

La loi 16 a été adoptée au début de l’année 2020, et la majorité des règles sont entrées en vigueur au cours des mois suivants. Cela étant dit, c’est en 2025 que tous les règlements ont été officiellement adoptés dans leur version finale.

  • C'est donc à compter du 14 août 2025 que l'obligation de réaliser l'étude de fonds de prévoyance entre en vigueur. Les copropriétés auront un délai de 3 ans pour réaliser l'étude et commencer à s'y conformer.

Néanmoins, il est possible de la faire réaliser avant la fin du délai de 3 ans. D’ailleurs, c’est fortement recommandé, car lorsqu’il sera obligatoire de le faire, tous les syndicats de copropriété vont vouloir le faire en même temps.

Il n’y aura pas assez d’inspecteurs certifiés pour la quantité de demandes d’étude de fonds de prévoyance.

Il y a des milliers de syndicats de copropriété au Québec. Les délais présentement sont assez courts, mais ils deviendront de plus en plus longs au fil des ans, et plus on se rapprochera de 2028.

Loi 16 Copropriété – L’étude de fonds de prévoyance deviendra obligatoire !

L’étude de fonds de prévoyance est le gros morceau de la loi 16. Celle-ci va venir régulariser la gestion et l’entretien des condos au Québec.

Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance exactement ?

L’étude de fonds de prévoyance est une inspection qui vient déterminer :

  • Les composantes communes de l’immeuble sous la responsabilité du syndicat de copropriété
  • L’état actuel de ces composantes et leur durée de vie utile normale
  • Le coût de remplacement de chacune de ces composantes
  • Un calendrier d’entretien et de remplacement pour chaque composante commune
  • Un plan de financement à court et long terme pour le fonds de prévoyance

Donc, cette étude vient fournir un certificat d’état de l’immeuble, et vient déterminer les montants justes de frais de copropriété qui doivent être chargés aux copropriétaires pour pallier aux différentes dépenses d’entretien, ainsi qu’aux coûts de remplacement futur de chaque composante.

Combien coûte une étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance devra être révisée à tous les 5 ans pour s’assurer que les administrateurs respectent bien le calendrier d’entretien et le plan financier fourni par les inspecteurs.

Mais est le prix de l’étude de fonds de prévoyance exactement ? Nous avons consulté nos inspecteurs certifiés en étude de fonds de prévoyance pour avoir une idée des prix approximatifs.

Notez bien : tous les prix présentés ici sont à titre indicatif seulement. Aucune garantie n’est offerte. Pour obtenir une soumission personnalisée à votre copropriété, remplissez notre formulaire gratuit.

 

Certificat d’immeuble

Carnet d’entretien

Fonds de prévoyance

Condo 2-4 unités

515$

925$

1 290$

Condo 5-10 unités

770$

925$

1 290$

Condo 11-20 unités

1030$

925$

1 290$

Condo 21 unités et plus

1030$ + 50$/unité de plus

925$

1 290$

Copropriété horizontale

250$ + 250$ par bâtiment de plus

925$

1 290$

Résumé Loi 16 – Le plus important à retenir pour se conformer !

La loi 16 peut sembler être un gros morceau à avaler pour les copropriétés au Québec, mais il faut comprendre que le gouvernement a donné plusieurs années à celles-ci pour progressivement s’y conformer.

Parmi toutes les règles et tous les changements, que faut-il retenir de plus important ? Voici 3 éléments à garder en tête :

L’étude de fonds de prévoyance

L’obligation la plus importante de la loi 16 est celle concernant l’étude de fonds de prévoyance aux 5 ans. Il ne s’agit pas d’une analyse qui peut être faite par les administrateurs du syndicat. L’étude doit être réalisée par des inspecteurs certifiés et spécialisés.

Le carnet d’entretien

Pour assurer le bon entretien des immeubles à condos, un carnet d’entretien devra être tenu rigoureusement par le syndicat. Ce carnet sera à la fois un calendrier faisant état des dates passées et futures de travaux de remplacement, d’entretien et de réparation. Il y aura également un répertoire des sous-traitants, des contrats octroyés, et plus encore.

L’entrée en vigueur

Bien que la loi 16 soit entrée en vigueur en 2020, certaines obligations continuent de prendre effet. Nous vous recommandons de réaliser votre étude de fonds de prévoyance dès que possible, car les délais ne cessent d’augmenter avec l’approche de l’entrée en vigueur officielle.

Qui peut faire une étude de fonds de prévoyance au Québec ?

L’étude de fonds de prévoyance est le cœur du projet de loi 16 au Québec.

La question se pose néanmoins : qui est autorisé à faire une étude de fonds de prévoyance en bonne et due forme ?

En fait, le gouvernement du Québec a annoncé que seuls les inspecteurs certifiés et qui ont l’autorisation pourront conduire ces études.

Il ne s’agit donc pas d’une étude qui peut être faite par n’importe qui. Généralement, il faut que les inspecteurs soient certifiés par des associations professionnelles.

Inspecteur certifié Loi 16 au Québec

Nous avons justement des inspecteurs en bâtiment partenaires certifiés pour la loi 16 et les études de fonds de prévoyance partout au Québec.

  • Certification de l’Ordre des ingénieurs du Québec
  • Certificat de l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec
  • + 10 années d’expérience en inspection de bâtiment

Nos partenaires peuvent réaliser une étude et remettre un rapport final dans un délai d’approximativement 90 jours. Couvrant plus de 600 municipalités dans la province, ils offrent un service 5 étoiles pour toutes les copropriétés cherchant à se conformer à la loi 16.

Obtenez jusqu’à 3 soumissions d’inspecteurs certifiés en étude de fonds de prévoyance !

Votre syndicat de copropriété aimerait se conformer à la loi 16 et réaliser une étude de fonds de prévoyance ?

Nous avons justement des inspecteurs certifiés qui réalisent des études de fonds de prévoyance partout au Québec.

Ils réalisent une inspection et livrent un rapport dans un délai d’environ 90 jours, avec toutes les recommandations nécessaires.

  • Remplissez simplement notre formulaire gratuit pour obtenir jusqu’à 3 soumissions rapidement pour votre copropriété.

Nos inspecteurs partenaires pourront répondre à toutes vos questions, et vous remettre des soumissions détaillées qui permettront à votre syndicat de savoir à quoi s’attendre.

Êtes-vous prêt à vous conformer à la loi 16 du Québec ? Demandez vos soumissions en quelques clics pour amorcer le processus !

Combien coûte une Étude de fonds de Prévoyance au Québec ?

by

Quel est le prix d’une étude de fonds de prévoyance pour copropriété au Québec ?

Votre syndicat de copropriété a-t-il fait réaliser son étude de fonds de prévoyance en vertu de la nouvelle loi 16 du Québec ?

Si ce n’est pas déjà fait, sachez que cette étude deviendra obligatoire, et que tous les syndicats de copropriété devront s’y conformer.

La loi 16 sur les copropriétés arrivent dans une période où la gestion de ces immeubles était de plus en plus problématique. La nouvelle loi va amener un cadre strict et rigoureux qui va venir normaliser la gestion des copropriété au Québec. C’était grand temps !

  • Dans cet article, nous vous révélons tout ce qu’il faut savoir concernant l’étude de fonds de prévoyance, dont notamment les tarifs et prix approximatifs qu’une copropriété peut s’attendre à payer au Québec.

À tout moment, vous pouvez faire une demande de soumission via le formulaire gratuit sur cette page afin d’obtenir un prix précis et personnalisé pour votre syndicat de copropriété.

Loi 16 Copropriété – Quelles sont les nouvelles règles à connaître ?

La loi 16 a été adoptée en 2020 au Québec, et la majorité de ses règles sont déjà entrées en vigueur depuis.

Mais quelles sont justement ces nouvelles règles ayant un impact sur les syndicat de copropriété ?

L’ensemble de ces nouvelles règles a comme objectif de régulariser la gestion et l’entretien des immeubles à condos dans la province, pour que tout soit plus uniforme.

Cela va éviter les problèmes de gestion, les mauvais entretien et les disparités entre les immeubles, ce qui peut aller jusqu’à affecter la valeur marchande des condos qui s’y trouvent.

Voici un aperçu des principales nouvelles règles de la loi 16 :

  • À tous ls 5 ans, les syndicats de copropriété devront faire réaliser une étude de fonds de prévoyance par un inspecteur certifié
  • Un carnet d’entretien officiel devra être créé pour avoir l’historique des travaux réalisés, le calendrier des entretiens et travaux à venir, de même que la liste des sous-traitants
  • Les modifications aux règlements de l’immeuble devront toujours être votées lors d’assemblées officielles de copropriétaires
  • Suivant une assemblée, le syndicat aura 30 jours pour faire parvenir les procès-verbaux aux copropriétaires
  • La responsabilité envers les espaces communs devra être plus claire entre le syndicat et les copropriétaires
  • Les copropriétaires qui vendent une unité devront fournir une attestation du syndicat concernant l’état de l’immeuble
  • Sur demande d’acheteurs, le syndicat sera obligé de fournir toute documentation concernant la gestion de la copropriété
  • Et beaucoup plus encore !

Bref, la loi 16 ne rigole pas. Elle est là pour véritablement régler de gros problèmes de gestion courante qui survenaient depuis trop longtemps au Québec. Regardons plus en détails maintenant le plus gros changement.

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En quoi consiste l’Étude de Fonds de Prévoyance ?

Parmi les nouvelles règles de la loi 16, la plus importante est sans contredit la nouvelle obligation pour les copropriétaires de faire réaliser une étude de fonds de prévoyance à tous les 5 ans.

Mais en quoi consiste une étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance consiste en une inspection complète d’un immeuble en copropriété afin d’en dresser :

  • L’état actuel des composantes communes du bâtiment
  • Le coût de remplacement à terme des composantes
  • Un calendrier d’entretien et de travaux de remplacement
  • Un plan financier qui déterminera les bons montants de frais de condo

Un inspecteur en bâtiment certifié va donc visiter la copropriété et produire un rapport sur l’état actuel du bâtiment. À partir de cette inspection, il va pouvoir calculer le coût de remplacement de chaque composante, et produire ce qu’on appelle un plan de gestion de l’actif.

Au final, il va produire un rapport final expliquant au syndicat quel montant annuel il doit récolter des copropriétaires pour couvrir toutes les dépenses courantes, et le coût de remplacement futur des composantes communes de l’immeuble.

Frais de condo – Prévoyez un ajustement à faire

Les syndicats de copropriété chargent déjà des frais de condo aux copropriétaires de leurs immeubles. Cependant, ces montants sont parfois mal établis, et peuvent être insuffisant. C’est ce que l’étude de fonds de prévoyance va déterminer. La majorité des immeubles à condos peuvent donc s’attendre à une augmentation importante de leur frais de condos mensuels. Les nouveaux immeubles auront un impact moins significatif.

À qui s’adresse l’Étude de Fonds de Prévoyance ?

Qui est concerné par cette nouvelle étude de fonds de prévoyance au Québec ?

La réponse : tous les syndicats de copropriété, ce qui signifie que tous les copropriétaires du Québec en verront l’impact.

C’est le rôle du syndicat de copropriété de réaliser cette étude. Les copropriétaires en soit n’ont pas à intervenir. Ils auront accès aux résultats de l’étude lorsqu’elle sera publiée, et une assemblée sera tenue à ce sujet.

L’étude de fonds de prévoyance touchera donc tout le monde :

  • Copropriété de 2-10 unités
  • Copropriété de 10-25 unités
  • Copropriété de 25-50 unités
  • Copropriété de 50 unités et plus
  • Maisons de ville (copropriété horizontale)

Si vous souhaitez entreprendre des démarches ou obtenir de l’information de la part d’un expert partenaire, remplissez notre formulaire gratuit.

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Combien coûte une étude de fonds de prévoyance pour une copropriété ?

Le prix d’une étude de fonds de prévoyance n’est pas le même pour toutes les copropriétés. Le nombre d’unité et la taille de l’immeuble influencent nécessairement le tarif.

Nous avons donc consulté nos partenaires spécialisés pour avoir une idée des prix en vigueur selon le type d’immeuble.

  • Le tableau qui suit résume les tarifs approximatifs pour les différents aspects de l’étude de fonds de prévoyance, selon le nombre d’unités de la copropriété.

Notre formulaire est là pour vous offrir la possibilité d’obtenir de vrais prix basés sur votre copropriété. Demandez votre tarif en moins de 2 minutes et obtenez toutes les réponses à vos questions.

 

Certificat d’immeuble

Carnet d’entretien

Fonds de prévoyance

Condo 2-4 unités

500$

900$

1 250$

Condo 5-10 unités

750$

900$

1 250$

Condo 11-20 unités

1000$

900$

1 250$

Condo 21 unités et plus

1000$ + 50$/unité de plus

900$

1 250$

Copropriété horizontale

250$ + 250$ par bâtiment de plus

900$

1 250$

*Prix à titre indicatif seulement. Aucune garantie offerte. Pour obtenir des soumissions personnalisées, utilisez notre formulaire gratuit.

Quels sont les facteurs qui influencent le prix de l’inspection et l’étude de fonds de prévoyance ?

Bien que les inspecteurs spécialisés en étude de fonds de prévoyance fixent généralement leurs tarifs en fonction du nombre d’unités d’un immeuble, ce n’est pas le seul facteur qui peut influencer le prix.

Évidemment, les tarifs peuvent varier d’un inspecteur ou d’une compagnie à l’autre.

Voici quelques facteurs qui peuvent définitivement avoir un impact sur le prix que paiera votre syndicat de copropriété pour son étude de fonds de prévoyance :

  • Le type de copropriété (condos vs maison de ville)
  • Le nombre d’unités
  • L’âge du bâtiment
  • L’accessibilité aux espaces communs
  • La complexité de l’analyse
  • La présence d’un garage sous-terrain
  • L’emplacement de l’immeuble
  • Les extras possibles

Le tarif de l’étude ne sera donc pas le même d’un immeuble à l’autre. C’est pourquoi il faut demander une soumission personnalisée.

Comment pouvez-vous payer la facture d’étude de fonds de prévoyance ?

Lorsque vous faites réaliser votre étude de fonds de prévoyance, devez-vous payer au début ou à la fin ?

Est-ce un seul paiement ou une série de paiements échelonnés ?

Le montant de l’étude peut parfois être une charge financière importante pour les copropriétaires.

Plusieurs compagnies acceptent 2 types de mode de paiement pour couvrir le prix de l’étude de fonds de prévoyance.

Paiement mensuel

Vous pouvez amortir le prix de l’étude de fonds de prévoyance sur 12 mois, voire même parfois plus longtemps. Cela permet d’amoindrir le choc financier pour certains copropriétaires.

Paiement unique

Vous pouvez choisir de payer l’étude en 1 seul versement afin de ne plus avoir de paiement régulier à faire. Cela demeure l’option la plus courante et populaire auprès des syndicats au Québec.

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Qui peut réaliser une étude de fonds de prévoyance selon les normes de la Loi 16 ?

Au Québec, qui est autorisé à réaliser une étude de fonds de prévoyance en vertu de la loi 16 ?

Seuls les inspecteurs ayant une certification du gouvernement et un haut niveau d’expertise peuvent réaliser cette étude.

Via notre formulaire, vous pouvez justement entrer en contact avec des inspecteurs certifiés partout dans la province.

Des inspecteurs partenaires de confiance partout au Québec

Pour votre étude de fonds de prévoyance, faites seulement confiance à des professionnels hautement compétents dont les services et l’expertise sera reconnue par le Gouvernement du Québec.

Nos inspecteurs certifiés partenaires sont :

  • Dotés de plus de 10 années d’expérience
  • Certifiés par l’Ordre des ingénieurs du Québec
  • Certifiés par l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec
  • Flexibles et couvrent plus de 600 municipalités
  • Performants et livrent un rapport en 90 jours
  • Très appréciés des clients avec une cote de 5 étoiles

Obtenez 1 soumission et un prix d’Étude de fonds de prévoyance pour votre copropriété !

Votre syndicat de copropriété est-il prêt à se conformer à la loi 16 ?

L’étude de fonds de prévoyance est extrêmement importante, et il est primordiale que vous la fassiez faire par des professionnels ultras compétents.

Nous vous proposons justement d’obtenir 1 soumission gratuitement de la part d’une équipe d’inspecteurs certifiés en quelques clics seulement.

  • Remplissez simplement notre formulaire gratuit pour nous fournir les informations de base concernant votre copropriété.

Nous transmettrons votre demande à l’inspecteur certifié dans votre secteur, lequel pourra vous fournir une soumission personnalisée, et répondre à toutes vos questions.

Notre formulaire est 100% gratuit et sans engagement. Prenez donc le temps de valider le coût de l’étude pour votre syndicat rapidement.

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